POM D'API

12 juin 2024

• En application de l'article R 123-96 du code de commerce, l'activité de "structure d'accueil de jeunes enfants de type micro creche " est sous condition suspensive de la délivrance de l'autorisation par l'autorité compétente. La pièce justificative pour l'établissement sis 1 rue Anne Frank 62950 NOYELLES GODAULTS doit être fournie au Greffe dans les quinze jours de sa délivrance par l'autorité compétente. Faute pour l'assujetti de respecter ce délai, le greffier procède comme il est dit au 2ème alinéa de l'article R 123-100 du code de commerce.
• En application de l'article R 123-96 du code de commerce, l'activité de "structure d'accueil de jeunes enfants de type micro creche" est sous condition suspensive de la délivrance de l'autorisation par l'autorité compétente. La pièce justificative pour l'ets sis 12 rue Pasteur 62119 DOURGES doit être fournie au Greffe dans les quinze jours de sa délivrance par l'autorité compétente. Faute pour l'assujetti de respecter ce délai, le greffier procède comme il est dit au 2ème alinéa de l'article R 123-100 du code de commerce.

NC

• EN APPLICATION DE L'ARTICLE R 123.96 DU CODE DE COMMERCE, L'ACTIVITE DE CREATION ET GESTION DE STRUCTURES D'ACCUEIL DE JEUNES ENFANTS DE TYPE MICRO CRECHE EST SOUS CONDITION SUSPENSIVE DE LA DELIVRANCE DE L'AUTORISATION PAR L'AUTORITE COMPETENTE. LA PIECE JUSTIFICATIVE DOIT ETRE FOURNIE AU GREFFE DANS LES 15 JOURS DE SA DELIVRANCE PAR L'AUTORITE COMPETENTE.