PRIUS TP

16 décembre 2020

• Cessation totale d'activité à compter du 30/11/2020 sans disparition de la personne morale
• Clôture des opérations de liquidation amiable avec effet à compter du 30/11/2020
• Dissolution à compter du 30/11/2020 selon procès-verbal d'assemblée générale en date du 30/11/2020, liquidateur : BETTAIEB Mounir, siège de la liquidation : 8 Rue Berthier 93500 Pantin, parution de la publicité légale : L'Itinérant en date du 24/12/2020

02 juillet 2020

• L'activité artisanale déclarée a été enregistrée sous condition suspensive de l'immatriculation au répertoire des métiers. La justification de cette immatriculation doit être fournie au greffe dans le mois de la date déclarée du début de cette activité. Faute pour l'assujetti de respecter ce délai, le greffier procède comme il est dit au 2ème alinéa de l'article R 123-100 du code de commerce.
• En application de l'article R 123-96 du code de commerce, l'activité exploitation de véhicule de tourisme avec chauffeur VTC est sous condition suspensive de la délivrance de l'autorisation par l'autorité compétente. La pièce justificative doit être fournie au Greffe dans les quinze jours de sa délivrance par l'autorité compétente. Faute pour l'assujetti de respecter ce délai, le greffier procède comme il est dit au 2ème alinéa de l'article R 123-100 du code de commerce.