PRIMEL MAREE

27 décembre 1994

• LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE MORLAIX PAR JUGEMENT DU 12 DECEMBRE 1994 ARRE- TE LA CESSION ENVISAGEE DANS LE CADRE DE LA PROCEDURE DE REDRESSEMENT JU- DICIAIRE DE LA SOCIETE PRIMEL SA - DIT QU'IL S'AGIT D'UNE CESSION TOTALE AUCUNE ACTIVITE N'ETANT POURSUIVIE POSTERIEUREMENT A LA DATE DU JUGEMENT - DESIGNE MAITRE MICHEL ROBERT, 4 COURS BINET A RENNES AUX FONCTIONS DE COMMISSAIRE A L'EXECUTION DU PLAN.

14 décembre 1994

• LA COUR D'APPEL DE RENNES PAR ARRET DU 16 NOVEMBRE 1994 A PRONONCE L'EX- TENTION DE LA PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE OUVERTE ET SUIVIE PAR LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE MORLAIX A L'EGARD DE LA SOCIETE PRIMEL SA LE DIBEN PLOUGASNOU, AUX SOCIETES PRIMEL MAREE ET PRIMEL GASTRONOMIE - A RE- DUIT LA MISSION DE L'ADMINISTRATEUR, MICHEL ROBERT 4 COURS R BINET A RENNES, A UNE SIMPLE MISSION D'ASSISTANCE. REPRESENTANT DES CREANCIERS : PAUL HENRI SORET, 37 PLACE DES OTAGES A MORLAIX.

19 juillet 1994

• LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE MORLAIX PAR JUGEMENT DU 13 JUILLET 1994 CONS- TATE L'ETAT DE CESSATION DES PAIEMENTS DE LA SA PRIMEL MAREE - OUVRE UNE PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE REGIME DE DROIT COMMUN SUR EXTENSION DE CELLE OUVERTE CONTRE LA SOCIETE PRIMEL SA - DESIGNE MAITRE PAUL HENRI SORET 37 PLACES DES OTAGES A MORLAIX QUX FONCTIONS DE REPRESENTANT DES CREANCIERS - NOMME MAITRE MICHEL ROBERT 3 RUE DE VIARMES A RENNES AUX FONCTIONS D'ADMINISTRATEUR - OUVRE LA PERIODE D'OBSERVATION POUR UNE DU- REE D 6 MOIS.

NC

• LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 250 000.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 38 112.25 EUR