PRECIS ART

11 mai 2020

• Jugement du tribunal de commerce de Bobigny en date du 30/04/2020, prononce la clôture de la procédure pour insuffisance d'actif, nom du liquidateur : Me Danguy Marie . Radiation d'office art. R.123-129 1° du code de commerce en date du 30/04/2020
• Radiation d'office art R.123-129 1° du code de commerce - est radié d'office tout commerçant ou personne morale à compter de la clôture d'une procédure, soit de faillite ou de liquidation des biens pour insuffisance d'actif ou dissolution de l'union, soit de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif, soit de règlement judicaire par un concordat avec abandon total de l'actif de l'intéresse.

31 octobre 2018

• Jugement du tribunal de commerce de Bobigny en date du 31/10/2018 mettant fin à l'application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée.

02 mai 2018

• Par ordonnance en date du 02/05/2018 le président du tribunal de commerce de Bobigny décide de faire application de la liquidation judiciaire simplifiée.

04 avril 2018

• Jugement du tribunal de commerce de Bobigny prononce en date du 04/04/2018 , la liquidation judiciaire sous le numéro 2018J00574 , date de cessation des paiements le 04/10/2016 , désigne liquidateur Me Danguy Marie 2 Bis Rue de Lorraine 93000 Bobigny , les déclarations de créances sont à déposer au liquidateur dans les deux mois de la publication au Bodacc Le liquidateur devra déposer la liste des créances dans les 15 mois à compter de la publication au Bodacc du jugement d'ouverture.

01 février 2016

• L'activité artisanale déclarée a été enregistrée sous condition suspensive de l'immatriculation au répertoire des métiers. La justification de cette immatriculation doit être fournie au greffe dans le mois de la date déclarée du début de cette activité. Faute pour l'assujetti de respecter ce délai, le greffier procède comme il est dit au 2ème alinéa de l'article R 123-100 du code de commerce.

23 novembre 2015

• Le siège social est fixé au domicile du représentant légal pour une durée n'excédant pas 5 ans, en application de l'alinéa 2 de l'article L123-11-1 du code de commerce.