PERMICAR

29 novembre 2023

• Radiation d'office du RCS Versailles le 29/11/2023 avec effet au 29/11/2023

28 septembre 2021

• Mention portée d'office : cessation d'activité à l'adresse déclarée - article R 123-125 du code de commerce.

13 juillet 2021

• Cessation totale d'activité à compter du 31/03/2018 sans disparition de la personne morale

02 mars 2018

• En application de l'article R 123-96 du code de commerce, l'activité de Auto ecole est sous condition suspensive de la délivrance de l'autorisation par l'autorité compétente. La pièce justificative doit être fournie au Greffe dans les quinze jours de sa délivrance par l'autorité compétente. Faute pour l'assujetti de respecter ce délai, le greffier procède comme il est dit au 2ème alinéa de l'article R 123-100 du code de commerce.