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23 novembre 2020

• Radiation d'office art R.123-129 1° du code de commerce - est radié d'office tout commerçant ou personne morale à compter de la clôture d'une procédure, soit de faillite ou de liquidation des biens pour insuffisance d'actif ou dissolution de l'union, soit de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif, soit de règlement judicaire par un concordat avec abandon total de l'actif de l'intéresse.

13 novembre 2020

• Jugement du tribunal de commerce de Pontoise en date du 13/11/2020, prononce la clôture de la procédure pour insuffisance d'actif, nom du liquidateur : SCP Canet
• Radiation d'office art R.123-129 1° du code de commerce - est radié d'office tout commerçant ou personne morale à compter de la clôture d'une procédure, soit de faillite ou de liquidation des biens pour insuffisance d'actif ou dissolution de l'union, soit de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif, soit de règlement judicaire par un concordat avec abandon total de l'actif de l'intéresse.

07 octobre 2020

• Interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler directement ou indirectement toute entreprise commerciale, artisanale, toute exploitation agricole et toute personne morale à l'encontre de M. COLL BUHIGAS José pour une durée de 8 ans, Jugement du Tribunal de Commerce de PONTOISE en date du 28/09/2020.

29 septembre 2020

• Jugement du Tribunal de Commerce de Pontoise en date du 28/09/2020, prononce l'interdiction de gérer toute entreprise commerciale et artisanale, à l'encontre de M. José COLL BUHIGAS, pour une durée de 8 ans

05 décembre 2018

• Pli Non Distribuable Défaut d'accès ou d'adressage

18 octobre 2018

• Jugement du tribunal de commerce de PONTOISE prononce en date du 12/10/2018 , la liquidation judiciaire , date de cessation des paiements le 12/07/2017 , désigne liquidateur SCP CANET 1, rue Citadelle 95300 PONTOISE , les déclarations de créances sont à déposer au liquidateur dans les deux mois de la publication au Bodacc

12 octobre 2018

• Jugement du tribunal de commerce de Pontoise prononce en date du 12/10/2018 , la liquidation judiciaire sous le numéro 2018J00739 , date de cessation des paiements le 12/04/2017 , désigne liquidateur SCP Canet 1 Rue de la Citadelle 95300 Pontoise , les déclarations de créances sont à déposer au liquidateur dans les deux mois de la publication au Bodacc . Le liquidateur devra déposer la liste des créances dans les 10 mois à compter du terme du délai de déclaration des créances. Nature de la procédure d'insolvabilité : non concerné .

05 septembre 2018

• Radiation : entreprise désormais immatriculée au Rcs de BOBIGNY Sous le numéro 2018B8204

04 septembre 2018

• La société ne conserve aucune activité à son ancien siège date d'effet le 15/01/2018

22 mars 2016

• En application de l'article R 123-96 du code de commerce, l'activité de transport public routier de personnes au moyen de véhicules n'excédant pas 9 places chauffeur inclus location de véhicules sans chauffeur est sous condition suspensive de la délivrance de l'autorisation par l'autorité compétente. La pièce justificative doit être fournie au Greffe dans les quinze jours de sa délivrance par l'autorité compétente. Faute pour l'assujetti de respecter ce délai, le greffier procède comme il est dit au 2ème alinéa de l'article R 123-100 du code de commerce.