PRESTIGES SERVICES

08 juillet 2022

• En application de l'article R.123-96 du Code de Commerce, l'activité de La location particulière de véhicules avec un chauffeur. Le transport de voyageurs en véhicules en fonction publique ou privée. L'exploitation directe ou indirecte de véhicule de tourisme avec chauffeur. La location de courte durée de voitures et de véhicules automobiles légers. L'activité de formation agrée VTC. Le service de chauffeur privé. La mise à disposition personnalisée de véhicules. L'activité de guide touristique. L'achat, la vente de véhicules. La livraison de marchandise. Le transport médicalisé des personnes à mobilité réduite. Le transport de personnalités publiques. est sous condition suspensive de la délivrance de l'autorisation par l'autorité compétente. La pièce justificative doit être fournie au greffe dans les 15 jours de sa délivrance par l'autorité compétente. En cas de non respect de ce délai par l'assujetti, le greffier appliquera le 2ème alinéa de l'article R.123-100 du Code de Commerce