PAHABARTO

Annonce BODACC - Acte de création

Annonce JAL - Création d'entreprise

Par ASSP en date du 09/05/2025 il a éte constitué une SCI à capital fixe dénommée : PAHABARTO Capital : 100,00 Objet social : La Société a pour objet directement ou indirectement, tant en France quà létranger : Lacquisition, La gestion, ladministration, la mise en valeur, la transformation, la construction, la location, la cession de tous immeubles ou biens immobiliers dactivité ou à usage de bureaux ou à usage résidentiel. Et, plus généralement, toutes opérations financières, commerciales, mobilières et immobilières, apports en société, souscriptions, achats de titres, parts ou intérêts, constitution de sociétés et, éventuellement, toutes autres opérations commerciales ou industrielles se rapportant directement ou indirectement à lun des objets ci-dessus ou susceptibles den favoriser la réalisation. Durée : 99 ans à compter de limmatriculation au RCS de Briey Siège social : 5 Rue du Faubourg 54730 Gorcy Gérance : Mme BARTOLOMUCCI Margot demeurant 5 Rue du Faubourg 54730 Gorcy Cession de parts sociales : Cession entre vifs Toute cession de parts doit être constatée par un acte notarié ou sous seing privé. Pour être opposable à la Société, elle doit lui être signifiée par exploit dhuissier ou être acceptée par elle dans un acte notarié. La cession est également rendue opposable au moyen dun transfert sur les registres de la société, conformément aux dispositions de larticle 1865 du Code civil. Pour être opposable aux tiers, elle doit en outre avoir été déposée au greffe, en annexe au Registre du commerce et des sociétés. Lorsque deux époux sont simultanément membres de la Société, les cessions faites par lun deux à lautre doivent, pour être valables, résulter dun acte notarié ou dun acte sous seing privé ayant acquis date certaine (enregistrement) autrement que par le décès du cédant, en application des dispositions de larticle 1861 du Code civil. Préemption La cession et transmission des parts sociales de la Société à un tiers ou au profit dassociés est soumise au respect du droit de préemption des associés défini ci-après : Lassocié cédant doit notifier son projet au Gérant par lettre recommandée avec demande davis de réception en indiquant les informations sur le cessionnaire (nom, adresse et nationalité ou, sil sagit dune personne morale, dénomination, siège social, capital, numéro RCS, identité des associés et des dirigeants), le nombre de parts sociales dont la cession est envisagée, le prix et les conditions de la cession projetée. Dans un délai de 8 jours de ladite notification, le Gérant notifiera ce projet aux autres associés, individuellement, par lettre recommandée avec demande davis de réception, qui disposeront dun délai dUN mois pour se porter acquéreurs des parts sociales à céder, dans la proportion de leur participation au capital. Chaque associé exerce son droit de préemption en notifiant au Gérant le nombre de parts sociales quil souhaite acquérir, par lettre recommandée avec demande davis de réception. A lexpiration du délai dUN mois, le Gérant devra faire connaître par lettre recommandée avec demande davis de réception les résultats de la préemption à lassocié cédant. Si les droits de préemption sont supérieurs au nombre de parts sociales proposées à la vente, les parts sociales concernées sont réparties par le Gérant entre les associés qui ont notifié leur intention dacquérir au prorata de leur participation au capital et dans la limite de leurs demandes. Si les offres dachat sont inférieures au nombre de parts sociales proposées à la vente, les droits de préemption seront réputés navoir jamais été exercés. Dans ce cas, et sous réserve de lagrément ci-après prévu, lassocié cédant pourra librement céder ses parts sociales au cessionnaire mentionné dans la notification. Toutefois, lassocié cédant peut demander le bénéfice de lexercice du droit de préemption à concurrence du nombre de titres pour lequel il aura été notifié par les autres associés et procéder à la cession du solde des parts sociales quil envisageait de céder, conformément aux dispositions des statuts. Lorsque tout ou partie des parts sociales dont la cession est projetée naura pas été préemptée dans les conditions ci-dessus prévues, le cédant et le cessionnaire devront se soumettre à la procédure dagrément suivante : Agrément Les cessions de parts sociales, même celles intervenant entre associés, ne peuvent intervenir quavec un agrément préalable donné dans les conditions ci-dessous. Lagrément des associés est donné dans la forme et les conditions dune décision collective extraordinaire. Cette procédure a lieu concomitamment à lexercice éventuel dun droit de préemption. Le projet de cession est notifié à la Société et à chacun des associés, accompagné de la demande dagrément, par acte extrajudiciaire ou par lettre recommandée avec demande davis de réception. Lassemblée statue dans les DEUX MOIS