PLAUT SA

21 mai 2001

• Clôture des opérations de redressement judiciaire pour exécution du plan de cession PAR JUGEMENT EN DATE DU 16/05/2001 LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARTRES A PRONONCE LA CLOTURE DU PLAN ET DE LA PROCEDURE DE LA : SARL "PLAUT" SA A COMPTER DU 16/05/2001 Date d'effet : 15/06/2001

08 mars 2001

• Changement de juge-commissaire PAR JUGEMENT EN DATE DU 07/03/2001 LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARTRES A DESIGNE Jean-Pierre ASTRUC EN QUALITE DE JUGE COMMISSAIRE ET A SON DEFAUT Denis CHAPET Date d'effet : 07/03/2001

20 avril 1998

• Changement de juge-commissaire PAR JUGEMENT EN DATE DU 17/04/98 LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARTRES A DESIGNE Claude VALIN EN QUALITE DE JUGE COMMISSAIRE ET A SON DEFAUT Denis CHAPET Date d'effet : 17/04/1998

03 mai 1995

• Plan de redressement : cession PAR JUGEMENT RENDU LE 25/04/95 LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARTRES A ARRETE LE PLAN DE REDRESSEMENT DE PLAUT S.A. ORGANISANT LA CESSION TOTALE DES ACTIFS A Messieurs Camille & Christian BRETTE ENTRAINANT L'OUVERTURE DES OPERATIONS DE DISSOLUTION DE LA PLAUT S.A. MAINTIENT LE JUGE COMMISSAIRE ET LE REPRESENTANT DES CREANCIERS EN LEURS FONCTIONS ET DESIGNE ME GUY PIERRAT, DEMEURANT A 28 CHARTRES, 12 RUE DU DOCTEUR MAUNOURY, EN QUALITE DE COMMISSAIRE A L'EXECUTION DU PLAN Date d'effet : 25/04/1995

16 mars 1995

• Prolongement de la période d'observation (RJ) PAR JUGEMENT EN DATE DU 14/03/95 LE TRIBUNAL A AUTORISE LE RENOUVELLEMENT DE LA POURSUITE D'ACTIVITE DE PLAUT S.A. POUR UNE DUREE DE QUATRE MOIS A COMPTER DU 14/03/95 Date d'effet : 14/03/1995

18 novembre 1994

• (Procédures collectives) PAR JUGEMENT EN DATE DU 15/11/94 LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARTRES A OUVERT LE REDRESSEMENT JUDICIAIRE SIMPLIFIE DE LA SOCIETE : PLAUT S.A. LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS A ETE FIXEE PROVISOIREMENT AU 15/10/94 A NOMME Claude VALIN EN QUALITE DE JUGE COMMISSAIRE ET Jean CHAUVIN EN QUALITE DE JUGE COMMISSAIRE SUPPLEANT ET A NOMME Maitre Guy PIERRAT ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE 12 Rue du Docteur Maunoury 28000 CHARTRES EN QUALITE D'ADMINISTRATEUR AVEC LA MISSION 2 DEFINIE A L'ARTICLE 31 DE LA LOI DU 25 JANVIER 1985 MODIFIEE PAR LA LOI DU 10 JUIN 1994 ET Maitre Annie HAUCOURT-VANNIER REPRESENTANT DES CREANCIERS B.P. 218 - 6-8, rue du Dr Maunoury 28004 CHARTRES CEDEX EN QUALITE DE REPRESENTANT DES CREANCIERS A COMPTER DU 15/11/94 Date d'effet : 15/11/1994

08 novembre 1994

• Déclaration de cessation des paiements PAR DECLARATION ENREGISTREEE AU GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARTRES, LE 07/11/94, Monsieur Ren{ BAGOT, AGISSANT EN QUALITE DE G{rant, DE LA SARL "PLAUT S.A." AU CAPITAL DE 50.000,00 Francs DONT LE SIEGE SOCIAL EST A 28000 CHARTRES 18 rue Noel Ballay, A DECLARE ES QUALITES QU'ELLE A CESSE PROVISOIREMENT SES PAIEMENTS ET A ES QUALITES SOLLICITE L'OUVERTUTRE D'UNE PROCEDURE DE Redressement JUDICIAIRE. Date d'effet : 07/11/1994

19 août 1994

• REDUCTION DU CAPITAL DE 250.000 FRANCS A 50.000 FRANCS , AU 25.04.1994 TRANSFORMATION DE LA S.A. EN S A R L , AU 25.04.1994 - MONSIEUR RENE RAGOT EST NOMME GERANT - IL EST MIS FIN AUX MANDATS DE MONSIEUR MICHEL LECLERCQ , COMMISSAIRE AUX COMPTES TITULAIRE , ET DE LA SOCIETE COMMISSARIAT ET AUDIT , COMMISSAIRE AUX COMPTES SUPPLEANT , AU 25.04.1994 -
• NOMINATION DE LA SARL MALAU , REPRESENTEE PAR MONSIEUR RAGOT RENE , EN QUALITE D'ADMINISTRATEUR , EN REMPLACEMENT DE LA SOCIETE OCEANOX DIFFUSION DEMISSIONNAIRE , AU 28.03.1994 - A LA MEME DATE , DEMISSION DE MADEMOISEL- LE EMMANUELLE RAGOT , ADMINISTRATEUR , NOMINATION EN SES LIEU ET PLACE DE MADAME ROSELYNE RAGOT NEE JOUIE - NOMINATION DE MONSIEUR RENE RAGOT EN QUALITE DE NOUVEL ADMINISTRATEUR - DEMISSION DE MADAME BRIGITTE LABAT NEE LIGER DE SES FONCTIONS DE PRESIDENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION ET D'ADMI - NISTRATEUR AU 28.03.1994 - MONSIEUR RENE RAGOT EST ENSUITE NOMME PRESI - DENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION , AU 28.03.1994

07 février 1986

• ..MISE EN HARMONIE DES STATUTS AVEC LES NOUVELLES DISPOSITIONS LEGALES AU 30.12.1985.

NC

• LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 50 000.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 7 622.45 EUR