PARATHA

29 novembre 2021

• Radiation d'office art R.123-129 1° du code de commerce - est radié d'office tout commerçant ou personne morale à compter de la clôture d'une procédure, soit de faillite ou de liquidation des biens pour insuffisance d'actif ou dissolution de l'union, soit de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif, soit de règlement judicaire par un concordat avec abandon total de l'actif de l'intéresse.
• Clôture de la liquidation judiciaire pour insuffisance d'actifs En date du 26/11/2021, jugement clôturant les opérations de la liquidation judiciaire par suite de linsuffisance de lactif.Date d'effet : 26/11/2021

31 mai 2021

• Ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire simplifiée Suivant jugement en date du 28/05/2021 le Tribunal de Commerce de Tarascon a ouvert la liquidation judiciaire simplifiée (sans poursuite dactivité) a nommé Daniel PERRIER juge commissaire titulaire Jacques Fabien ROUX juge commissaire suppléant, et SELARL ETUDE BALINCOURT Maître Guillaume LARCENA9, Rue Gérard Gadiot13200 Arles comme mandataire liquidateur et a fixé au 26/05/2021 la date de cessation des paiementsDate d'effet : 28/05/2021

10 mars 2020

• Jugement modifiant un plan de redressement suivant jugement en date du 06/03/2020, le Tribunal de Commerce de Tarascon a modifié le plan de redressement arrêté par ce même tribunal le 12/02/2016.à compter du 06/03/2020Date d'effet : 06/03/2020

23 décembre 2019

• Jugement modifiant un plan de redressement suivant jugement en date du 20/12/2019, le Tribunal de Commerce de Tarascon a modifié le plan de redressement arrêté par ce même tribunal le 12/02/2016. à compter du 20/12/2019 Date d'effet : 20/12/2019

16 janvier 2018

• Fin du redressement judiciaire ou clôture Par ordonnance rendue le 16/01/2018, en application des dispositions des articles R631-35 et R626-42 du Code de Commerce, Monsieur le Président du Tribunal de Commerce de Tarascon a prononcé la clôture de la procédure de redressement judiciaire Date d'effet : 16/01/2018

15 février 2016

• Adoption d'un plan de redressement SUIVANT JUGEMENT EN DATE DU 12/02/2016, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE TARASCON A ARRETE LE PLAN DE REDRESSEMENT ET A NOMME MAITRE Bernard BRUNET-BEAUMEL 3, rue Gérard Gadiot 13200 Arles EN QUALITE DE COMMISSAIRE A L'EXECUTION DU PLAN. A COMPTER DU 12/02/2016 Date d'effet : 12/02/2016

14 décembre 2015

• Prolongement de la période d'observation (RJ) SUIVANT JUGEMENT EN DATE DU 11/12/2015, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE TARASCON A PROROGE LA PERIODE D'OBSERVATION POUR UNE DUREE DE DEUX MOIS Date d'effet : 11/12/2015

12 octobre 2015

• Prolongement de la période d'observation (RJ) SUIVANT JUGEMENT EN DATE DU 09/10/2015, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE TARASCON A PROROGE LA PERIODE D'OBSERVATION POUR UNE DUREE DE DEUX MOIS Date d'effet : 09/10/2015

10 juillet 2015

• Prolongement de la période d'observation (RJ) SUIVANT JUGEMENT EN DATE DU 10/07/2015, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE TARASCON A PROROGE LA PERIODE D'OBSERVATION POUR UNE DUREE DE TROIS MOIS Date d'effet : 10/07/2015

13 mars 2015

• Prolongement de la période d'observation (RJ) SUIVANT JUGEMENT EN DATE DU 13/03/2015, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE TARASCON A PROROGE LA PERIODE D'OBSERVATION POUR UNE DUREE DE QUATRE MOIS Date d'effet : 13/03/2015

09 janvier 2015

• (Ouverture d'une procédure de) Redressement judiciaire SUIVANT JUGEMENT EN DATE DU 09/01/2015, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE TARASCON A OUVERT LE REDRESSEMENT JUDICIAIRE A NOMME Daniel PERRIER JUGE COMMISSAIRE TITULAIRE, Michèle LACROIX JUGE COMMISSAIRE SUPPLEANT, MAITRE Bernard BRUNET-BEAUMEL 3, rue Gérard Gadiot 13200 Arles MANDATAIRE JUDICIAIRE, A FIXE LE DELAI D ETABLISSEMENT DE LA LISTE DES CREANCES A HUIT MOIS, A COMPTER DE LA DATE DE PARUTION AU BODACC DE L OUVERTURE DE LA PROCEDURE COLLECTIVE, AU 02/01/2015 LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS ET A OUVERT UNE PERIODE D OBSERVATION, AVEC AUTORISATION DE POURSUITE D ACTIVITE PAR PARATHA POUR UNE DUREE DE DEUX MOIS Date d'effet : 09/01/2015

22 juillet 2010

• Mise en activité de la société à compter du 14/05/2010 Adresse de l'établissement : 7 rue Jean Jaures 13200 Arles