PRO ELEC

12 janvier 2024

• Radiation d'office art R.123-129 1° du code de commerce - est radié d'office tout commerçant ou personne morale à compter de la clôture d'une procédure, soit de faillite ou de liquidation des biens pour insuffisance d'actif ou dissolution de l'union, soit de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif, soit de règlement judiciaire par un concordat avec abandon total de l'actif de l'intéressé.
• Jugement du tribunal de commerce de Pontoise en date du 12/01/2024, prononce la clôture de la procédure pour insuffisance d'actif, nom du liquidateur : Selarl De Keating prise en la personne de Me Christian Hart De Keating . Radiation d'office art. R.123-129 1° du code de commerce en date du 12/01/2024

26 juin 2023

• Jugement du Tribunal de Commerce de Pontoise en date du 26/06/2023, prononce l'interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler directement ou indirectement toute entreprise commerciale ou artisanale, à l'encontre de M. DHALIWAL SINGH Nirmal, pour une durée de 15 ans
• Jugement du Tribunal de Commerce de Pontoise en date du 26/06/2023, prononce l'interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler directement ou indirectement toute entreprise commerciale ou artisanale, à l'encontre de M. SAGHIR Mohamed, pour une durée de 15 ans

12 avril 2021

• Jugement du tribunal de commerce de Pontoise prononce en date du 09/04/2021, la liquidation judiciaire sous le numéro 2021J00167, date de cessation des paiements le 09/10/2019, désigne liquidateur SELARL De Keating prise en la personne de Me Hart De Keating 1-3 Boulevard Jean Jaurès 95300 Pontoise, les déclarations de créances sont à déposer au liquidateur dans les deux mois de la publication au Bodacc Le liquidateur devra déposer la liste des créances dans les 10 mois à compter de la publication au Bodacc du jugement d'ouverture. Nature de la procédure d'insolvabilité : non concernée .

5 août 2019

• Pli Non Distribuable Sur constatation du Greffier