- Dernière modification le17/01/2024Date de dernière modification des données de l'entreprise
- Procédure collectiveRadiéeProcédure judiciaire visant à traiter les difficultés financières d'une entreprise, protéger ses créanciers et préserver son activité
- Publication des comptesNonSelon la forme juridique certaines sociétés ne sont pas obligées de publier leurs comptes ou peuvent les publier partiellement.
- Taille de l'entreprise Année 2022PME Il existe les tailles suivantes : Microentrerpise, PME (Petite et Moyenne Entreprise), ETI (Entreprise de Taille Intermédiaire), GE (Grande entreprise)
- Effectif Année 2022Non préciséLe nombre d'employés que la société a chez elle.
- Score Extra-financierNon calculéLe score extra financier évalue sur une année la performance d'une entreprise en matière sociale, fiscale et territoriale.
- Score CarboneNon déposéLe bilan carbone est un ensemble de méthodes permettant de mesurer et de suivre la quantité de gaz à effet de serre (GES) qu'une organisation émet du fait de son activité.
PACT'AUTO
Fermée definitivement Radiée
- SIREN848 431 714848431714
- SIRET DU SIEGE SOCIAL848 431 714 0001584843171400015
- TVA INTRACOMMUNAUTAIREFR22848431714FR22848431714
- DATE DE CREATION19 février 2019
- CODE NAF ou APE4511Z - Commerce de voitures et de véhicules automobiles légers4511Z - Commerce de voitures et de véhicules automobiles légers
- FORME JURIDIQUESociété par actions simplifiéeSociété par actions simplifiée
- DIRIGEANTS
- ADRESSE12 RUE NELSON MANDELA, 62000 ARRAS France12 RUE NELSON MANDELA, 62000 ARRAS France
- SOURCES D'INFORMATION
Récapitulatif
Informations Légales
Identité entreprise
- Noms commerciauxPACT'AUTO PACT'AUTO
- Statut RCSRadiéeDepuis le 15 janvier 2024
- Statut INSEEFerméeDepuis le 12 janvier 2024
- Statut RNERadiéeDepuis le 12 janvier 2024
Observations RNE 15 janvier 2024
- CESSATION D'ACTIVITE DANS LE RESSORT DU TRIBUNAL POUR CLOTURE DE LALIQUIDATION POUR INSUFFISANCE D'ACTIF
- Clôture de la liquidation judiciaire pour insuffisance d'actifs EN DATE DU 12/01/2024, LE TRIBUNAL D'ARRAS A PRONONCE LA Clôture de la liquidation judiciaire pour insuffisance d'actifs - L643-9 al.2 et R643-18 DE PACT'AUTO (SAS) (PROCEDURE OUVERTE LE 01/06/2022 )Date d'effet : 12/01/2024
02 juin 2022
- Ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire simplifiée EN DATE DU 01/06/2022, LE TRIBUNAL DE COMMERCE D'ARRAS A OUVERT UNE PROCEDURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE DE PACT'AUTO (SAS)Liquidateur : Maître Sébastien DEPREUX, membre de la SELARL DEPREUX et associés - 88/90, rue Saint Aubert - 2, square Saint Jean - 62000 ARRASA FIXE AU 15/03/2022 LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS.Date d'effet : 01/06/2022
NC
- L'activité artisanale déclarée a été enregistrée sous condition suspensive de l'immatriculation au répertoire des métiers. La justification de cette immatriculation doit être fournie au Greffe dans le mois de la date déclarée du début de cette activité. Faute pour l'assujetti de respecter ce délai, le greffier procède comme il est dit au 2eme alinéa de l'article R 123.100 du code de Commerce.
- Forme juridiqueSociété par actions simplifiée Société par actions simplifiée
- Numéro RCSArras B 848431714Arras B 848431714
- Tribunal de commerceGreffe de Arras Tribunal de commerce - Greffe de Arras
- Téléphone
Secteur d'activité de l'entreprise
Informations commerciales
- Activité (Code NAF ou APE)Commerce de voitures et de véhicules automobiles légers (4511Z) Commerce de voitures et de véhicules automobiles légers (4511Z)
- Activité principale déclaréeAchat-Vente véhicules d'occasions avec remise en état, pièces détachées, dépannage, import-export. Achat-Vente véhicules d'occasions avec remise en état, pièces détachées, dépannage, import-export.
- Convention collective déduiteServices de l'automobile (1090) Services de l'automobile (1090)
Trouver des prospects, des clients B2B
Retrouvez la liste des 2812 entreprises du secteur "Commerce de voitures et de véhicules automobiles légers" dans le Pas-de-Calais (62)
Études du marché de l'entreprise
Mis à jour le :
49,00€Le marché du véhicule d'occasion - France
Un véhicule est dit d'occasion dès lors qu'il a plus de 6 mois d’usage (à partir de la date de la première immatriculation) et plus de 6 000 km parcourus. Dans le monde, le marché de la voiture d'occasion connait un fort dynamisme (taux de croissance annuel composé de 7%), tiré notamment par la croissance des Etats Unis qui bénéficie d'un taux annuel composé de près de 8%.