suivant la notification à la Société du projet de cession et sa décision est notifiée au cédant par lettre recommandée avec demande davis de réception, au plus tard dans les quinze jours ouvrables suivants. En cas de refus dagrément, chaque associé peut se porter acquéreur des parts. Lorsque plusieurs associés expriment leur volonté dacquérir, ils sont, sauf convention contraire, réputés acquéreurs à proportion du nombre de parts quils détenaient antérieurement. Si aucun associé ne se porte acquéreur, ou sil existe un reliquat parce que les demandes reçues ne portent pas sur la totalité des parts, la Société peut faire acquérir les parts par un tiers agréé à lunanimité des associés, lassocié cédant prenant part au vote. La Société peut également procéder au rachat des parts en vue de leur annulation. La gérance a pour mission de collecter les offres individuelles dachat émanant des associés, puis, sil y a lieu, de susciter loffre de tiers ou de la Société. La gérance notifie au cédant, par lettre recommandée avec demande davis de réception, le nom de ou des acquéreurs proposés, associés ou tiers, ou loffre de rachat par la Société, ainsi que le prix offert. En cas de contestation sur le prix, celui-ci est fixé à dire dexpert dans les conditions définies à larticle 1843-4 du Code civil, le tout sans préjudice du droit du cédant de conserver ses parts. Si les modalités de détermination du prix des parts sont prévues dans une convention liant les parties à la cession ou au rachat, lexpert désigné sera tenu de les appliquer conformément aux dispositions du second alinéa du I de larticle 1843-4 du Code civil. Si aucune offre de rachat nest faite au cédant dans un délai TROIS MOIS à compter de la date de la dernière des notifications quil a faites à la Société et aux associés, lagrément à la cession est réputé acquis, à moins que les autres associés, naient décidé, dans le même délai, la dissolution de la Société, décision que le cédant peut rendre caduque sil notifie à la Société, par acte extrajudiciaire ou par lettre recommandée avec demande davis de réception, sa renonciation au projet initial de cession dans le délai d UN mois à compter de lintervention de la décision de dissolution. Si à lissue de lopération, la société vient à ne comporter quun seul associé, ce dernier devra engager les opérations nécessaires afin de régulariser la situation dans un délai dUN an sous peine de dissolution de la société en application de larticle 1844-5 du Code civil.

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Par ASSP en date du 09/05/2025 il a été constitué une SCI à capital fixe denommée : PAHABARTO Capital : 100,00 . Objet social : La Société a pour objet directement ou indirectement, tant en France quà létranger : Lacquisition, La gestion, ladministration, la mise en valeur, la transformation, la construction, la location, la cession de tous immeubles ou biens immobiliers dactivité ou à usage de bureaux ou à usage résidentiel. Et, plus généralement, toutes opérations financières, commerciales, mobilières et immobilières, apports en société, souscriptions, achats de titres, parts ou intérêts, constitution de sociétés et, éventuellement, toutes autres opérations commerciales ou industrielles se rapportant directement ou indirectement à lun des objets ci-dessus ou susceptibles den favoriser la réalisation. Durée : 99 ans à compter de limmatriculation au RCS de BRIEY. Siège social : 5 Rue du Faubourg 54730 GORCY. Gérance : Mme BARTOLOMUCCI Margot demeurant 5 Rue du Faubourg 54730 GORCY. Cession de parts sociales : Cession entre vifs Toute cession de parts doit être constatée par un acte notarié ou sous seing privé. Pour être opposable à la Société, elle doit lui être signifiée par exploit dhuissier ou être acceptée par elle dans un acte notarié. La cession est également rendue opposable au moyen dun transfert sur les registres de la société, conformément aux dispositions de larticle 1865 du Code civil. Pour être opposable aux tiers, elle doit en outre avoir été déposée au greffe, en annexe au Registre du commerce et des sociétés. Lorsque deux époux sont simultanément membres de la Société, les cessions faites par lun deux à lautre doivent, pour être valables, résulter dun acte notarié ou dun acte sous seing privé ayant acquis date certaine (enregistrement) autrement que par le décès du cédant, en application des dispositions de larticle 1861 du Code civil. Préemption La cession et transmission des parts sociales de la Société à un tiers ou au profit dassociés est soumise au respect du droit de préemption des associés défini ci-après : Lassocié cédant doit notifier son projet au Gérant par lettre recommandée avec demande davis de réception en indiquant les informations sur le cessionnaire (nom, adresse et nationalité ou, sil sagit dune personne morale, dénomination, siège social, capital, numéro RCS, identité des associés et des dirigeants), le nombre de parts sociales dont