PACT PIECES ET ACCESSOIRES TECHNIQUES

26 octobre 2001

• Jugement du tribunal de commerce de Créteil en date du 25/10/2001 , prononce la clôture de la procédure pour insuffisance d'actif , nom du juge commissaire : M. Gueye Moctar , nom du liquidateur : Me Segui pierre

24 septembre 1999

• Jugement du tribunal de commerce de Créteil en date du 23 09 1999 , a prononcé la réouverture de la procédure de Liquidation judiciaire

29 octobre 1998

• Jugement du tribunal de commerce de Créteil en date du 28/10/1998 , prononce la clôture de la procédure pour insuffisance d'actif , nom du juge commissaire : m Moctar Gueye , nom du liquidateur : me pierre Segui . Radiation d'office art. R.123-129 1° du code de commerce en date du 29 Octobre 1998 , sous le numéro 93j01220

10 avril 1997

• Arrêt de la cour d'appel de Paris en date du 21 03 1997 Reforme le jugement rendu le 19 10 1995 par le tribunal de commerce de Créteil - condamne Mrs Fidon et Ledigarcher au paiement du passif à hauteur de 500.000 francs chacun sans solidarité - juge commissaire : Mr Gueye - liquidateur : me Segui

03 décembre 1993

• Jugement du 02 12 1993 Prononçant la liquidation judiciaire n° 93/1220 Juge-cre. M Gueye - juge suppléant : m Buchfinck Liquidateur: Me Segui 80 ave du gal de gaulle 94009 Créteil

29 octobre 1993

• Ouverture d'une procédure simplifiée de redressement judiciaire jusqu'au 02 12 1993 Jugement du 28 10 1993 sur assignation N° 93/1220 Cessation des paiements en date du 15 06 1992 Juge cré M Gueye - juge suppléant : m Buchfinck Représentant des créanciers Me Segui 80 ave du gal de gaulle 94009 Créteil