PM ELECTRICITE

03 octobre 2023

• Radiation d'office art R.123-129 1° du code de commerce - est radié d'office tout commerçant ou personne morale à compter de la clôture d'une procédure, soit de faillite ou de liquidation des biens pour insuffisance d'actif ou dissolution de l'union, soit de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif, soit de règlement judiciaire par un concordat avec abandon total de l'actif de l'intéressé.
• Clôture de la procédure pour insuffisance d'actif et autorisation pour les créanciers de reprendre des actions individuelles à l'encontre du débiteur. Radiation d'office art. R.123-129 1° du code de commerce. jugement Chambre commerciale tribunal judiciaire Metz en date du 08/12/2022.

26 novembre 2021

• Ordonnance de nommination du 16/11/2021 du TJ de METZ Chambre commerciale - DESIGNONS M. MORETTO Bernard en qualité de Juge-commissaire.

23 juillet 2020

• 20/526 - RG III 19/00735 - Jugement du 15/07/2020 TJ de METZ- Chambre commerciale ORDONNE la cession de l'activité de la SARL PM ELECTRICITE conformément à l'offre de reprise déposée par la SAS GROUPE DES SOCIETES DE SERVICES INDUSTRIELS - SERINDUS, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Strasbourg sous la référence 333 276 137, avec faculté de substitution par la SAS OBTEL SERVICES, sa filiale immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Nancy sous le numéro 848 211 587. RAPPELLE que le jugement qui arrête le plan de cession en rend les dispositions opposables à tous ; RAPPELLE que l'administrateur judiciaire reste en fonction afin d'accomplir les actes nécessaires à la réalisation de cette cession et au licenciement, en application des dispositions de l'article L.642-8 du code de commerce ; DIT que lesdits actes devront être accomplis dans les deux mois du prononcé du présent jugement ; Par ailleurs et consécutivement à la cession de l'activité ordonnée, le Tribunal CONSTATE l'impossibilité d'arrêter un plan de redressement MET fin à la période d'observation PRONONCE la liquidation judiciaire de la SARL PM ELECTRICITE RAPPELLE la désignation de Monsieur Patrick VANHEE en qualité de juge-commissaire RAPPELLE que le mandataire judiciaire demeure en fonction pendant le temps nécessaire à la vérification des créances ; DESIGNE en qualité de mandataire liquidateur la SELARL SCHAMING-FIDRY & CAPPELLE prise en la personne de Maître Marie CAPPELLE MET fin aux fonctions de la SCP CHANEL BAYLE prise en la personne de Maître Pascale CHANEL, administrateur judiciaire, après accomplissement des actes nécessaires à la réalisation de la cession et du licenciement.

09 juillet 2020

• RG III 19/00735 - Jugement du 01/07/2020 du TJ de METZ Chambre commerciale MAINTIENT la période d'observation et renvoie l'affaire à l'audience du 08 juillet 2020 à 14h00 salle 225 afin qu'il soit statué sur la suite de la procédure et sur le maintien ou non de la prériode d'observation

18 juin 2020

• 20/344 RG III 19/00735 - Jugement du 10/06/2020 du TJ de METZ Chambre commerciale CONSTATE que la période d'observation a été prolongée de droit jusqu'au 26 septembre 2020 ; MAINTIENT la période d'observation et renvoie l'affaire à l'audience du 24 juin 2020 à 14h00, salle 225, afin qu'il soit statué sur la suite de la procédure et sur le maintien ou non de la période d'observation ;

08 janvier 2020

• 19/01487 - RG III 19/00735 - Jugement du 11/12/2019 du TGI de METZ Renouvelle la période d'observation pour une durée de six mois à compter du 26/12/2019 Dit qu'il sera procédé à un examen préalable de la situation de l'entreprise et de ses capacités de redressement à l'audience du mercredi 08/04/2020 à 14 heures, salle 225 ;

29 août 2019

• 19/00994 - RG III 19/00735 - Jugement du 21/08/2019 du TGI de METZ Maintient la période d'observation et renvoie l'affaire à l'audience du 11/12/2019 à 14 heures, salle 225.

02 juillet 2019

• 19/00844 - RG III 19/00735 - Jugement du 26/06/2019 du TGI de METZ CONSTATE la cessation des paiements et en fixe la date au 01/07/2018 DECLARE ouverte la procédure de redressement judiciaire DECLARE ouverte la période d'observation pour une durée de six mois DESIGNE M. VANHEE Patrick en qualité de juge-commissaire DESIGNE Me CAPPELLE, 15 quai Félix Maréchal 57000 METZ, en qualité de mandataire judiciaire DESIGNE Me Pascale CHANEL, 23-25 rue de Sarre 57070 METZ, en qualité d'administrateur, avec mission d'assistance DIT que l'inventaire sera établi par la SCP ACTA, huissier de justice à METZ RENVOIE l'affaire à l'audience du mercredi 21/08/2019 à 10 h 30 salle 304