PLOMBERIE ALBA

26 juillet 2022

• PAR JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE FREJUS EN DATE DU 25/07/2022CLOTURE DES OPERATIONS DE LIQUIDATION JUDICIAIRE PAR SUITE DE L'INSUFFISANCE D'ACTIF. (RADIATION D'OFFICE)
• Clôture de la liquidation judiciaire pour insuffisance d'actifs PAR JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE FREJUS EN DATE DU 25/07/2022CLOTURE DES OPERATIONS DE LIQUIDATION JUDICIAIRE PAR SUITE DE L'INSUFFISANCE DE L'ACTIF.Date d'effet : 25/07/2022

14 juin 2022

• Mention d'office sur le fondement de l'article R.123-124 alinéa 1 du code de commerce. Mesure Interdiction prévue à l'article L. 653-8 du Code de Commerce par décision définitive du 2022-06-13
• Interdiction de gérer (résultant d'une sanction en matière de PC) art. R123-122 20° Par jugement du tribunal de commerce de Fréjus en date du 13/06/2022 Prononce linterdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler directement ou indirectement soit toutes entreprises commerciales, artisanales, toutes exploitations agricoles et toutes personnes morales à lencontre de Représentant légal : ALBA Yoann Fixe la durée de cette mesure à :8 ans Date d'effet : 13/06/2022

22 juillet 2020

• Jugement de liquidation judiciaire en cours de procédure En date du 20/07/2020,le tribunal de commerce de Fréjus a prononcé la liquidation judiciaire, nomme comme liquidateur : Me Yann LEFORT pour la SELARL MJ LEFORT67, avenue de la Libération06130 GrasseDate d'effet : 20/07/2020

19 mai 2020

• (Ouverture d'une procédure de) Redressement judiciaire Suivant jugement en date du 18/05/2020,le tribunal de commerce de Fréjus a prononcé le redressement judiciaire et a désigné Me Yann LEFORT pour la SELARL MJ LEFORT67, avenue de la Libération06130 Grasse Mandataire judiciaire, Ouvre une période dobservation dont la durée est de 6 mois période expirant le 18/11/2020 .Date d'effet : 18/05/2020

NC

• L'activité artisanale déclarée a été enregistrée sous condition suspensive de l'immatriculation au répertoire des métiers. La justification de cette immatriculation doit être fournie dans le mois de la date déclarée du début de cette activité. Faute pour l'assujetti de respecter ce délai, le greffier procède comme il est dit au 2ème alinéa de l'article R 123-100 du code de commerce.