PRODIAG

25 octobre 2012

• Jugement du Tribunal de Commerce de Vienne en date du 23/10/2012 prononçant la CLOTURE DU REDRESSEMENT POUR EXECUTION DU PLAN DE CESSION

15 avril 2011

• A compter du 30/03/2009, la SELARL ADMINISTRATEURS JUDICIAIRES PARTENAIRES - Abréviation : AJP ou AJ PARTENAIRES, représentée par Maître Bruno SAPIN, 174 rue de Créqui 69003 LYON, est désignée ès qualité d'administrateur judiciaire en lieu et place de Maître Bruno SAPIN.

01 janvier 2009

• Par décret n° 2008-146 du 15 février 2008, la compétence commerciale du tribunal de grande instance de Bourgoin Jallieu a été supprimée au 1er janvier 2009 au profit du tribunal de commerce de Vienne.

25 novembre 2005

• Plan par jugement en date du 16 février 2005 le Tribunal de Grande Instance de BOURGOIN JALLIEU chambre commerciale arrête le plan de redressement de la SA PRODIAG organisant la cession de l'entreprise au profit de la SA PRODWARE. dit que la cession produira effet à la date du présent jugement et que dès l'entrée en jouissance également fixée au 16 février 2005; la SA PRODWARE pourra assurer sous sa propre responsabilité, la gestion de l'entreprise cédée dans l'attente des actes nécessaires à la cession. fixe à 24 mois la durée du plan de redressement et nomme pendant cette durée Me SAPIN en qualité de commissaire à l'exécution du plan avaec la mission prévue à l'article L. 621-68 du Code de Commerce. maintient Me SAPIN en qualité d'administrateur avec les pouvoirs nécessaires à la mise en oeuvre du plan, notamment celui de passer tous les actes nécessaires à la réalaisation de la cession. maintient Me BERMOND en qualité de représentant des créanciers, lequel demeurera en fonction pendant le temps nécessaire à la vérification des créances. désigne Fabrice FREYRE en qualité de mandataire ad'hoc pour représenter la SA PRODIAG jusqu'à la clôture de la procédure collective dans tous les actes ou cette société ne peut être représentée par le commissaire à l'exécution du plan. date d'effet : 16/02/2005

06 décembre 2004

• Prolongation de la période d'observation LE TRIBUNAL DE BOURGOIN JALLIEU CHAMBRE COMMERCIALE PAR JUGT EN DATE DU 29 novembre 2004 Autorise la SA PRODIAG à poursuivre son activité pour une période devant expirer le 14 février 2005 en vue de l'établissement d'un bilan économique et social et de propositions tendant à la continuation ou à la cession de l'entreprise. date d'effet : 29/11/2004

29 novembre 2004

• (Ouverture d'une procédure de) Redressement judiciaire régime général LE TRIBUNAL DE BOURGOIN JALLIEU CHAMBRE COMMERCIALE PAR JUGT EN DATE DU 18 octobre 2004 ouvre une procédure de régime général de redressement judiciaire a l'égard de la SA PRODIAG FIXE PROVISOIREMENT LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS AU 24 juin 2004 (date de l'assignation URSSAF DESIGNE MME CLOZEL-TRUCHE VICE PRESIDENT EN QUALITE DE JUGE COMMISSAIRE TITULAIRE DESIGNE MME CLAIR JUGE EN QUALITE DE JUGE COMMISSAIRE SUPPLEANT DESIGNE ME BERMOND, DEMEURANT 14, RUE EDOUARD HERRIOT 38300 BOURGOIN JALLIEU, EN QUALITE DE REPRESENTANT DES CREANCIERS, Désigne Me SAPIN demeurant 174 rue crequi 69003 lyon en qualité d'administrateur avec pour mission d'assister la SA PRODIAG dans tous les actes concernant la gestion de l'entreprise autorise la SA PRODIAG à poursuivre son activité jusqu'au 29 novembre 2004 EN VUE DE L'ETABLISSEMENT D'UN BILAN ECONOMIQUE ET SOCIAL ET DE PROPOSITIONS TENDANT A LA CONTINUATION OU A LA CESSION DE L'ENTREPRISE FIXE A 15 MOIS LE DELAI PREVU PAR L'ARTICLE L.621-103 DU CODE DE COMMERCE A COMPTER DE L'EXPIRATION DU DELAI DE DECLARATION DE CREANCES. date d'effet : 18/10/2004

NC

• * DECLARATION MODIFICATIVE DU 30/04/1996 (TC LYON) : DECLARATION DE CESSATION DE PAIEMENTS EN DATE DU 29/04/1996 * DECLARATION MODIFICATIVE DU 07/05/1996 (TC LYON) : JUGEMENT D'OUVERTURE DE LA PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE EN DATE DU 06/05/1996. REPRESENTANT DES CREANCIERS : ME REVERDY 4 BLD EUGENE DERUELLE 69003 LYON ADMINISTRATEUR : ME DUTILLEUL 4 BLD EUGENE DERUELLE 69003 LYON JUGE-COMMISSAIRE : M. TEYSSIER JUGE-COMMISSAIRE SUPPLEANT : M. PEJOUT CESSATION DES PAIEMENTS EN DATE DU 10/04/1996 POUVOIRS DE L'ADMINISTRATEUR : ASSISTER LE DEBITEUR DANS TOUS LES ACTES CONCERNANT LA GESTION. * DECLARATION MODIFICATIVE DU 05/06/1996 : JUGEMENT TC LYON EN DATE DU 05/06/1996 PROLONGEANT LA PERIODE D'OBSERVA- TION JUSQU'AU 17/07/1996, PERIODE PENDANT LAQUELLE L'ENTREPRISE EST AUTORISEE A POURSUIVRE SON ACTIVITE. * DECLARATION MODIFICATIVE DU 18/07/1996 : JUGEMENT TC LYON EN DATE DU 17/07/1996, PROLONGEANT LA PERIODE D'OBSERVA- TION JUSQU'AU 17/10/1996, PERIODE PENDANT LAQUELLE L'ENTREPRISE EST AUTORISEE A POURSUIVRE SON ACTIVITE. * DECLARATION MODIFICATIVE DU 17/10/1996 : JUGEMENT TC LYON EN DATE DU 16/10/1996 PROLONGEANT LA PERIODE D'OBSERVA- TION JUSQU'AU 17/01/1997, PERIODE PENDANT LAQUELLE L'ENTREPRISE EST AUTORISEE A POURSUIVRE SON ACTIVITE. * DECLARATION MODIFICATIVE DU 08/01/1997 : JUGEMENT TC LYON EN DATE DU 08/01/1997 PROLONGEANT LA PERIODE D'OBSERVA- TION JUSQU'AU 06/05/1997, PERIODE PENDANT LAQUELLE L'ENTREPRISE EST AUTORISEE A POURSUIVRE SON ACTIVITE. * DECLARATION MODIFICATIVE DU 22/01/1997 : LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE LYON PAR JUGEMENT EN DATE DU 30/04/1997 ARRETE LE PLAN DE CONTINUATION ET NOMME ME DUTILLEUL 4 BD E. DERUELLE 69003 LYON, COMMISSAIRE A L'EXECUTION DU PLAN. LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 300 000.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 45 734.71 EUR