PALERMO

23 février 2006

• JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS EN DATE DU 06-02-2006 NOMMANT M PIOTET JUGE COMMISSAIRE EN REMPLACEMENT DU JUGE COMMISSAIRE PRECEDEMENT DESIGNE

01 janvier 2002

• CONVERSION DU CAPITAL SOCIAL EN EUROS EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFIER DU TRIBUNAL DE COMMERCE EN APPLICATION DU DECRET N°2001-474 DU 30 MAI 2001

21 mars 2000

• JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS EN DATE DU 09.03.2000 NOMMANT M.COURBOT JUGE COMMISSAIRE EN REMPLACEMENT DU JUGE COMMISSAIRE PRECEDEMENT DESIGNE

18 février 1998

• JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS EN DATE DU 05 01 1998 NOMMANT MR RIOULT JUGE COMMISSAIRE EN REMPLACEMENT DU JUGE COMMISSAIRE PRECEDEMENT DESIGNE

30 juillet 1993

• .JUGEMENT DU 22 07 1993 , SUR DEMANDE DE RECTIFICATION AU JUGEMENT DU 07 07 1992 ARRETANT LE PLAN DE CESSION DE LA STE , AU LIEU DE : A MR UZAN POUR LE COMPTE ET AU NOM DE LA STE CDH 29 , LIRE: A MME ANNIE TATON POUR LE COMPTE ET AU NOM DE LA STE FLA PRODUCTIONS 24 RUE DE CHAZELLES 75017 PARIS SE SUBSTITUANT A MR UZAN ES QUALITE DE DIRIGEANT DE LA STE CDH 29 ; ET AU LIEU DE : DESIGNE LA STE CDH 29 COMME TENUE D'EXECUTER LE PLAN , LIRE : DESIGNE LA STE FLA PRODUCTIONS ET MME ANNIE TATON SON DIRIGEANT SUBSTITUE A CDH 29 COMME TENUS D'EXECUTER LE PLAN

07 juillet 1992

• JUGEMENT DU 07 07 1992 ARRETANT LE PLAN DE CESSION AU PROFIT DE MR UZAN, POUR LE COMPTE ET AU NOM DE LA STE CENTREDISTRIBUTION HUGO 29 - DESIGNE CENTRE DISTRIBUTION HUGO 29 COMME TENU D'EXECUTER LE PLAN, LUI DONNE ACTE DES ENGAGEMENTS QU'IL A PRIS A CET EGARD - FIXE LA DUREE DU PLAN A 2 ANS - DESIGNE MAITRE BARONNIE COMMISSAIRE A L'EXECUTION DU PLAN AVEC LA MISSION PREVUE A L'ARTICLE 67 DE LA LOI DU 25-01-1985. MAINTIENT MR CHEVALIER JUGE COMMISSAIRE, MAITRE BARONNIE ADMINISTRATEUR AVEC LES POUVOIRS NECESSAIRES A LA MISE EN OEUVRE DU PLAN POUR UNE DUREE DE 12 MOIS ET MAITRE FRECHOU REPRESENTANT DES CREANCIERS JUSQU'A LA FIN DE LA PROCEDURE DE VERIFICATION DES CREANCES

17 septembre 1991

• JUGEMENT DU 17.09.1991 PROLONGEANT LA PERIODE D'OBSERVATION POUR UNE DUREE DE POUR 6 MOIS

14 mai 1991

• JUGEMENT DU 14.05.1991 MODIFIANT LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS REPORTEE AU 7 DECEMBRE 1988.

14 février 1991

• .JUGEMENT DU 5 FEVRIER 1991 DIT QUE LA PROCEDURE SUIVRA LES DISPOSITIONS DU REGIME GENERAL.

24 juillet 1990

• PAR JUGEMENT RENDU LE 28.06.1990 , LE TRIBUNAL DE COMMERCE AUTORISE LA POURSUITE L'EXPLOITATION JUSQU'AU 25.10.1990.

07 juin 1990

• OUVERTURE D'UNE PROCEDURE SIMPLIFIEE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE . JUGEMENT DU 07.06.1990 NUMERO 00/0000 DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS 01.04.1990 JUGE CRE MR CHEVALIER REPRESENTANT DES CREANCIERS MAITRE FRECHOU 18 RUE SEGUIER A PARIS (75006) ADMINISTRATEUR MAITRE BARONNIE . L'ADMINISTRATEUR CI-DESSUS DESIGE, OUTRE LES POUVOIRS QUI LUI SONT CONFERES PAR LA LOI AURA POUR MISSION DE ASSISTER LE DEBITEUR. UN SEUL JUGEMENT AVEC STE ITALIENNE D'EXPLOITATION DES PIZZAS, STE ALTA, STE ACCEPT..

18 mai 1990

• DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS LE 17 MAI 1990 AU GREFFE DE PARIS

13 juillet 1988

• -SOCIETE SANS ACTIVITE COMMERCIALE A COMPTER DU : 15 AVRIL 1987 JUSQU'AU 23 JUIN 1988

NC

• MISE EN HARMONIE DES STATUTS AVEC LA LOI DU 30 DECEMBRE 1981