PROREST

28 septembre 2021

• Jugement du tribunal de commerce de Nice en date du 28/09/2021, prononce la clôture de la procédure pour insuffisance d'actif . Radiation d'office art. R.123-129 1° du code de commerce en date du 28/09/2021
• Radiation d'office art R.123-129 1° du code de commerce - est radié d'office tout commerçant ou personne morale à compter de la clôture d'une procédure, soit de faillite ou de liquidation des biens pour insuffisance d'actif ou dissolution de l'union, soit de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif, soit de règlement judicaire par un concordat avec abandon total de l'actif de l'intéresse.

18 janvier 2021

• Ordonnance du président du Tribunal de Commerce de Nice rendue le 18/01/2021 nommant M. Barranca Frédéric juge commissaire en remplacement du juge commissaire précedemment désigné.

11 décembre 2019

• Ordonnance du Président du Tribunal de Commerce de Nice rendue le 11/12/2019 nommant SELARL Funel Et Associes prise en la personne de Me Jean-Patrick Funel 54 Rue Gioffrédo 06000 Nice liquidateur en remplacement du liquidateur précédemment désigné.

07 novembre 2018

• Ordonnance du Président du Tribunal de Commerce de Nice rendue le 07/11/2018 nommant SCP De Mandataires Judiciaires Taddei-Funel représentée par Me Jean Patrick Funel 54 Rue Gioffrédo 06000 Nice liquidateur en remplacement du liquidateur précédemment désigné.

24 mai 2018

• Par ordonnance en date du 24/05/2018 le président du tribunal de commerce de Nice décide de faire application de la liquidation judiciaire simplifiée.

29 mars 2018

• Jugement du tribunal de commerce de Nice prononce en date du 29/03/2018 , la liquidation judiciaire sous le numéro 2018J00182 , date de cessation des paiements le 29/03/2018 , désigne liquidateur SCP De Mandataires Judiciaires Taddei-Funel représentée par Me Jean-Marie Taddei 54 Route Gioffrédo 06000 Nice , les déclarations de créances sont à déposer au liquidateur dans les deux mois de la publication au Bodacc

12 novembre 2010

• En application de l'article R 123-96 du code de commerce, l'activité de boissons à consommer sur place est sous condition suspensive de la délivrance de l'autorisation par l'autorité compétente. La pièce justificative doit être fournie au Greffe dans les quinze jours de sa délivrance par l'autorité compétente. Faute pour l'assujetti de respecter ce délai, le greffier procède comme il est dit au 2ème alinéa de l'article R 123-100 du code de commerce.