POMME D API

Annonce JAL - Projet de Fusion

Société davocats 9, rue Graham Bell 57070 METZ Tél. 03.87.63.04.06 UNION DES ASSOCIATIONS DAIDE A LA FAMILLE DE MEURTHE-ET-MOSELLE » (U2AF 54), Association Absorbante regie par les dispositions de la loi du 1er juillet 1901, ayant son siège social 25-29 Rue de Saurupt 54000 NANCY, inscrite au registre des associations de la préfecture de Meurthe-Et-Moselle sous le n°W543002068 Avis de projet de fusion LASSOCIATION U2AF 54, Association Absorbante dont lobjet est «De soutenir et développer des interventions de qualité dans le respect des personnes et des familles à domicile et partir du domicile ; Dimpulser de nouvelles réponses en fonction de lévolution des besoins ; De sinscrire dans une démarche sociale en partenariat avec les professionnels de laction social.» Et LASSOCIATION POMME DAPI, Association Absorbée régie par les dispositions de la loi du 1er juillet 1901, ayant son siège social Place du 24 Juillet 1897-54810 LONGLAVILLE, inscrite au registre des associations de la préfecture de Meurthe-Et-Moselle sous le n°W541000223 et inscrite au répertoire SIREN sous le n°350 013 900, dont lobjet est : «De promouvoir toute action favorisant laccueil de la petite enfance ; De créer, gérer les services et les lieux daccueil de jeunes enfants, De développer toute activité concourant à ce but ; Et ce dans le cadre dune crèche associative avec accueil régulier et occasionnel.» ont décidé de procéder à une opération de fusion-absorption de POMME DAPI par U2AF 54 et ont préparé un projet de Traité de fusion arrêté par leurs Conseils dAdministration respectifs du 26 avril 2022 et du 28 avril 2022. Aux termes de cet acte, et sous réserve de la réalisation des conditions suspensives stipulées au Traité de fusion à savoir lapprobation du projet de modification de larticle 1 «objet» des statuts de lU2AF 54, le transfert des agréments détenus par lAbsorbée à lAbsorbante et lapprobation de lopération de fusion par les Assemblées Générales Extraordinaires de lAbsorbante et de lAbsorbée en date du 30 juin 2022, POMME DAPI apporte à U2AF 54 luniversalité de son patrimoine avec effet rétroactif comptable et fiscal au 1er janvier 2022, 0 heures. Les caractéristiques du projet de fusion sont les suivantes, les apports étant effectués sur la base de leur valeur nette comptable résultant des comptes de lAbsorbée clos au 31 décembre 2021 : Actif transmis : 233.978,18 Passif pris en charge : 38.289,44 Actif net à transmettre : 195.688,74 En contrepartie de lapport effectué par lAssociation Absorbée, lAssociation Absorbante sengage à : Affecter lensemble des biens, droits et valeurs apportés exclusivement à la réalisation de son objet statutaire. Conserver aux biens mobiliers et immobiliers apportés, la destination et lusage quils avaient au sein de lAssociation Absorbée. Assurer des missions dans la continuité de lobjet de lAssociation Absorbée. Admettre, conformément aux dispositions de la Loi sur lEconomie Sociale et Solidaire du 31 juillet 2014, comme membres individuels, sauf manifestation de volonté contraire de leur part, lensemble des membres de lAssociation Absorbée. Ces membres jouiront des mêmes droits et supporteront les mêmes charges que les membres actuels de lAssociation Absorbante et seront purement et simplement assimilés à ces derniers. Adopter les modifications de larticle 1 de ses statuts telles que présentées dans lExposé du Traité et, plus généralement procéder à toutes les modifications statutaires de nature à permettre lexécution des engagements pris en contrepartie de lapport et rendues nécessaires par lopération de fusion. A lissue de lopération, le siège social de la structure fusionnée sera maintenu au siège social de lAbsorbante. Le projet du traité de fusion et les annexes y attachées sont déposés au siège social de lAssociation Absorbante.Pour avis