PHILIPPE

15 février 2022

• Modification du plan de redressement, jugement contradictoire en premier ressort tribunal judiciaire - 9ème chambre civile MARSEILLE en date du 17/12/2021.

06 mai 2019

• Jugement du tribunal de grande instance de MARSEILLE En date du 23/04/2019 A prononcé "Arrête le plan de redressement de la SCI Philippe; Fixe à 3 ans la durée du plan; Dit que les créances minimes seront remboursées sans remise ni délai; Dit que le passif déclaré échu non bancaire sera apuré en trois annuités au moyen de versements mensuels effectués à compter du 01/01/2019; Dit que le passif déclaré échu bancaire sera apuré à titre dérogatoire en quinze annuités au moyen de versements consécutifs annuels effectués à compter du 01/05/2019; Désigne Me DE CARRIERE 17 rue venture 13001 marseille en qualité de commissaire à l'exécution du plan, Invite la débitrice à justifier de sa situation comptable au 1er mai de chaque année".

26 octobre 2018

• Jugement du tribunal de grande instance de MARSEILLE En date du 23/10/2018 A prononcé "Prononce le renouvellement de la période d'observation pour une durée de 6 mois"

13 avril 2018

• Jugement du tribunal de grande instance de MARSEILLE En date du 10/04/2018 A prononcé "Constate l'état de cessation des paiements de la SCI PHILIPPE ; ouvre une procédure de redressement judiciaire ; fixe à 6 mois la durée de la période d'observation ; fixe au 10/04/2018 la date de la cessation des paiements ; désigne Madame ANTOINE, juge, en qualité de juge commissaire et Madame FARSSAC, vice-présidente, en qualité de juge commissaire suppléant, nomme Maître Vincent DE CARRIERE, 17 rue Venture 13001 MARSEILLE, en qualité de mandataire judiciaire ; fixe à quinze mois à compter du présent jugement le délai pour l'établissement de la liste des créances ;"