PROSECUR

20 février 2024

• Ordonnance du président du Tribunal de Commerce de Creteil rendue le 20/02/2024 nommant M. Charlier Yves juge commissaire en remplacement du juge commissaire précedemment désigné.

16 février 2022

• Jugement du tribunal de commerce de Creteil en date du 16/02/2022 mettant fin à l'application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée.

09 décembre 2020

• Le tribunal de commerce de Creteil a prononcé en date du 09/12/2020, l'ouverture de la liquidation judiciaire et a décidé de l'application de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée, sous le numéro 2020J00563 date de cessation des paiements le 09/06/2019 et a désigné liquidateur SELARL Jsa 42 ter Avenue Rabelais 94107 Saint-Maur-des-Fossés . Les déclarations de créances sont à déposer au liquidateur dans les deux mois de la publication au Bodacc .

14 avril 2015

• En application de l'article R 123-96 du code de commerce, l'activité de surveillance et gardiennage est sous condition suspensive de la délivrance de l'autorisation par l'autorité compétente. La pièce justificative doit être fournie au Greffe dans les quinze jours de sa délivrance par l'autorité compétente. Faute pour l'assujetti de respecter ce délai, le greffier procède comme il est dit au 2ème alinéa de l'article R 123-100 du code de commerce.

NC

• J065 2020-12-09 Ouverture liquidation judiciaire 2021-01-20 GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE,J080 2020-12-09 Application regles de liquidation judiciaire simplifiee 2021-01-20 GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE,99 2020-12-09 DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS LE 9/06/2019 2021-01-20 GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE