PBM IMMO

Annonce BODACC - Acte de création

Annonce JAL - Création d'entreprise

Aux termes dun ASSP en date du 24/07/2025, il a eté constitué une SAS ayant les caractéristiques suivantes : Dénomination : PBM IMMO Objet social : La Société a pour objet, En France et à létranger : -La prise à bail, la location, lachat, la vente, de biens immobiliers ; -Lactivité de marchand de biens, achat de biens mobiliers et /ou immobiliers, bâtis ou non bâtis (foncier), de droits immobiliers, de fonds de commerce, achat ou souscription dactions ou de parts de sociétés immobilières en vue de leur revente et la réalisation de tous travaux de rénovation et de mise en valeur de ces biens ; -Toutes actions de promotion immobilière, au sens des articles 1831- 1 et suivants du code civil ainsi que toutes opérations de maîtrise doeuvre et de construction-vente, lacquisition de terrains, biens et droits immobiliers, la réalisation de toutes opérations daménagement foncier de lotissement, de viabilisation, la vente dimmeubles construits avant ou après achèvement; -La participation de la société, par tous moyens, directement ou indirectement, à toutes opérations pouvant se rattacher à son objet par voie de création de sociétés nouvelles, dapport, de souscription ou dachat de titres ou droits sociaux, de fusion ou autrement, de création, dacquisition, de location, de prise en location-gérance de tous fonds de commerce ou établissements ; - et généralement toutes opérations de toute nature pouvant se rapporter directement ou indirectement ou être utiles à lobjet social et à tout objets similaires, connexes, ou susceptibles den faciliter la réalisation ou lextension. Siège social : 1 rue de la Haie, 35580 GOVEN Capital : 1 000 Durée : 99 ans à compter de son immatriculation au RCS RENNES Président : Monsieur PALLIX Mathieu demeurant 14 avenue Antoine Phelut, 63130 ROYAT Directeur général : Monsieur BOUCTOT Julien, demeurant 15 bis rue Bréguet, 63100 CLERMONT FERRAND Admission aux assemblées et droits de votes : Conventions entre la société et les dirigeants Le Président, le directeur général, ou les membres du conseil dadministration avisent les commissaires aux comptes des conventions intervenues directement ou par personne interposée entre eux-mêmes et la société, dans le délai dun mois / 1 mois à compter de la conclusion des dites conventions. Ils informent également le commissaire aux comptes des conventions conclues avec la société dans laquelle ils sont directement ou indirectement intéressés. À loccasion de la consultation des associés sur les comptes annuels, les commissaires aux comptes présentent aux actionnaires, un rapport sur lensemble de ces conventions. Le dirigeant au profit de qui une telle convention est intervenue ne participe pas au vote. Les conventions non approuvées produisent néanmoins leurs effets, à charge pour le dirigeant layant conclue, den supporter les conséquences préjudiciables pour la société. Ces dispositions ne sont pas applicables aux conventions portant sur les opérations courantes et conclues à des conditions normales. Les interdictions prévues à larticle L. 225-43 du Code de commerce sappliquent, dans les conditions déterminées par cet article, au Président, aux directeurs généraux et à tout autre dirigeant de la société Décisions des actionnaires Les décisions collectives des actionnaires sont prises, à la discrétion du Président, en assemblée, ce qui implique une réunion physique des associés en un même lieu, ou par consultation par correspondance. Convocation et information des actionnaires Les associés sont convoqués, pour toute assemblée ou consultation par correspondance, quinze jours avant la date prévue pour le vote des résolutions inscrites à lordre du jour. Cette convocation ne peut se faire que par télex, télécopie ou lettre recommandée avec demande davis de réception. Lordre du jour, le texte des résolutions et les documents nécessaires à linformation des actionnaires sont communiqués à chacun deux, au moins quinze jours avant lassemblée ou la consultation. Les moyens de communication sont libres : vidéoconférence, courrier électronique, télex, télécopie et autres moyens, peuvent être utilisés par la société pour éclairer et informer les associés sur les résolutions mises aux votes. Clause dagrément : Clauses particulières relatives au transfert des actions Les actions ne sont négociables quaprès limmatriculation de la Société au Registre du commerce et des sociétés. En cas daugmentation du capital, les actions sont négociables à compter de la réalisation de celle-ci. Les actions demeurent négociables après la dissolution de la Société et jusquà la clôture de la liquidation. La propriété des actions résulte de leur inscription en compte individuel au nom du ou des titulaires sur les registres tenus à cet effet au siège social. En cas de transmission des actions, le transfert de propriété résulte de linscription des titres au compte de lacheteur à la date fixée par laccord des parties et notifiée à la Société. Les actions résultant dapports en industrie sont attribuées à titre personnel. Elles sont inaliénables et intransmissibles. En cas de décès les ayant droits du défunt devront être agrées par lunanimité des associés à défaut les associés restant devront racheter les parts ou actions de lassocié dissout ou décédé. Droits et obligations attachés aux actions Chaque action donne droit, dans les bénéfices et lactif social, à une part proportionnelle à la quotité du capital quelle représente. Les actionnaires ne supportent les pertes quà concurrence de leurs apports. Les actionnaires sont tenus de libérer les actions par eux souscrites dans les quinze / 15 jours de lappel de fonds formulé par le Président par lettre recommandée avec demande davis de réception. La propriété dune action emporte de plein droit adhésion aux statuts, aux actes, et aux décisions collectives. Les droits et obligations attachés à laction suivent le titre dans quelque main quil passe. Chaque fois quil sera nécessaire de posséder plusieurs actions pour exercer un droit quelconque, les propriétaires dactions isolées ou en nombre inférieur à celui requis, ne pourront exercer ce droit quà la condition de faire leur affaire personnelle du regroupement et, éventuellement, de lachat ou de la vente dactions nécessaires. Les actions sont indivisibles à légard de la société. Les indivisaires des actions doivent notifier à la société, par lettre recommandée avec demande davis de réception, dans le délai de 15 jours à compter de la survenance de lindivision, le nom du représentant de lindivision qui exercera les droits attachés aux actions. Le changement de représentant de lindivision ne sera opposable à la société quà lexpiration dun délai de 15 jours à compter de sa notification à la société par lettre recommandée avec demande davis de réception. Le droit de vote attaché à laction appartient au nu-propriétaire, sauf pour les décisions concernant laffectation des résultats où il est réservé à lusufruitier. Sous réserve de ne pas priver le nu-propriétaire ou lusufruitier de leur droit de vote, une autre répartition peut être aménagée. Mathieu Pallix