PATRIMO

27 septembre 2023

• Radiation d'office art R.123-129 1° du code de commerce - est radié d'office tout commerçant ou personne morale à compter de la clôture d'une procédure, soit de faillite ou de liquidation des biens pour insuffisance d'actif ou dissolution de l'union, soit de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif, soit de règlement judiciaire par un concordat avec abandon total de l'actif de l'intéressé.
• Clôture de la liquidation judiciaire pour insuffisance d'actifs En date du 22/09/2023, jugement clôturant les opérations de la liquidation judiciaire par suite de linsuffisance de lactif.Date d'effet : 22/09/2023

03 mai 2018

• Changement d'un organe de procédure PAR ORDONNANCE EN DATE DU 28/03/2018, LA SELARL ETUDE BALINCOURT REPRESENTEE PAR MAITRE Guillaume LARCENA 9 Rue Gérard Gadiot 13200 ARLES A ETE DESIGNEE EN QUALITE DE LIQUIDATEUR JUDICIAIRE EN REMPLACEMENT DE MAITRE Bernard BRUNET-BEAUMEL DANS LA PROCEDURE PATRIMO (SARL) ET JOUVE Patrick Date d'effet : 28/03/2018

27 décembre 2010

• Faillite personnelle EN DATE DU 20/12/2010, LE TRIBUNAL DE TARASCON A PRONONCE LA FAILLITE PERSONNELLE DE JOUVE Patrick POUR UNE DUREE DE 15 ANS ( Faillite personnelle dans les cas énumérés par L653-5 - L653-5 ) Date d'effet : 20/12/2010

21 septembre 2010

• Modification de la date de cessation des paiements EN DATE DU 17/09/2010, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE TARASCON A REPORTE LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS AU 16/04/2008 DES PROCEDURES COLLECTIVES SUIVANTES : PATRIMO ET JOUVE Patrick Date d'effet : 17/09/2010

12 août 2010

• Fin d'application de la liquidation judiciaire simplifiée SUIVANT JUGEMENT EN DATE DU 06/08/2010, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE TARASCON A DECIDE DE METTRE FIN A L'APPLICATION DES REGLES DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE DES PROCEDURES COLLECTIVES SUIVANTES : PATRIMO ET JOUVE Patrick Date d'effet : 06/08/2010

30 novembre 2009

• Extension de procédure SUIVANT JUGEMENT EN DATE DU 27/11/2009 LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE TARASCON A OUVERT UNE PROCEDURE DE LIQUIDATION JUDICAIRE PAR EXTENSION (ARTICLE L641-1-I ET L621-2 DU CODE DE COMMERCE) DE LA PROCEDURE OUVERTE A L ENCONTRE DE SARL PATRIMO A MONSIEUR JOUVE PATRICK - 7 RUE DE L'ECHARPE DE SATIN - 13200 ARLES, A PRONONCE LA JONCTION DES PROCEDURES, A DECLARE LES ACTIFS ET PASSIFS COMMUNS, A NOMME Monsieur Christian TALON JUGE COMMISSAIRE TITULAIRE, Madame Michèle LACROIX JUGE COMMISSAIRE SUPPLEANT, MAITRE Bernard BRUNET-BEAUMEL 3, RUE GERARD GADIOT 13200 ARLES EN QUALITE DE LIQUIDATEUR JUDICIAIRE Date d'effet : 27/11/2009

19 octobre 2009

• Ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire simplifiée SUIVANT JUGEMENT EN DATE DU 16/10/2009 LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE TARASCON A OUVERT LA LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE (SANS POURSUITE D ACTIVITE) A NOMME Monsieur Christian TALON JUGE COMMISSAIRE TITULAIRE Madame Michèle LACROIX JUGE COMMISSAIRE SUPPLEANT, ET MAITRE Bernard BRUNET-BEAUMEL 3, RUE GERARD GADIOT 13200 ARLES COMME MANDATAIRE LIQUIDATEUR ET A FIXE AU 13/10/2009 LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS Date d'effet : 16/10/2009

01 janvier 2009

• En application du décret n° 2008-146 en date du 15 février 2008, modifiant le siège et le ressort des tribunaux de commerce, l'ensemble des dossiers inscrits au registre du commerce et des sociétés du greffe du tribunal de commerce d'Arles ainsi que les dossiers d'inscriptions de sûretés et privilèges ont été transférés au greffe du tribunal de commerce de Tarascon. Cette modification prend effet au 1er janvier 2009. Le greffe de Tarascon décline toute responsabilité sur toute mention ou inscription erronée ou omise par le fait du greffe précédemment compétent.