- Dernière modification le04/10/2005Date de dernière modification des données de l'entreprise
- Procédure collectiveRadiéeProcédure judiciaire visant à traiter les difficultés financières d'une entreprise, protéger ses créanciers et préserver son activité
- Publication des comptesNonSelon la forme juridique certaines sociétés ne sont pas obligées de publier leurs comptes ou peuvent les publier partiellement.
- Score Extra-financierNon calculéLe score extra financier évalue sur une année la performance d'une entreprise en matière sociale, fiscale et territoriale.
- Score CarboneNon déposéLe bilan carbone est un ensemble de méthodes permettant de mesurer et de suivre la quantité de gaz à effet de serre (GES) qu'une organisation émet du fait de son activité.
PERMACOM SERVICE
Fermée definitivement Radiée
- SIREN440 180 222440180222
- SIRET DU SIEGE SOCIAL440 180 222 0001844018022200018
- TVA INTRACOMMUNAUTAIREFR41440180222FR41440180222
- DATE DE CREATION14 décembre 2001
- CODE NAF ou APE724Z - Activités de banques de données724Z - Activités de banques de données
- FORME JURIDIQUESociété à responsabilité limitéeSociété à responsabilité limitée
- DIRIGEANTSAndre RAFFIN
- ADRESSE110 RUE DU PROGRES, 38170 SEYSSINET-PARISET France110 RUE DU PROGRES, 38170 SEYSSINET-PARISET France
- SOURCES D'INFORMATION
Récapitulatif
Informations Légales
Identité entreprise
- Noms commerciauxPERMACOM SERVICE PERMACOM SERVICE
- Statut RCSInscriteDepuis le 14 décembre 2001
- Statut INSEEInscriteDepuis le 02 janvier 2002
- Statut RNEInscriteDepuis le 14 décembre 2001
Observations RNE 24 décembre 2019
- Radiation suite au Jugement du Tribunal de Commerce de Grenoble en date du 24/12/2019 prononçant la clôture de la procédure pour insuffisance d'actif. Dissolution de plein droit de la personne morale par application de l'article 1844-7-7° du code civil.
04 août 2005
- Jugement du Tribunal de Commerce de Grenoble en date du 29/07/2005 prononçant la liquidation judiciaire - Représentant des créanciers-liquidateur : Me ROUMEZI 57 Bd des Alpes 38240 MEYLAN - Juge commissaire : Monsieur MULLER Jacques - Juge commissaire suppléant : Monsieur BECQUART Dominique - Date de cessation des paiements : 19/07/2005
19 juillet 2005
- Déclaration des cessations des paiements faite au greffe du tribunal de Commerce de GRENOBLE en date du 19.07.2005 conformément à l'article 3 de la loi du 25 janvier 1985 en vue de l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire ou liquidation judiciaire.
17 juin 2005
- Décision de non-dissolution de la société malgré des capitaux propres devenus inférieurs à la moitié du capital social du fait des pertes constatées. Dépôt du 15.06.2005
- Forme juridiqueSociété à responsabilité limitée Société à responsabilité limitée
- Numéro RCSGrenoble B 440180222Grenoble B 440180222
- Tribunal de commerceGreffe de Grenoble Tribunal de commerce - Greffe de Grenoble
- Téléphone
Cartographie de PERMACOM SERVICE
Réseau de l'entreprise
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Dirigeants
- Actuel
Depuis le 19 janvier 2005
Andre RAFFIN
Gérant
- Ancien
Du 19 janvier 2005 au 12 juillet 2005
Frederic RABILLOUD
Ancien Gérant
Bénéficiaires effectifs
À partir du 31 juillet 2024, l'accès aux informations relatives aux bénéficiaires effectifs (RBE) jusqu'ici publiques, est restreint. Pour voir l'intégralité des personnes physique qui contrôlent , vous devez y être habilité.
Établissements
- Fermé
Du 02 janvier 2002 au 29 juillet 2005
PERMACOM SERVICE - 38170
Ancien établissement
- SIRET44018022200018
- ActivitéActivités de banques de données - 724Z
- Adresse110 RUE DU PROGRES, 38170 SEYSSINET-PARISET France
Historique de PERMACOM SERVICE
2 événements depuis 2005
lundi 12 juillet 2005
Frederic RABILLOUD renonce à son rôle de gérant.
mardi 19 janvier 2005
Frederic RABILLOUD et Andre RAFFIN assument maintenant la fonction de gérant.
Documents officiels
Rapport Complet Officiel & Solvabilité
Le Rapport Complet Officiel & Solvabilité de l'entreprise PERMACOM SERVICE au format Acrobat PDF imprimable :
Retrouvez dans ce rapport toutes les informations disponibles à jour sur l'entreprise PERMACOM SERVICE, les renseignements légaux et juridiques, sa notation financière, son risque de défaillance, le jugement, le siège social, le dirigeant actuel, l' ancien dirigeant, le rapport cartographique mettant en évidence le réseau des dirigeants de l'entreprise PERMACOM SERVICE, la liste des 3 derniers évènements et des informations supplémentaires sur l'établissement de l'entreprise.
| Rapport Complet Officiel & Solvabilité | ||||
|---|---|---|---|---|
| Rapport Complet Officiel & Solvabilité de PERMACOM SERVICE (Informations légales, juridique, notation financière, risque de défaillance, ...) | 9,90€ | Ajouté | ||
Étude de solvabilité
L'étude de solvabilité évalue la capacité de remboursement de l'entreprise et donc le risque pour vous d'accorder un prêt ou de faire affaire. Societe.com analyse la gestion, les compétences et l'ancienneté de ses dirigeants ou encore les risques de son secteur d'activités. Nous analysons aussi la capacité de remboursement, le comportement de paiement et tous les ratios financiers de l'entreprise.
Vérifier le score de PERMACOM SERVICE
| Étude de Solvabilité | ||||
|---|---|---|---|---|
| Étude de solvabilité de PERMACOM SERVICE (Notation financière, risque de défaillance, ...) | 5,90€ | Ajouté | ||
Documents Officiels numérisés
Dans les statuts sont décrits toutes les règles qui régissent le fonctionnement de l'entreprise. Ils font l'objet d'un dépôt légal aux Greffes du Tribunal de commerce. En plus de toutes les informations générales sur la société, ils peuvent parfois contenir le nom des associés, la répartition des parts entre les actionnaires, la valeur et le nombre de parts total lorsqu'il n'y a pas de pacte d'actionnaire. Ce document possède une valeur juridique.
| Statuts numérisés | |||||
|---|---|---|---|---|---|
| Procès-verbal d'assemblée générale - Acte sous seing privé - Statuts mis à jour Modification relative aux dirigeants d'une société Cession de parts | |||||
| Procès-verbal d'assemblée générale ordinaire - Statuts constitutifs Constitution d'une société commerciale par création | |||||
Chaque modification majeure du fonctionnement de l'entreprise oblige son dirigeant à effectuer le dépôt légal d'un Acte. Ce document acte d'une décision, d'une modification ou d'un compte rendu et sert donc de preuve contre toute contestation juridique car il possède une valeur juridique.
| Actes numérisés | |||||
|---|---|---|---|---|---|
| Procès-verbal d'assemblée générale extraordinaire Continuation de la société malgré les pertes | |||||
| Procès-verbal d'assemblée générale - Acte sous seing privé - Statuts mis à jour Modification relative aux dirigeants d'une société Cession de parts | |||||
| Procès-verbal d'assemblée générale ordinaire - Statuts constitutifs Constitution d'une société commerciale par création | |||||
Annonces d'évènements parues
| Liste des annonces légales publiées dans un journal ou au Bodacc | ||||
|---|---|---|---|---|
| Annonce JAL - Clôture pour insuffisance d'actifs Greffe du Tribunal de Commerce de Grenoble JUGEMENT(S) DE CLÔTURE POUR INSUFFISANCE DACTIF (Jugement(s) du 24/12/2019) - PERMACOM SERVICE, 110 rue du Progrès, 38170 Seyssinet Pariset, RCS GRENOBLE 440180222. Toutes prestations relevant des teléservices. Jugement prononçant la clôture de la procédure de liquidation judiciaire pour insuffisance dactif. GES 201912050 - Le Greffier | ||||
| Annonce JAL - Clôture pour insuffisance d'actifs Le tribunal de commerce de Grenoble a rendu en date du 24 décembre 2019, les jugements suivants : Clôture pour insuffisance dactif - 1391042J/N PERMACOM SERVICE (05RJ320) 440 180 222 RCS Grenoble. Toutes prestations relevant des teléservices. 110 rue du Progrès 38170 Seyssinet-Pariset | ||||
| Annonce BODACC - Jugement de clôture pour insuffisance d'actif Jugement prononçant la clôture de la procédure de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif. | ||||
0 Bilan gratuit
Chiffres clés de PERMACOM SERVICE
| Date de publication de l'exercice | 2024 | 2023 | ΔVariation |
|---|---|---|---|
| Total du Bilan (Actif / Passif) | - - - | ||
| dont Trésorerie | |||
| dont Capitaux propres | Comptes non disponibles | Comptes non disponibles | - - - |
| dont Dettes | |||
| Chiffre d'affaires | Publier votre dernier bilan | Publier votre dernier bilan | - - - |
| Résultat net (Bénéfice ou Perte) | - - - | ||
| Effectifs moyens | - - - |
Statistiques
Score extra-financier
Le score extra-financier évalue sur une année la performance d'une entreprise en matière sociale, fiscale et territoriale.
ND
- A
- B
- C
- D
- E
Score extra-financier actuellement non disponible pour cette entreprise
Obtenir son score extra-financierBilan carbone
Le bilan carbone est un ensemble de méthodes permettant de mesurer et de suivre la quantité de gaz à effet de serre (GES) qu'une organisation émet du fait de son activité.
Aucun bilan carbone disponible pour cette entreprise
Marques déposées
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