PHARMAVENTURE IMMO

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Par ASSP en date du 31/12/2024 il a éte constitué une SCI à capital fixe dénommée : SCI PHARMAVENTURE IMMO Capital : 29 000,00 Objet social : La vente, ladministration et lexploitation par bail, Location ou autrement dimmeubles bâtis ou non bâtis dont elle pourrait devenir propriétaire par voie dacquisition, déchange, dapport ou autrement, ladite activité ayant exclusivement un caractère civil, Et plus généralement toutes opérations, de quelque nature quelles soient, se rattachant directement ou indirectement à cet objet civil et susceptibles den favoriser la réalisation. Durée : 99 ans à compter de limmatriculation au RCS de Troyes Siège social : 4bis Rue Jules Ferry 10600 La Chapelle-Saint-Luc Gérance : M. LEFORT TRISTAN demeurant 62 Rue de la Paix 10000 Troyes Cession de parts sociales : 13.1 Cession entre vifs Toute cession de parts doit être constatée par un acte notarié ou sous seings privés. Elle nest opposable à la Société quaprès accomplissement des formalités de larticle 1690 du Code civil ou de celles admises en remplacement par la loi. Pour être opposable aux tiers, elle doit en outre avoir été déposée au greffe, en annexe au registre du commerce et des sociétés. Lorsque deux époux sont simultanément membres de la Société, les cessions faites par lun deux à lautre doivent, pour être valables, résulter dun acte notarié ou dun acte sous seing privé ayant acquis date certaine autrement que par le décès du cédant, en application des dispositions de larticle 1861 du Code civil. Les parts sociales ne peuvent être transmises à titre onéreux ou gratuit à un tiers quavec un agrément donné dans les conditions ci-dessous. Lagrément des associés est donné dans la forme dune décision collective extraordinaire. Le projet de cession est notifié à la Société et à chacun des associés, accompagné de la demande dagrément, par acte extrajudiciaire ou par lettre recommandée avec demande davis de réception. Lassemblée statue dans le mois suivant la notification à la Société du projet de cession et sa décision est notifiée aux associés par lettre recommandée avec demande davis de réception, dans le mois suivant. En cas de refus dagrément, chaque associé peut se porter acquéreur des parts. Lorsque plusieurs associés expriment leur volonté dacquérir, ils sont, sauf convention contraire, réputés acquéreurs à proportion du nombre de parts quils détenaient antérieurement. Si aucun associé ne se porte acquéreur, ou sil existe un reliquat parce que les demandes reçues ne portent pas sur la totalité des parts, la Société peut faire acquérir les parts par un tiers agréé par décision collective extraordinaire. La Société peut également procéder au rachat des parts en vue de leur annulation. La gérance a pour mission de collecter les offres individuelles dachat émanant des associés, puis, sil y a lieu, de susciter loffre de tiers ou de la Société. La gérance notifie au cédant, par lettre recommandée avec demande davis de réception, le nom de ou des acquéreurs proposés, associés ou tiers, ou loffre de rachat par la Société, ainsi que le prix offert. En cas de contestation sur le prix, celui-ci est fixé par un expert désigné, soit par les parties, soit, à défaut daccord entre elles, par ordonnance du président du tribunal de grande instance statuant en la forme des référés et sans recours possible, le tout sans préjudice du droit du cédant de conserver ses parts. Si aucune offre de rachat nest faite au cédant dans un délai de quatre mois à compter de la date de la dernière des notifications quil a faites à la Société et aux associés, lagrément à la cession est réputé acquis, à moins que les autres associés, naient décidé, dans le même délai, la dissolution de la Société, décision que le cédant peut rendre caduque sil notifie à la Société, par acte extrajudiciaire ou par lettre recommandée avec demande davis de réception, sa renonciation au projet initial de cession dans le délai dun mois à compter de lintervention de la décision de dissolution. 13.2 Revendication par le conjoint de la qualité dassocié La qualité dassocié est reconnue au conjoint commun en biens pour la moitié des parts souscrites ou acquises au moyen de fonds communs sil notifie à la Société son intention dêtre personnellement associé. Si la notification a été effectuée lors de lapport ou de lacquisition, lagrément donné par les associés vaut pour les deux époux. Si le conjoint exerce son droit de revendication postérieurement à la réalisation de la souscription ou de lacquisition, il sera soumis à lagrément de la majorité des associés représentant au moins les trois quarts des parts sociales. Lépoux associé sera alors exclu du vote et ses parts ne seront pas prises en compte pour le calcul de la majorité. La décision des associés doit être notifiée au conjoint dans les deux mois de sa demande ; à défaut, lagrément est réputé acquis. En cas de refus dagrément régulièrement notifié, lépoux associé le reste pour la totalité des parts de la communauté. Les notifications susvisées sont faites par lettre recommandée avec demande davis de réception. 13.3 Transmissions des parts sociales autres que les cessions 1) Décès dun associé La Société nest pas dissoute par le décès dun associé, mais les héritiers ou légataires devront solliciter lagrément des associés survivants statuant dans les conditions de majorité prévues pour les décisions extraordinaires. 2) Donation Liquidation de communauté La transmission des parts sociales par voie de donation sont soumises aux mêmes conditions dagrément que les cessions susvisées. Il en est de même de toute mutation de propriété qui serait leffet dune liquidation de communauté de biens entre époux. 3) Autres transmissions entre vifs Les échanges de parts sociales, apports, attributions issues notamment dun partage ou toute opération ayant pour conséquence le transfert dun droit quelconque de propriété sur une ou plusieurs parts de la société sont soumises aux mêmes conditions et modalités dagrément que les cessions sus relatées.