PAT

23 janvier 2024

• Jugement du tribunal de commerce de Bobigny en date du 23/01/2024, prononce la clôture de la procédure pour insuffisance d'actif, nom du liquidateur : SELARLU Bally M.J. . Radiation d'office art. R.123-129 1° du code de commerce en date du 23/01/2024
• Radiation d'office art R.123-129 1° du code de commerce - est radié d'office tout commerçant ou personne morale à compter de la clôture d'une procédure, soit de faillite ou de liquidation des biens pour insuffisance d'actif ou dissolution de l'union, soit de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif, soit de règlement judiciaire par un concordat avec abandon total de l'actif de l'intéressé.

25 avril 2023

• Jugement du tribunal de commerce de Bobigny prononce en date du 25/04/2023, la liquidation judiciaire sous le numéro 2023J00554, date de cessation des paiements le 09/08/2022, désigne liquidateur SELARLU Bally M.J. 69 Rue d'Anjou 93000 Bobigny, les déclarations de créances sont à déposer au liquidateur dans les deux mois de la publication au Bodacc Le liquidateur devra déposer la liste des créances dans les 15 mois à compter de la publication au Bodacc du jugement d'ouverture.

08 août 2022

• RADIATION D'OFFICE PAR SUITE DU TRANSFERT DU SIEGE SOCIAL au 13 Avenue de Chanzy 93320 Les Pavillons-sous-Bois RCS BOBIGNY 2022 B 9158 LE 18-07-2022

07 avril 2022

• Radiation d'office article R123-136 du Code de Commerce-"Lorsque le greffier a porté au registre une mention de cessation d'activité en application de l'article R. 123-125, il radie d'office la personne qui n'a pas régularisé sa situation, à l'expiration d'un délai de trois mois à compter de l'inscription de cette mention"

03 décembre 2021

• Mention d'office : cessation d'activité - art. R123-125 du code de commerce (LRAR revenue NPAI).

19 juin 2019

• Les activités artisanales ont été mentionnées au registre du commerce et des sociétés sous la condition suspensive de l'immatriculation de la société au répertoire des métiers.