PITUCHE

Annonce BODACC - Acte de création

Annonce BODACC - Mise en activité de la société.

Annonce JAL - Création d'entreprise

Dénomination : PITUCHE. Par acte SSP du 27/05/2021 il a eté constitué une SCI dénommée: PITUCHE Siège social: 19 cours joseph thierry 13001 MARSEILLE Capital: 1.000 Objet: Locations Immobilières Gérant: M. UREN Maxime 7 Rue dendoume 13007 MARSEILLE Co-Gérant: M. GIRARDOT Jacques 44 Chemin des Paroyes 13013 MARSEILLE Cession des parts sociales : 1/ Les cessions de parts sociales entre ascendants et descendants, entre associés, Ainsi quaux conjoints dassociés interviennent librement au regard des règles dapplication du droit des sociétés. Toutes les autres cessions ninterviennent quavec lagrément de la collectivité des associés donné par décision de nature extraordinaire. 2/ Le projet de cession est notifié par le cédant à la société et à chacun des associés par acte extra-judiciaire ou par lettre recommandée avec avis de réception. Avant toute notification au cédant dune décision de refus dagrément, la gérance, dans le délai dun mois à compter de la notification du projet de cession à la société, doit rappeler aux autres associés tant les dispositions des articles 1862 et 1863 du code civil que celles du présent article. En cas dagrément, avis en est immédiatement donné au cédant, par lettre recommandée avec demande davis de réception. La décision des associés dont il résulte que le projet de cession nest pas agréé est notifiée au cédant puis à chacun des autres associés par le gérant non cédant le plus âgé, par lettre recommandée avec demande davis de réception. Chacun des co-associés du cédant dispose alors dun délai de deux mois pour notifier une offre dachat au siège social par lettre recommandée avec demande davis de réception. Le gérant non cédant le plus âgé collecte les offres individuelles, sefforce de les rendre cohérentes puis, sil y a lieu, prend toutes mesures, en accord avec ses collègues non cédants, pour faire acquérir tout ou fraction des parts concernées par toute personne dûment agréée ou par la société elle-même. En cas doffre émanant de plusieurs associés, sauf convention contraire entre eux, ils sont réputés acquéreurs à proportion du nombre de parts quils détenaient lors de la notification du projet de cession à la société, sauf à arrondir à lunité inférieure si nécessaire, les rompus profitant à lassocié offrant qui détenait le plus grand nombre de parts. Le gérant non cédant le plus âgé notifie le nom du ou des acquéreurs proposés, ainsi que le prix offert au cédant par lettre recommandée avec demande davis de réception. En cas de contestation sur le prix, il est procédé à lexpertise prévue à larticle 1843-4 du code civil. Le prix est fixé au jour de la notification du projet de cession. Les frais et honoraires dexpertise sont pris en charge moitié par le cédant et moitié par les acquéreurs, au prorata du nombre de parts quils acquièrent. Si le rachat ne peut intervenir pour une cause quelconque, les frais et honoraires dexpertises sont supportés par le défaillant ou renonçant. Si aucune offre de rachat nest faite au cédant dans le délai de trois mois à compter de la notification prévue au premier alinéa du paragraphe 2 du présent article, lagrément du projet de cession est réputé acquis, à moins que les autres associés naient décidé dans le même délai la dissolution de la société. La dissolution sera cependant rendue caduque si le cédant notifie à la société, dans le mois de la décision, sa renonciation au projet de cession. 3/ La cession de parts sociales doit être constatée par acte authentique ou sous seing privé. Elle nest opposable à la société quautant quelle lui aura été signifiée par acte extrajudiciaire ou quelle aura été acceptée par elle dans un acte authentique. Elle nest opposable aux tiers quaprès accomplissement de ces formalités et après publication conformément aux dispositions réglementaires. Durée: 99 ans à compter de limmatriculation au RCS de MARSEILLE