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22 septembre 2023

• Jugement du tribunal de commerce de Pontoise en date du 22/09/2023, prononce la clôture de la procédure pour insuffisance d'actif, nom du liquidateur : SCP Canet-Morand prise en la personne de Me Canet . Radiation d'office art. R.123-129 1° du code de commerce en date du 22/09/2023
• Radiation d'office art R.123-129 1° du code de commerce - est radié d'office tout commerçant ou personne morale à compter de la clôture d'une procédure, soit de faillite ou de liquidation des biens pour insuffisance d'actif ou dissolution de l'union, soit de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif, soit de règlement judiciaire par un concordat avec abandon total de l'actif de l'intéressé.

03 février 2021

• Ordonnance du président du Tribunal de Commerce de Pontoise rendue le 03/02/2021 nommant Mme Elisabeth Lacroix-Philips juge commissaire en remplacement du juge commissaire précedemment désigné.

12 novembre 2020

• Ordonnance du président du Tribunal de Commerce de Pontoise rendue le 12/11/2020 nommant M. Pierre Van Hees juge commissaire en remplacement du juge commissaire précedemment désigné.

16 décembre 2013

• Jugement du tribunal de commerce de Pontoise en date du 16/12/2013 nommant SCP Canet-Morand prise en la personne de Me Canet 1 Rue de la Citadelle 95300 Pontoise À Compter Du 01 Janvier 2014 liquidateur en remplacement du liquidateur précédemment désigné.

20 septembre 2013

• Jugement du tribunal de commerce de Pontoise en date du 20/09/2013 mettant fin à l'application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée.

19 mars 2013

• Jugement du tribunal de commerce de Pontoise en date du 18/03/2013 reporte la date de cessation des paiements au : 19/09/2010

19 mars 2012

• Le tribunal de commerce de Pontoise a prononcé en date du 19/03/2012 , l'ouverture de la liquidation judiciaire et a décidé de l'application de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée, sous le numéro 2012J00277 date de cessation des paiements le 01/06/2011 et a désigné juge commissaire M. Jean Pierre Genton , juge commissaire suppléant Mme Joëlle Cartron , liquidateur Me Canet 1 Rue de la Citadelle 95302 Cergy Pontoise Cedex . Les déclarations de créances sont à déposer au liquidateur dans les deux mois de la publication au Bodacc . Le liquidateur devra déposer la liste des créances dans les dix mois à compter du terme du délai de déclaration des créances.