PL GESTION

Annonce BODACC - Comptes annuels et rapports

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Annonce BODACC - Comptes annuels et rapports

Annonce JAL - Création d'entreprise

Par acte SSP du 05/04/2022 il a éte constitué une SAS dénommée: PL GESTION Siège social: 12 route de la roquelle 50390 ST JACQUES DE NEHOU Capital: 1.000 Objet: Lacquisition, en état futur dachèvement ou achevés, Lapport, la propriété, la mise en valeur et la décoration, la transformation, la construction, laménagement, ladministration, la location (vide ou meublées) et la vente de tous biens et droits immobiliers, ainsi que de tous biens et droits pouvant en constituer laccessoire, lannexe ou le complément, et plus généralement toutes opérations de marchands de biens, Le tout soit au moyen de ses capitaux propres soit au moyen de capitaux demprunt, ainsi que de loctroi, à titre accessoire et exceptionnel, de toutes garanties à des opérations conformes au présente objet social et susceptibles den favoriser le développement. La prise de participation dans toutes sociétés et entreprises constituées ou à constituer quelles que soient leurs activités, civiles, commerciales ou industrielles et quelle que soit leur nationalité, La participation de la Société, par tous moyens, à toutes entreprises ou sociétés créées ou à créer, pouvant se rattacher à lobjet social, notamment par voie de création de sociétés nouvelles, dapport, commandite, souscription ou rachat de titres ou droits sociaux, fusion, alliance ou association en participation ou groupement dintérêt économique ou de location gérance ; Prestations de conseil et daccompagnement auprès des particuliers, des entreprises, des collectivités et autres organismes publics ou privés. Conseil en stratégie, organisation, management, gestion, systèmes dinformation, ressources humaines, marketing et communication, de la conception à la mise en uvre. Coaching personnalisé. Services de formation. Ainsi que toute opération ou prestation se rattachant directement ou indirectement à lobjet social Prestations de sous traitance comptable au profit de membre de lordre des experts comptables régulièrement inscrit et autorisé à exercer, sous leur contrôle et subordination et plus généralement, toutes opérations industrielles, commerciales et financières, mobilières et immobilières pouvant se rattacher directement ou indirectement à lobjet social et à tous objets similaires ou connexes pouvant favoriser son extension ou son développement. Président: LEROSSIGNOL Pierre 1016 quartier du grand parc 14200 HEROUVILLE ST CLAIR Transmission des actions: Les cessions ou transmissions dactions de la société, sous quelque forme que ce soit, soit entre associés, soit détenues par lassocié unique sont libres. De même, les cessions ou transmissions concomitantes de la totalité des actions de la société à un même acquéreur, devenant associé unique, sont également libres. Dans tous les autres cas, les actions, leur nue-propriété ou leur usufruit, sont transmissibles sous les conditions suivantes : Procédure dagrément : Lassocié désirant transmettre tout ou partie des actions quil détient notifiera au président le projet de transfert dactions, en précisant le nombre dactions concernées et lacquéreur (état civil complet et adresse sil sagit dune personne physique, extrait Kbis à jour et de moins dun mois sil sagit dune société de droit français, tous éléments didentification de lentité juridique et de ses dirigeants sil sagit dune personne morale dun autre type ou de droit étranger). Dans lhypothèse dune transmission par décès, il appartient aux ayants-droit de lassocié deffectuer cette notification, en sidentifiant en tant quacquéreurs comme dit ci-dessus. Le président de la société doit, dans un délai dun mois à compter de la réception de cette notification du projet de cession, notifier, soit par acte extrajudiciaire, soit par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en mains propres contre récépissé, à lassocié cédant (ou ses ayants-droit en cas de décès) la décision dagrément ou de refus dagrément prise par un ou plusieurs associés représentant au moins la majorité du capital et des droits de vote de la société et délibérant dans les conditions prévues pour les décisions extraordinaires dans les délais prévus par larticle L. 228-24 du Code de commerce ; les actions de lassocié qui projette de céder ses actions sont prises en compte pour le calcul de cette majorité. A défaut de réponse dans le délai ci-dessus, lagrément sera réputé accepté. La décision dagrément ou de refus dagrément na pas à être motivée. En cas dagrément, lassocié cédant peut céder librement le nombre dactions indiqué dans la notification de la décision dagrément à lacquéreur mentionné dans ladite notification. En cas de refus dagrément, lassocié cédant doit, dans un délai de 15 jours à compter de la notification de la décision de refus dagrément, indiquer à la société au moyen dune lettre recommandée avec accusé de réception, sil entend renoncer à son projet de cession. A défaut dexercice de ce droit de repentir, la société doit dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision de refus dagrément : soit faire racheter les actions dont la cession était envisagée par un ou plusieurs associés ; soit procéder elle-même à ce rachat ; dans ce cas elle doit dans les six mois de ce rachat céder ces actions ou les annuler dans le cadre dune réduction de son capital social. Le prix de rachat des actions de lassocié cédant est fixé dun commun accord. En cas de désaccord, le prix de rachat est déterminé dans les conditions prévues à larticle 1843-4 du Code civil. Si, à lexpiration dudit délai de deux mois, le rachat nest pas réalisé, lagrément est considéré comme donné. Toutefois, ce délai peut être prolongé par ordonnance du Président du Tribunal de commerce statuant en la forme des référés. La cession au nom du ou des acquéreurs est régularisée par un ordre de virement signé du cédant (ou ses ayants-droit en cas de décès), son mandataire ou, à défaut, du président de la société, qui le notifiera au cédant, dans les huit jours de sa date, avec invitation à se présenter au siège social pour recevoir le prix de cession, qui ne sera pas productif dintérêts. Toute cession dactions intervenue en violation des dispositions ci-dessus est nulle. En outre, lassocié cédant sera tenu de céder la totalité de ses actions dans un délai dun mois à compter de la révélation à la société de linfraction et ses droits non pécuniaires seront suspendus jusquà ce quil ait procédé à ladite cession. Ces dispositions sont également applicables en cas dapport en société, dapport partiel dactif, de fusion ou de scission. Elles peuvent aussi sappliquer à la cession des droits dattribution en cas daugmentation de capital par incorporation de réserves, primes démission ou bénéfices, ainsi quen cas de cession de droits de souscription à une augmentation de capital par voie dapports en numéraire ou de renonciation individuelle au droit de souscription en faveur de personnes dénommées. La clause dagrément, objet du présent article, est applicable à toute cession de valeurs mobilières émises par la société, donnant vocation ou pouvant donner vocation à recevoir à tout moment ou à terme des actions de la société. La présente clause dagrément ne peut être supprimée ou modifiée quà lunanimité des associés. Agrément de cessionnaire en cas de réalisation forcée dactions nanties : Si la société a donné son consentement à un projet de nantissement dactions dans les conditions de la procédure dagrément décrite ci-dessus, ce consentement emportera agrément du cessionnaire en cas de réalisation forcée des actions nanties ; à moins que la société ne préfère, après la cession, racheter sans délai les actions en vue de réduire son capital, dans les conditions de larticle L. 228-26 du Code de commerce Admission aux assemblées et exercice du droit de vote: Tout Actionnaire est convoqué aux Assemblées. Chaque action donne droit à une voix. Durée: 99 ans à compter de limmatriculation au RCS de CHERBOURG