PHILIM

08 octobre 2010

• Mention d'office de cessation d'activité en application de l'article R 123-125 du code de commerce

01 janvier 2002

• 1er janvier 2002 : conversion d'office par le Greffe du capital social en Euros en application du décret 2001-474 du 30 mai 2001

NC

• DM du 24/07/1992 : Continuation de la société malgré un actif net devenu inférieur à la moitié du capital social à compter du 25/04/1991 DM du 04/05/93 : 1 - DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS en date du 03/05/1993 DM du 07/05/93 : 3 - JUGEMENT D'OUVERTURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE en date du 05/05/93 Représentant des créanciers : Me REVERDY 4, bld Eugène Déruelle 69003 LYON Administrateurs : Me DUTILLEUL 4, bld Eugène Déruelle 69003 LYON, Me NANTERME 1, place Saint Nizier 69001 LYON, Me PEY 1, rue de la République 69001 LYON, Me SAPIN 1, rue de la République 69001 LYON, M. COQUET, Juge Commissaire, M. PINET, Juge Commissaire Suppléant Cessation des paiements : 09/04/1993 - Pouvoirs des administrateurs : assurer seuls et entièrement l'administration de l'entreprise et notamment : inventorier les biens immobiliers constituant l'actif du débiteur, faire évaluer lesdits biens au prix du marché par des professionnels de l'immobilier, céder ces biens au meilleur prix DM du 13/05/93 : 7 - JUGEMENT PROLONGEANT LA PERIODE D'OBSERVATION du 12/05/93 Prolonge jusqu'au 17/09/93 la période pendant laquelle l'entreprise est autorisée à poursuivre son activité DM du 10/09/93 : 7 - JUGEMENT PROLONGEANT LA PERIODE D'OBSERVATION en date du 08/09/93 jusqu'au 03/11/93, période pendant laquelle l'entreprise est autorisée à poursuivre son activité DM du 05/11/1993 : 7 - JUGEMENT en date du 03/11/1993 PROLONGEANT LA PERIODE D'OBSERVATION jusqu'au 15/12/1993 pendant laquelle l'entreprise est autorisée à poursuivre son activité. DM du 14/12/1993 : 7 - JUGEMENT en date du 13/12/1993 PROLONGEANT LA PERIODE D'OBSERVATION jusqu'au 30/12/1993 pendant laquelle l'entreprise est autorisée à poursuivre son activité. DM du 30/12/1993 : 7 - JUGEMENT PROLONGEANT LA PERIODE D'OBSERVATION en date du 29/12/1993 jusqu'au 30/03/1994 période pendant laquelle l'entreprise est autorisée à poursuivre son activité DM du 22/03/94 : 7 - JUGEMENT PROLONGEANT LA PERIODE D'OBSERVATION en date du 21/03/1994 Jusqu'au 30/04/1994 pendant laquelle l'entreprise est autorisée à poursuivre son activité DM du 19/04/1994 : 7 - JUGEMENT PROLONGANT LA PERIODE D'OBSERVATION en date du 18/04/1994 jusqu'au 02/05/1994, période pendant laquelle l'entreprise est autorisée à poursuivre son activité DM du 17/05/94 : 14 - JUGEMENT ARRETANT LE PLAN DE CONTINUATION EN DATE DU 02/05/94 Nomme Me SAPIN Commissaire à l'éxécution du plan DECLARATION MODIFICATIVE du 25 Avril 1996 Transfert du siège social de SAINT DIDIER AU MONT D'OR (69370) 3 rue Castellard à SAINT DIDIER AU MONT D'OR 569370) 47 avenue de la République à compter du 28/06/95