PROTECNOR

18 juillet 2016

• Par jugement en date du 12/07/2016, le Tribunal de Commerce de Coutances a prononcé la clôture des opérations de la procédure de redressement judiciaire et commissariat à l'éxecution du plan de redressement par voie de cession de SA NORMANDIE PROTECTION INTERNATIONAL ROUTE DE COUTANCES 50570 MARIGNY RCS 350 562 666 et SARL PROTECNOR Le Bacchus 50440 SAINTE CROIX HAGUE RCS 338 705 437

05 août 2010

• Notif Inter greffe Coutances Par jugement du TC de COUTANCES en date du 27/07/2010 le Tribunal proroge la durée du plan de cession d'entreprise de Normandie Protection International SA et SARL protecnor du 1er juillet 2010 jusqu'au 30 juin 2012. Et maintenu Maître PIOLLET, 8 place gardin résidence Duc Guillaume 14000 caen Es qualités de Commissaire à l'exécution du plan mandataire ad'hoc du 1er juillet 2010 jusqu'au 30 juin 2012

30 mai 2008

• Notif inter greffe du TC de COUTANCES : par jugt du 27/05/08 désignation Me PIOLLET 8 place Gardin - rés duc Guillaume 14000 CAEN commissaire à l'execution du plan en remplacement de Me ROSSI démissionnaire dans le RJ SARL PROTECNOR
• Notif inter greffe du TC de COUTANCES : par jugt du 27/05/08 prorogation durée plan de cession dans le RJ SA NORMANDIE PROTECTION INTERNATIONAL et SARL PROTECNOR du 01/07/2008 au 30/06/2010

01 juin 2007

• NOTIFICATION INTERGREFFE DU TC DE COUTANCES : PAR JGT EN DATE DU 29/05/07 PROROGATION DE LA DUREE DU PLAN DE CESSION D ENTREPRISE DANS LA PROCEDURE DE RJ DE SA NORMANDIE PROTECTION INTERNATIONAL ET SARL PROTECNOR DU 01/07/07 AU 30/06/08 ET MAINTIEN DE ME ROSSI ES QUALITES DE CEP ET DE MANDATAIRE AD HOC DU 01/07/07 AU 30/06/08

22 juin 2006

• Changement de commissaire à l'exécution du plan NOTIFICATION INTERGREFFE DU TC DE COUTANCES : PAR JGT DU 20/06/06 PROROGATION DU DUREE DU PLAN DE CESSION D ENTREPRISE DANS LA PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE DE SA NORMANDIE PROTECTION INTERNATIONAL ET SARL PROTECNOR DU 01/06/06 AU 30/06/07 ET MAINTIEN DE ME ROSSI 1 RUE PAPEGAUX BP 47 61202 ARGENTAN CEDEX ES QUALITES, DE COMMISSAIRE A L EXECUTION DU PLAN ET DE MANDATAIRE AD'HOC DU 01/07/06 AU 30/06/07 Date d'effet : 20/06/2006

23 juin 2005

• Jugement modifiant un plan de cession NOTIFICATION INTERGREFFE DU TC DE COUTANCES : PAR JGT DU 21/06/05 LE TRIBUNAL A PROROGE LA DUREE DU PLAN DE CESSION D ENTREPRISE DANS LA PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE DE LA SA NORMANDIE PROTECTION INTERNATIONAL ET SARL PROTECNOR DU 01/07/05 AU 30/06/06 -MAINTIEN DE ME ROSSI CEP ET MANDATAIRE A D HOC DU 01/07/05 AU 30/06/06 Date d'effet : 21/06/2005

08 novembre 2004

• "Autres demandes..." NOTIF INTER GREFFE DU TC DE COUTANCES : PAR JUGT DU TC DE COUTANCES DU 02/11/04- DESIGNATION ME GIRAUDEAU 22 AV. DE LA REPUBLIQUE 50200 COUTANCES REP.DES CREANCIERS DU RJ SARL SOCIETE PROTECNOR EN REMPL.DE SELARL DIDIER DUCREUX DEMISSIONNAIRE Date d'effet : 02/11/2004

10 juin 2004

• Jugement modifiant un plan de cession NOTIF INTER GREFFE DU TC DE COUTANCES : PAR JUGT TC COUTANCES DU 08/06/04- PROROGATION DUREE PLAN DE CESSION DE LA SA NORMANDIE PROTECTION INTERNATIONAL ET SARL PROTECNOR DU 01/07/04 JUSQU'AU 30/06/05-MAINTIEN ME ROSSI CEP ET MAND.AD'HOC POUR LA DUREE DU PLAN Date d'effet : 08/06/2004

28 juin 2002

• Jugement modifiant un plan de cession PAR JUGEMENT EN DATE DU 04.06.02, LE TAL DE COMMERCE DE COUTANCES A PROROGE LA DUREE DU PLAN DE CESSION D'ENTREPRISE DANS LA PROCEDURE DE RJ DE LA SA NORMANDIE PROTECTION INTERNATIONAL ET SARL PROTECNOR DU 07.07.02 AU 30.06.04 ET MAINTENU ME ROSSI 61202 ARGENTAN ES QUALITES DE CEP ET DE MANDATAIRE AD'HOC DU 07.07.02 AU 30.06.04 Date d'effet : 04/06/2002

