PJ.TRANS

15 mai 2017

• Radiation d'office article R 123-136 du code de commerce lorsque le greffier a porté au registre une mention de cessation d'activité en application du 1er alinéa de l'article R123-125 du code de commerce, il radie d'office la personne qui n'a pas régularisé sa situation, à l'expiration d'un délai de trois mois à compter de l'inscription de cette mention.

13 décembre 2016

• Mention portée d'office : cessation d'activité à l'adresse déclarée - article R 123-125 du code de commerce.

05 décembre 2016

• Pli Non Distribuable Défaut d'accès ou d'adressage

01 décembre 2016

• Pli Non Distribuable sur information de la Direction Départementale des Finances Publiques de la Seine Saint Denis

09 novembre 2016

• Pli Non Distribuable

08 novembre 2016

• Pli Non Distribuable sur constatation du Greffier suite à rappel d'obligations légales

30 juillet 2014

• En application de l'article R 123-96 du code de commerce, l'activité de Marchand ambulant est sous condition suspensive de la délivrance de l'autorisation par l'autorité compétente. La pièce justificative doit être fournie au Greffe dans les quinze jours de sa délivrance par l'autorité compétente. Faute pour l'assujetti de respecter ce délai, le greffier procède comme il est dit au 2ème alinéa de l'article R 123-100 du code de commerce.
• Le siège social est fixé au domicile du représentant légal, en application de l'alinéa 1 de l'article L123-11-1 du code de commerce.