PALAS

Annonce BODACC - Jugement de plan de redressement

Annonce JAL - Plan de continuation / plan de redressement

Tribunal judiciaire de Draguignan Autre jugement, dépôt, Ordonnance du 30/04/2025 Le jugement du 30 Avril 2025 dans le dossier SCI PALAS : MET FIN à la periode dobservation de la SCI PALAS ; ARRETE le plan de redressement par voie de continuation proposé par la SCI PALAS, immatriculée au SIREN sous le n°508 728 045, dont le siège social est sis Parc du Colombier, Lot n°9, 83350, RAMATUELLE, dont les modalités dexécution seront les suivantes : le paiement à 100 % du passif pendant 10 ans, moyennant le versement déchéances annuelles de 10% chacune ; la première échéance devant intervenir à la date anniversaire du présent jugement, soit le 30 avril 2025 et le versement de provisions mensuelles représentant 1/12ème du dividende annuel entre les mains du Commissaire à lexécution du plan ; PRONONCE linaliénabilité, pendant la durée du plan, des biens et droits immobiliers sis à RAMATUELLE, Parc du Colombier II, Lot 9, cadastrés section AZ 486 ; DIT ET JUGE que monsieur Arnaud MORVAN, en sa qualité de gérant de la SCI PALAS, sera personnellement tenue dexécuter le plan en application de larticle L 626-10 du code de commerce ; DESIGNE la SELARL DELORET-CONSTANT prise en la personne de Maître Anne DELORET, en qualité de commissaire à lexécution du plan (L25667324

Annonce BODACC - Dépôt de l'état des créances

Annonce BODACC - Dépôt de l'état des créances

Annonce BODACC - Jugement d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire

Annonce JAL - Redressement Judiciaire

Tribunal judiciaire de Draguignan Autre jugement, dépôt, Ordonnance du 10/04/2024 Jugement du 10 avril 2024 dans le dossier SCI PALAS CONSTATE letat de cessation des paiements de la SCI PALAS, immatriculée au RCS sous le n° 508 728 045, dont le siège social se situe sis Parc du Colombier, Lotissement numéro 9, 83350 RAMATUELLE ; FIXE provisoirement la date de cessation des paiements au 31 janvier 2024 ; OUVRE à son profit une procédure de redressement judiciaire ; OUVRE une période dobservation de deux mois à compter de ce jour ; DESIGNE Madame Emmanuelle SCHOLL en qualité de juge-commissaire et Monsieur Frédéric ROASCIO en qualité de juge-commissaire suppléant ; DESIGNE la SELARL DELORET CONSTANT prise en la personne de Maître Anne DELORET, en qualité de mandataire judiciaire (L24142194)

Annonce BODACC - Modification survenue sur l'administration.

Annonce JAL - Mouvement des Dirigeants

Dénomination : PALAS. Siren : 508728045. PALAS SCI au capital de 2.000 Siege social : Parc du Colombier, Lotissement N° 9 83350 Ramatuelle 508 728 045 RCS Fréjus Suivant décisions en date du 08/11/2022, Les associés de la société PALAS ont accepté la démission de Mme Frédérique BERTSCH de son mandat de co-gérante à compter du 8 novembre 2022, M. Arnaud MORVAN demeurant seul gérant. Larticle 15 des statuts a été modifié en conséquence. Dépôt légal au Greffe du TC de Fréjus..

Annonce BODACC - Acte de création