la cession est envisagée, le prix et les conditions de la cession projetée. Dans un délai de 8 jours de ladite notification, le Gérant notifiera ce projet aux autres associés, individuellement, par lettre recommandée avec demande davis de réception, qui disposeront dun délai dun mois pour se porter acquéreurs des parts sociales à céder, dans la proportion de leur participation au capital. Chaque associé exerce son droit de préemption en notifiant au Gérant le nombre de parts sociales quil souhaite acquérir, par lettre recommandée avec demande davis de réception. A lexpiration du délai dUN mois, le Gérant devra faire connaître par lettre recommandée avec demande davis de réception les résultats de la préemption à lassocié cédant. Si les droits de préemption sont supérieurs au nombre de parts sociales proposées à la vente, les parts sociales concernées sont réparties par le Gérant entre les associés qui ont notifié leur intention dacquérir au prorata de leur participation au capital et dans la limite de leurs demandes. Si les offres dachat sont inférieures au nombre de parts sociales proposées à la vente, les droits de préemption seront réputés navoir jamais été exercés. Dans ce cas, et sous réserve de lagrément ci-après prévu, lassocié cédant pourra librement céder ses parts sociales au cessionnaire mentionné dans la notification. Toutefois, lassocié cédant peut demander le bénéfice de lexercice du droit de préemption à concurrence du nombre de titres pour lequel il aura été notifié par les autres associés et procéder à la cession du solde des parts sociales quil envisageait de céder, conformément aux dispositions des statuts. Lorsque tout ou partie des parts sociales dont la cession est projetée naura pas été préemptée dans les conditions ci-dessus prévues, le cédant et le cessionnaire devront se soumettre à la procédure dagrément suivante : Agrément Les cessions de parts sociales, même celles intervenant entre associés, ne peuvent intervenir quavec un agrément préalable donné dans les conditions ci-dessous. Lagrément des associés est donné dans la forme et les conditions dune décision collective extraordinaire. Cette procédure a lieu concomitamment à lexercice éventuel dun droit de préemption. Le projet de cession est notifié à la Société et à chacun des associés, accompagné de la demande dagrément, par acte extrajudiciaire ou par lettre recommandée avec demande davis de réception. Lassemblée statue dans les deux mois suivant la notification àla Société du projet de cession et sa décision est notifiée au cédant par lettre recommandée avec demande davis de réception, au plus tard dans les quinze jours ouvrables suivants. En cas de refus dagrément, chaque associé peut se porter acquéreur des parts. Lorsque plusieurs associés expriment leur volonté dacquérir, ils sont, sauf convention contraire, réputés acquéreurs à proportion du nombre de parts quils détenaient antérieurement. Si aucun associé ne se porte acquéreur, ou sil existe un reliquat parce que les demandes reçues ne portent pas sur la totalité des parts, la Société peut faire acquérir les parts par un tiers agréé à lunanimité des associés, lassocié cédant prenant part au vote. La Société peut également procéder au rachat des parts en vue de leur annulation. La gérance a pour mission de collecter les offres individuelles dachat émanant des associés, puis, sil y a lieu, de susciter loffre de tiers ou de la Société. La gérance notifie au cédant, par lettre recommandée avec demande davis de réception, le nom de ou des acquéreurs proposés, associés ou tiers, ou loffre de rachat par la Société, ainsi que le prix offert. En cas de contestation sur le prix, celui-ci est fixé à dire dexpert dans les conditions définies à larticle 1843-4 du Code civil, le tout sans préjudice du droit du cédant de conserver ses parts. Si les modalités de détermination du prix des parts sont prévues dans une convention liant les parties à la cession ou au rachat, lexpert désigné sera tenu de les appliquer conformément aux dispositions du second alinéa du I de larticle 1843-4 du Code civil. Si aucune offre de rachat nest faite au cédant dans un délai Trois mois à compter de la date de la dernière des notifications quil a faites à la Société et aux associés, lagrément à la cession est réputé acquis, à moins que les autres associés, naient décidé, dans le même délai, la dissolution de la Société, décision que le cédant peut rendre caduque sil notifie à la Société, par acte extrajudiciaire ou par lettre recommandée avec demande davis de réception, sa renonciation au projet initial de cession dans le délai d UN mois à compter de lintervention de la décision de dissolution. Si à lissue de lopération, la société vient à ne comporter quun seul associé, ce dernier devra engager les opérations nécessaires afin de régulariser la situation dans un délai dUN an sous peine de dissolution de la société en application de larticle 1844-5 du Code civil.