PASSE SIMPLE

26 octobre 2022

• Radiation - Vente du fonds avec effet au 30/09/2022

1 janvier 2009

• En application du décret n° 2008-146 en date du 15 février 2008, modifiant le siège et le ressort des tribunaux de commerce, l'ensemble des dossiers inscrits au registre du commerce et des sociétés du greffe du tribunal de commerce de Condé sur Noireau ainsi que les dossiers d'inscriptions de sûretés et privilèges ont été transférés au greffe du tribunal de commerce d'Alençon. Cette modification prend effet au 1er janvier 2009. Le greffe d'Alençon décline toute responsabilité sur toute mention ou inscription erronée ou omise par le fait du greffe précédemment compétent.

29 août 2008

• Déclaration d'insaisissabilité de la résidence principale - art. 526-2 du CC Une déclaration d'insaisissabilité des droits de M.CHARBONNEAU Christophe sur l'immeuble où est fixé sa résidence principale, sis à 2 Boulevard Labbé 61140 Bagnoles-de-l'Orne, a été reçu par Maître LEROUX-JOURDAN, notaire à Lassay les Châteaux le 26/08/2008 (article L 526-1 à L 526-3 du code de commerce). Date d'effet : 26/08/2008

NC

• Le tribunal de commerce de Flers a été rattaché au tribunal de commerce de Condé sur Noireau par le décret N° 99-659 du 30 juillet 1999 avec effet au 1er janvier 2000. En application de l'article R123-96 du Code de Commerce, l'activité de COMMERÇANT AMBULANT est sous condition suspensive de la délivrance de l'autorisation par l'autorité compétente. La pièce justificative doit être fournie au Greffe dans le mois de sa délivrance par l'autorité compétente. Faute pour l'assujetti de respecter ce délai, le Greffier procède comme il est dit au 2ème alinéa de l'article R123-100 du Code de Commerce. En application de l'article R123-96 du Code de Commerce, l'activité de ANTIQUAIRE/BROCANTE est sous condition suspensive de la délivrance de l'autorisation par l'autorité compétente. La pièce justificative doit être fournie au Greffe dans le mois de sa délivrance par l'autorité compétente. Faute pour l'assujetti de respecter ce délai, le Greffier procède comme il est dit au 2ème alinéa de l'article R123-100 du Code de Commerce.