31 juillet 2000

• Jugement arrêtant le plan de cession MENTION D'OFFICE INTER-GREFFE :SUIVANT JGT DU TC DE COUTANCES DU 07.07.00 ARRET DU PLAN DE CESSION TOTALE DU RJ DE SA NORMANDIE PROTECTION INTERNA- TIONAL ET SARL PROTECNOR COMMISSAIRE EXECUTION DU PLAN : ME ROSSI, 1 RUE PAPEGAUX 61200 ARGENTAN Date d'effet : 07/07/2000
• Renouvellement de la période MENTION D'OFFICE INTER-GREFFE : SUIVANT JUGT DU TC DE COUTANCES EN DATE DU 04.07.00, RENOUVELLEMENT DE LA PERIODE D'OBSERVATION DANS LA PROCEDURE DE RJ DE SA NORMANDIE PROTECTION INTERNATIONAL ET SARL PROTECNOR, JUSQU'AU 20.07.00 Date d'effet : 04/07/2000

05 juin 2000

• Modification de la mission de l'administrateur judiciaire MENTION D'OFFICE INTER-GREFFE : PAR JGT DU 19.05.00, LE TC DE COUTANCES A MODIFIE LA MISSION DE ME ROSSI, ADM JUDIC DU RJ DE LA SA NORMANDIE PROTECTION INTERNATION ET SARL PROTECNOR EN LUI CONFIANT LA MISSION D'ASSURER SEUL, ENTIEREMENT, L'ADMINISTRATTION D DES ENTREPRISES (ART 31 N.3 DE LA LOI DU 25.01.85) Date d'effet : 19/05/2000
• Renouvellement de la période MENTION D'OFFICE INTER-GREFFE : PAR JGT DU 11.04.00, LE TC DE COUTANCES A DECIDE LE RENOUVELLEMENT DE LA PERIODE D'OBSERVATION DANS LA PROCEDURE DE RJ DE LA SA NORMANDIE PROTECTION INTERNATION ET SARL PROTECNOR JUSQU'AU 04.07.00 Date d'effet : 11/04/2000

24 janvier 2000

• Renouvellement de la période MENTION D'OFFICE INTER-GREFFE : PAR JUGEMENT EN DATE DU 18.01.2000, LE TC DE COUTANCES A MAINTENU LA PERIODE D'OBSERVATION DU RJ DE SA NORMANDIE PROTECTION ET SARL PROTECNOR JUSQU'AU 11.04.2000 Date d'effet : 18/01/2000

13 décembre 1999

• Extension de procédure PAR JGT DU TAL DE ST LO DU 03.12.99, EXTENSION DU RJ DE LA SA NORMANDIE PROTECTION INTERNATIONAL (ST LO) A LA SARL PROTECNOR (STE CROIX HAGUE) ; PERIODE D'OBSERVATION JUSQU'AU 11.04.2000 ; JCP : MR TIXIER ; JCA : MR COUPPEY : ADMINISTRATEUR : ME ROSSI, 1 RUE PAPEGAUX 61000 ARGENTAN ; REP. DES CREANCIERS : SELARL DIDIER DUCREUX, 78 RUE ST MARTIN 14000 CAEN Date d'effet : 03/12/1999

06 avril 1998

• Modification de la date de clôture de l'exercice SOCIAL DORENAVANT LE 31/08.PV ASSOCIE UNIQUE DU 19/03/98.

19 février 1997

• MENTION D'OFFICE-INTER-GREFFE- ET.SECONDAIRE SIS QU DES EMPLANIERS-13920-SAINT MITRE LES REMPARTS SUPPRESSION DU FONDS AU 31/12/96.RCS SALON DE PROVENCE 95B271.

28 juillet 1995

• ETABLISSEMENT SECONDAIRE HORS RESSORT-47 RUE ST MARTIN-84100-ORANGE- SUPPRESSION D'ACTIVITE DANS LE RESSORT DU T.C.DE CARPENTRAS AU 28/02/95. TRANSFERT DU FONDS A ISTRE-13800-

31 mai 1995

• ETAB.COMPLEMENTAIRE HORS RESSORT-RUE DE L'EQUERRE-LA GRANDE PYRAMIDE- 13800-ISTRES.AU 01/03/95.RCS SALON DE PROVENCE 95B271.

21 février 1994

• Modification de l'objet social EXTENSION OBJET ET ACTIVITE`FOURNITURE DE MATERIEL ET D'EQUIPEMENTS INDUSTRIELS'.AGE DU 03/01/94.PUBLICITE:OUEST FRANCE DU 04/02/94.

22 octobre 1991

• Transfert du siège social ET ETAB.PRINCIPAL DE OMONVILLE LA ROGUE A STE CROIX HAGUE `LE BACCHUS' AU 02/05/91.B)NOUVEL OBJET SOCIAL`INSTALLATIONS ELECTRIQUES ET REALISATIONS DE MATERIELS SPECIAUX'.AGE DU 28/09/91.PUBLICITE:LA PRESSE DE LA MANCHE DU 04/10/91.

31 mai 1990

• CREATION ETAB.SEC.HORS RESSORT-ORANGE 47 RUE ST MARTIN-84100.A COMPTER DU 01/03/90.

04 mai 1990

• Augmentation du capital POUR LE PORTER DE 50.000F A 120.000F.B)EXTENSION OBJET SOCIAL `FTION DE PRODUITS CHIMIQUES ET MATERIELS SPECIAUX POUR L'INDUSTRIE,POUR L'ACTIVITE NUCLEAIRE ET LA LUTTE CONTRE LA POLLUTION,INGENIERIE GENERALE DE PROTECTION DISTRIBUTION DE PRODUITS ET MATERIELS DE SECURITE INCENDI,DE SECURITE INDI- VIDUELLE OU COLLECTIVE.C)CESSION DE PARTS. AGE DU 17/03/90.PUBLICITE:LA MANCHE LIBRE DU 22/04/90.