PRENATAL

07 juin 2010

• Jugement rendu par le TC PONTOISE en date du 21.05.2010 Clôturant les opérations de liquidation pour insuffisance d'actif

02 juin 2010

• Jugement du tribunal de commerce de PONTOISE en date du 21/05/2010 , prononce la clôture de la procédure pour insuffisance d'actif

03 juillet 2003

• (Procédures collectives) JUGEMENT RENDU PAR LE GREFFE TC DE PONTOISE CONDAMNANT M. PHILIPPE MAC, GARRY A PAYER A ME MAUDIN LIQUIDATEUR JUDICIAIRE LA SOMME DE 1 000 000, EUROS AU TITRE DU COMBLEMENT DE L'INSUFFISANCE D'ACTIF RESULTANT DES , OPERATIONS DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE. Date d'effet : 13/06/2003
• Jugement du Tribunal de Commerce de PONTOISE en date du 13/06/2003, condamne M. Philippe MAC GARRY 11575 RIYADH 61837 ARABIE SAOUDITE à payer à Maître MANDIN Liquidateur Judiciaire la somme de 1.000.000 euros au titre du comblement de l'insuffisance d'actif résultant des opérations de la Liquidation Judiciaire.

22 octobre 1997

• Jugement du tribunal de commerce de Pontoise En date du 03 10 1997 Autorisant la poursuite de l'activité pour une durée de 2 mois A compter du 17 09 1997

21 octobre 1997

• (Procédures collectives) A COMPTER DU 03/10/97 JUGEMENT RENDU PAR LE TC PONTOISE AUTORISANT LE MAINTIEN DE L'ACTIVITE POUR 2 MOIS

09 octobre 1997

• (Procédures collectives) A COMPTER DU 17/09/97 JUGEMENT RENDU PAR LE TC PONTOISE OUVRANT LA LIQUIDATION JUDICIAIRE

29 septembre 1997

• Jugement du tribunal de commerce de Pontoise prononce en date du 17.09.1997 , la liquidation judiciaire , date de cessation des paiements le 15.01.1997 , désigne juge commissaire Mr roux , juge commissaire suppléant Mme muguet , liquidateur Me Mandin Dt 23, rue Victor Hugo 95300 Pontoise , les déclarations de créances sont à déposer au liquidateur dans les deux mois de la publication au Bodacc

16 février 1995

• (Procédures collectives) A COMPTER DU 23/01/95 JUGEMENT RENDU PAR LE TC PONTOISE ARRETANT LE PLAN DE REDRESSEMENT

31 janvier 1995

• Par jugement en date du 23 01 95 , Le tribunal de commerce de Pontoise Arrête le plan de redressement par continuation de l'entreprise et nomme Me Hamamouche Dt 69, rue saint martin à Pontoise (95) Commissaire à l'exécution du plan. -Maintient me Mandin représentant des créanciers

27 septembre 1994

• Jugement du 05 09 94 rendu par le tribunal de commerce de Pontoise Prolongeant la période d'observation pour une durée de 6 Mois à compter du 07 09 94

21 mars 1994

• (Procédures collectives) A COMPTER DU 07/03/94 JUGEMENT RENDU PAR LE TC PONTOISE PRONONCANT LE REDRESSEMENT JUDICIAIRE

18 mars 1994

• Par jugement en date du 07 03 94 , Le tribunal de commerce de Pontoise A prononcé le redressement judiciaire. Juge commissaire : Monsieur Bobin , Représentant des créanciers Me Mandin Dt 23, rue Victor Hugo 95300 Pontoise, administrateur judiciaire : me Hamamouche Dt 69, rue saint martin 95300 Pontoise, avec mission d'assistance, date de cessation des paiements :01 03 94 - procédure régime général

19 janvier 1994

• A COMPTER DU 14/12/93 CHANGEMENT SIEGE SOCIAL

22 décembre 1993

• A COMPTER DU 14/12/93 TRANSFERT SIEGE SOCIAL

27 octobre 1992

• A COMPTER DU 01/09/92 FONDS DONNE EN GERANCE POUR UNE DUREE DE 5 ANS RENOUVELABLE PAR ACCORD EXPRES DES PARTIES PAR PERIODES SUCECESSIVES D'UNE ANNEE

24 juin 1992

• A COMPTER DU 05/06/92 OUVERTURE D'UN ETS SECONDAIRE SIS A FOSSES 95470 ZI DE FOSSES SAINT WITZ

NC

• JGT RENUD PAR LE TC PONTOISE PRONONCANT LE REDRESSEMENT JUDICIAIRE- JUGES COMMISSAIRES : MRS BOBIN ET ROUX- ADMINISTRATEUR : ME HAMAMOUCHE 69 RUE ST MARTIN 95300 PONTOISE- REPRESENTANT CREANCIERS : ME MANDIN 23 RUE V HUGO 95300 PONTOISE- DATE CESSATION PAIEMENTS : 1.3.1994- JUGEMENT RENDU PAR LE TC DE PONTOISE LE 05.09.94 RENOUVELANT LA PERIODE D'OBSERVATION POUR 6 MOIS A COMPTER DU 07.09.94 JGT RENDU PAR LE TC PONTOISELE 23.1.1995 ARRETANT UN PLAN DE REDRESSEMENT - COMMISSAIRE AU PLAN : ME HAMAMOUCHE - DECLARATION CESSATION PAIEMENTS EFFECTUEE LE 10.9.97 AU TC PONTOISE- JGT TC PONTOISE 17.9.97 OUVRANT LA LIQUIDATION JUDICIAIRE - LIQUIDATEUR : ME MANDIN 23 RUE V HUGO 95300 PONTOISE- DATE CESSATION PAIEMENTS : 15.1.97- JGT TC PONTOISE 3.10.97 AUTORISANT LE MAINTIEN DE L'ACTIVITE - JUGEMENT RENDU PAR LE TC PONTOISE CONDAMNANT M. PHILIPPE MAC GARRY, A PAYER A ME MANDIN LIQUIDATEUR JUDICIAIRE LA SOMME DE 1 000 000 EURO, AU TITRE DU CMBLEMENT DE L'INSUFFISANCE D'ACTIF RESULTANT DES OPERATIONS, DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE.