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Dernière modification le07/06/2023 Date de dernière modification des données de l'entreprise
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Procédure collectiveCessation/Pause Procédure judiciaire visant à traiter les difficultés financières d'une entreprise, protéger ses créanciers et préserver son activité
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Publication des comptesNon Selon la forme juridique certaines sociétés ne sont pas obligées de publier leurs comptes ou peuvent les publier partiellement.
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EffectifNon précisé Le nombre d'employés que la société a chez elle.
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Score Extra-financierNon calculé Le score extra financier évalue sur une année la performance d'une entreprise en matière sociale, fiscale et territoriale.
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Bilan CarboneNon déposé Le bilan carbone est un ensemble de méthodes permettant de mesurer et de suivre la quantité de gaz à effet de serre (GES) qu'une organisation émet du fait de son activité.
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Score de souverainetéNon déposé Le score de souveraineté est le résultat de la méthodologie SovTrack Europe qui vise à mesurer le niveau de souveraineté stratégique d'une entreprise c'est à dire sa capacité à exercer une autonomie de décision et d'action face à des dépendances d'origine géopolitique, économique, juridique ou numérique. Cette évaluation repose sur une approche multi-critères intégrant la structure de contrôle, les flux commerciaux, les chaînes d'approvisionnement et les outils numériques utilisés.
PERBOUNAL
Active
Cessation/Pause
- SIREN
- 531 661 288 531661288
- SIRET DU SIEGE SOCIAL
- 531 661 288 00013 53166128800013
- NUMÉRO DE TVA
- FR72531661288 FR72531661288
- DATE DE CREATION
- 12 avril 2011
- ACTIVITÉ (NAF / APE)
- Administration d'immeubles et autres biens immobiliers - 6832A 6832A - Administration d'immeubles et autres biens immobiliers
- FORME JURIDIQUE
- Société civile Société civile
- ADRESSE
- 2 ALL DE BOURBON LOT 48 DU LOTI DU DOMAINE DU ROY, 64320 IDRON 2 ALL DE BOURBON LOT 48 DU LOTI DU DOMAINE DU ROY, 64320 IDRON
- DIRIGEANTS
- Pascal BOURGUINAT
Récapitulatif
Informations Légales
- Noms commerciaux
- PERBOUNAL PERBOUNAL
- Capital social
- 10000,00 € 10000,00
- Statut RCS
- Inscrite le 12 avril 2011 12/04/2011
- Statut INSEE
- Inscrite le 01 avril 2011 01/04/2011
- Statut RNE
- Inscrite le 12 avril 2011 12/04/2011
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05 janvier 2023
- Jugement du tribunal judiciaire de Pau en date du 05/01/2023 prononçant l'interdiction d'exercer une profession commerciale ou industrielle, de diriger, gérer ou contrôler une entreprise ou une société, à titre de peine complémentaire à l'encontre de Monsieur Pascal BOURGUINAT.
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22 janvier 2021
- Jugement du tribunal judiciaire de Pau en date du 12/01/2021 prononçant l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire Date de cessation des paiements : 08/10/2020 Liquidateur judiciaire : SELAS EGIDE, prise en la personne de Maître Yann BRANCO-FERNANDES sise 2 rue Thomas Edison - Bât. A - Cité Multimédia, 64054 Pau Cedex 9 Les déclarations de créances sont à déposer dans les deux mois suivants la publication du jugement d'ouverture au BODACC auprès du liquidateur judiciaire désigné.
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19 avril 2019
- Cessation d'activité à compter du 15/04/2019 suite à la suppression de l'établissement principal sis 2, allée Antoine de Bourbon lot 48 du Lotissement du Domaine du Roy 64320 Idron.
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09 avril 2019
- Par jugement en date du 09/04/2019, le tribunal de commerce de Pau a prononcé l'interdiction de gérer de BOURGUINAT Pascal pour une durée de 10 ans Date d'effet : 09/04/2019
- Forme juridique
- Société civile immobilière Société civile immobilière
- Numéro RCS
- Pau D 531661288 Pau D 531661288
- Tribunal de commerce
- Greffe de Pau Tribunal de commerce - Greffe de Pau
Secteur d'activité de PERBOUNAL
- Domaine d'activité
- Activités immobilières Activités immobilières
- Activité (Code NAF ou APE)
- Administration d'immeubles et autres biens immobiliers (6832A) Administration d'immeubles et autres biens immobiliers (6832A)
- Convention collective déduite
- Immobilier (1527) Immobilier (1527)
- Téléphone
865 sociétés exercent la même activité que PERBOUNAL dans le 64.
Retrouvez la liste complète des entreprises du secteur "Administration d'immeubles et autres biens immobiliers" dans les Pyrénées Atlantiques (64)
Les 2 études de marché du secteur de l'entreprise
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99,00€
Le marché de l'isolation de bâtiments - France
Cette étude offre une vision complète du marché de l'isolation en France : dynamique mondiale avec une croissance annuelle de 6,5% prévue jusqu'en 2030, rôle central dans la transition énergétique, soutien massif de l'État avec des aides financières conséquentes pour la rénovation, émergence de matériaux biosourcés, acteurs clés comme Knauf et Rockwool, et nouvelles tendances comme l'Isolation Thermique par l'Extérieur (ITE) et la domotique. Un rapport pour comprendre les enjeux de ce secteur essentiel pour l'environnement et le confort de vie.
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99,00€
Le marché des services de reception et conciergerie - France
Cette étude offre une vue d'ensemble du marché des services de réception et de conciergerie d'immeuble : impact de l'urbanisation et de la croissance du marché immobilier, premiumisation des services, influence d'Airbnb, problématiques de sécurité des immeubles, et l'incursion de la digitalisation. Une analyse pour comprendre les multiples facettes d'un secteur en pleine évolution.
Rapport complet officiel
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RCO - Rapport complet officiel
Accédez à une synthèse de toutes les informations en notre possession pour cette entreprise sur les aspects légaux, juridiques, financiers, actionnariats et de conformité. Utilisez le rapport complet officiel pour analyser une entreprise à partir d'un seul et même document.
Établissements
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Fermé
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Du 01 avril 2011 au 15 avril 2019
PERBOUNAL - 64320
Ancien établissement
- SIRET 53166128800013 53166128800013
- Activité Administration d'immeubles et autres biens immobiliers - 6832A
- Adresse 2 ALL DE BOURBON LOT 48 DU LOTI DU DOMAINE DU ROY, 64320 IDRON
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Dirigeants de PERBOUNAL
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Actuels
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Observation de conformité Pascal BOURGUINAT
Né en 1969 (56 ans)
Gérant Depuis le 16 avril 2011 (14 ans)
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Observation de conformité Pascal BOURGUINAT
Né en 1969 (56 ans)
Associé Depuis le 07 juin 2023 (2 ans)
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Bénéficiaires effectifs
À partir du 31 juillet 2024, l'accès aux informations relatives aux bénéficiaires effectifs (RBE) jusqu'ici publiques, est restreint. Pour voir l'intégralité des personnes physique qui contrôlent , vous devez y être habilité.
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Finances de PERBOUNAL
Solvabilité
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- Société Xxxxxx XXXX
- SIREN 000 000 000
- Score 00x
- Risque Xxxxxx
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Score de solvabilité
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Score de solvabilité
Notation financiere, risque de defaillance...
Bilan, annexes, rapport de gestion, rapport du CAC...
Profil financier
Aucun compte n'est disponible pour cette entreprise
Entreprise non soumise à l'obligation de publier ses comptes
Documents de PERBOUNAL
2 derniers documents officiels
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Procès-verbal d'assemblée générale extraordinaire - Acte sous seing privé - Statuts mis à jour
Modification(s) statutaire(s) - Retrait d'un associé - Cession de parts
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Acte sous seing privé
Constitution
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Cité 2 fois entre 2011 et 2015
BOURGUINAT PISCINES
- SIREN 510970106 510970106
Dirigeant : Pascal BOURGUINAT
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Procès-verbal d'assemblée générale extraordinaire - Acte sous seing privé - Statuts mis à jour
Modification(s) statutaire(s) - Retrait d'un associé - Cession de parts
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Acte sous seing privé
Constitution
Extra-financier
Bilan carbone
Le bilan carbone est un ensemble de méthodes permettant de mesurer et de suivre la quantité de gaz à effet de serre (GES) qu'une organisation émet du fait de son activité.
Aucun bilan carbone disponible pour cette entreprise
Score de souveraineté
Le score de souveraineté représente la dépendance de l'entreprise vis à vis de l'ensemble de ses partenaires. Le score apprécie la capacité de l'entreprise à contracter avec des partenaires réduisant ses risques en cas de tensions, conflits ou mesures extérieures à son pays domestique.
Aucun score de souveraineté disponible
Score d'impact
Le score extra-financier d'impact évalue sur une année la performance d'une entreprise en matière sociale, fiscale et territoriale.
ND
- A
- B
- C
- D
- E
Score extra-financier actuellement non disponible pour cette entreprise
Obtenir son score extra-financierAnnonces (BODACC & JAL)
5 annonces BODACC & JAL
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Annonce BODACC - Dépôt de l'état des créances
Avis de dépôt de létat des créances au tribunal judiciaire de Pau où les réclamations sont recevables dans le délai de trente jours à compter de la date de la présente publication. N° RG : 20/00014
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Annonce JAL - Liquidation Judiciaire
Jugement du 12 JANVIER 2021 prononçant louverture dune procédure de liquidation judiciaire de la SCI PERBOUNAL inscrite au RCS de PAU SIREN : 531.661.288 Activite : ACTIVITE DADMINISTRATION DIMMEUBLES ET DAUTRES BIENS IMMOBILIERS 2 allée Antoine de Bourbon, Lot. 48 du lotissement du Domaine du Roy, 64320 IDRON. Date provisoire de cessation des paiements : 8 OCTOBRE 2020. Les déclarations de créances sont à déposer dans les 2 mois suivants la publication du jugement douverture au BODACC auprès du…
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Annonce BODACC - Jugement d'ouverture de liquidation judiciaire
Jugement douverture dune procédure de liquidation judiciaire simplifiée. Date de cessation des paiements : 8 octobre 2020. Mandataire judiciaire à la liquidation des entreprises : Me Yann BRANCO-FERNANDES, SELAS EGIDE, prise en la personne de Me Yann BRANCO-FERNANDES, sises 2, rue Thomas Edison, Bat A, Cité Multimédia, 64054 Pau Cedex 9. Les déclarations de créances sont à déposer dans un délai de deux mois suivant la présente publication auprès de la SELAS EGIDE. N° RG : 20/00014.
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Annonce BODACC - Cessation d'activité
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Annonce BODACC - Immatriculation d'une personne morale (B, C, D) suite à création d'un établissement principal
Gérant associé : BOURGUINAT Pascal
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Juridique
1 procédure collective terminée
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Clôturée
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Mandataire judiciaire
Yann BRANCO-FERNANDES, sises
SELAS EGIDE, prise 2, rue Thomas Edison, Bat A, Cité Multimédia - 64054 - Pau Cedex 9
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Annonce BODACC - Jugement d'ouverture de liquidation judiciaire
Jugement douverture dune procédure de liquidation judiciaire simplifiée. Date de cessation des paiements : 8 octobre 2020. Mandataire judiciaire à la liquidation des entreprises : Me Yann BRANCO-FERNANDES, SELAS EGIDE, prise en la personne de Me Yann BRANCO-FERNANDES, sises 2, rue Thomas Edison, Bat A, Cité Multimédia, 64054 Pau Cedex 9. Les déclarations de créances sont à déposer dans un délai de deux mois suivant la présente publication auprès de la SELAS EGIDE. N° RG : 20/00014.
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Annonce JAL - Liquidation Judiciaire
Jugement du 12 JANVIER 2021 prononçant louverture dune procédure de liquidation judiciaire de la SCI PERBOUNAL inscrite au RCS de PAU SIREN : 531.661.288 Activite : ACTIVITE DADMINISTRATION DIMMEUBLES ET DAUTRES BIENS IMMOBILIERS 2 allée Antoine de Bourbon, Lot. 48 du lotissement du Domaine du Roy, 64320 IDRON. Date provisoire de cessation des paiements : 8 OCTOBRE 2020. Les déclarations de créances sont à déposer dans les 2 mois suivants la publication du jugement douverture au BODACC auprès du…
Certaines des dates de clôture indiquées sont des déductions juridiques, qui sont calculées sur la base des 18 mois de procédure collective maximum prévus par la loi. -
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Aucune marque enregistrée ni déposée
Historique de PERBOUNAL
2 événements depuis 2011
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mardi 07 juin 2023
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Pascal BOURGUINAT est promue au statut d'associé.
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vendredi 16 avril 2011
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Pascal BOURGUINAT assume maintenant la fonction de gérant.
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