PRO-BOX

28 novembre 2024

• Radiation d'office art R.123-129 1° du code de commerce - est radié d'office tout commerçant ou personne morale à compter de la clôture d'une procédure, soit de faillite ou de liquidation des biens pour insuffisance d'actif ou dissolution de l'union, soit de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif, soit de règlement judiciaire par un concordat avec abandon total de l'actif de l'intéressé.
• Jugement du tribunal de commerce de Bobigny en date du 28/11/2024, prononce la clôture de la procédure pour insuffisance d'actif, nom du liquidateur : SELAS M.J.S. Partners prise en la personne de Me Nicolas Soinne . Radiation d'office art. R.123-129 1° du code de commerce en date du 28/11/2024

04 octobre 2023

• Jugement du tribunal de commerce de Bobigny prononce en date du 04/10/2023, la liquidation judiciaire sous le numéro 2023J01283, date de cessation des paiements le 07/11/2022, désigne liquidateur SELAS M.J.S. Partners en la personne de Me Nicolas Soinne 2 Ter Chemin de Lorraine 93000 Bobigny, les déclarations de créances sont à déposer au liquidateur dans les deux mois de la publication au Bodacc Le liquidateur devra déposer la liste des créances dans les 15 mois à compter de la publication au Bodacc du jugement d'ouverture.

14 octobre 2022

• Pli non distribuable sur constatation du greffier suite à la relance R123-100 et R123-96 du code de commerce pour non présentation du justificatif d'inscription au répertoire des métiers de Bobigny

08 octobre 2021

• Radiation du RCS le 08/10/2021 avec effet au 30/09/2021 Radiation d'office sur réquisition du greffier du tribunal de commerce de Bobigny par suite de transfert du siège social à compter du 30/09/2021 du 37 Rue Robert Bunsen 57600 Folkling au 8 Boulevard R oy 93320 Les Pavillons-sous-Bois Transfert d'un établissement dans le ressort du greffe (transfert entrant) à compter du 30/09/2021 Ancienne valeur : Adresse de l'établissement, 37 Rue Robert Bunsen 5 7600 Folkling Nouvelle valeur : Adresse de l'établissement, 8 Boulevard Roy 93320 Les Pavillons-sous-Bois Modification de la forme juridique à compter du 30/09/2021 Ancienne valeur : Société par actio

05 octobre 2021

• L'activité artisanale déclarée a été enregistrée sous condition suspensive de l'immatriculation au répertoire des métiers. La justification de cette immatriculation doit être fournie au greffe dans le mois de la date déclarée du début de cette activité. Faute pour l'assujetti de respecter ce délai, le greffier procède comme il est dit au 2ème alinéa de l'article R 123-100 du code de commerce.