Mis à jour le :
49,00€Le marché des voitures sans permis - France
Le marché des voitures sans permis en France englobe l’ensemble des activités économiques liées à la production et à la vente de ces véhicules. Aussi appelés voiturettes, quadricycles légers ou VSP, ils se caractérisent par une vitesse limitée à 45 km/h et peuvent être conduits avec un simple permis AM.
Mis à jour le :
49,00€Le marché des automobiles de collection - France
En France, pour être catégorisé comme étant "de collection", un véhicule doit être âgé de plus de 30 ans, ne plus être en production et ses caractéristiques doivent être restées inchangées. Cette étude traite de la vente ainsi que de l'entretien et rénovation de voitures de collection.
Mis à jour le :
49,00€Le marché des concessions automobiles - France
Les concessions automobiles sont l'un des types d’enseignes qui existent aujourd’hui pour l’achat ou la revente de véhicules automobiles. Elles peuvent être indépendantes des constructeurs automobiles, mais la plupart du temps elles restent liées à certains de ces derniers par des contrats d'achat et de vente, rarement exclusifs.
Cartographie de PACT'AUTO
Réseau de l'entreprise
10 millions d'entreprises et plus de 9 millions de dirigeants présents sur Société.com.
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Nos nouvelles fonctionnalités vous offrent une expérience améliorée pour explorer notre réseau de 10 millions d'entreprises et plus de 9 millions de dirigeants.
Explorer la cartographie interactive de l'entreprise PACT'AUTO et découvrez les connexions qu'elle entretient avec d'autres entreprises et dirigeants influents.
Cité 1 fois en 2021
CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE HAUTS DE FRANCE
- SIREN383000692
Dirigeants : Laurent ROUBIN , Thierry LHOSTE , Valérie RAYNAUD , Michaël KERVRAN , Peggy BRIONE et 22 autres
Dirigeants
- Anciens
Du 21 février 2019 au 12 janvier 2024
Ouassim HANI
Ancien Président
Du 18 mars 2021 au 12 janvier 2024
Karim NEGHLI
Ancien Directeur général
Du 21 février 2019 au 12 janvier 2024
Mohamed YOUSFI
Ancien Directeur général
Du 21 février 2019 au 14 janvier 2021
Salah BELKACEM
Ancien Directeur général
Bénéficiaires effectifs
À partir du 31 juillet 2024, l'accès aux informations relatives aux bénéficiaires effectifs (RBE) jusqu'ici publiques, est restreint. Pour voir l'intégralité des personnes physique qui contrôlent , vous devez y être habilité.
Établissements
- Fermé
Du 19 février 2019 au 12 janvier 2024
PACT'AUTO - 62000
Ancien établissement
- SIRET84843171400015
- ActivitéCommerce de voitures et de véhicules automobiles légers - 4511Z
- Adresse12 RUE NELSON MANDELA, 62000 ARRAS France
Historique de PACT'AUTO
4 événements depuis 2019
mercredi 18 mars 2021
Karim NEGHLI accède au poste de directeur général.
mercredi 14 janvier 2021
Salah BELKACEM quitte son poste de directeur général.
mercredi 21 février 2019
Ouassim HANI accède au poste de président.
Salah BELKACEM et Mohamed YOUSFI sont promus directeur général.
4 événements ont marqué le parcours de PACT'AUTO depuis 2019
Documents officiels
Rapport Complet Officiel & Solvabilité
Le Rapport Complet Officiel & Solvabilité de l'entreprise PACT'AUTO au format Acrobat PDF imprimable :
Retrouvez dans ce rapport toutes les informations disponibles à jour sur l'entreprise PACT'AUTO, les renseignements légaux et juridiques, sa notation financière, son risque de défaillance, les 2 jugements, le siège social, les 3 dirigeants actuels, l' ancien dirigeant, le rapport cartographique mettant en évidence le réseau des dirigeants de l'entreprise PACT'AUTO, la liste des 10 derniers évènements et des informations supplémentaires sur l'établissement de l'entreprise.
| Rapport Complet Officiel & Solvabilité | ||||
|---|---|---|---|---|
| Rapport Complet Officiel & Solvabilité de PACT'AUTO (Informations légales, juridique, notation financière, risque de défaillance, ...) | 9,90€ | Ajouté | ||
Étude de solvabilité
L'étude de solvabilité évalue la capacité de remboursement de l'entreprise et donc le risque pour vous d'accorder un prêt ou de faire affaire. Societe.com analyse la gestion, les compétences et l'ancienneté de ses dirigeants ou encore les risques de son secteur d'activités. Nous analysons aussi la capacité de remboursement, le comportement de paiement et tous les ratios financiers de l'entreprise.
Vérifier le score de PACT'AUTO
| Étude de Solvabilité | ||||
|---|---|---|---|---|
| Étude de solvabilité de PACT'AUTO (Notation financière, risque de défaillance, ...) | 5,90€ | Ajouté | ||
Documents Officiels numérisés
Dans les statuts sont décrits toutes les règles qui régissent le fonctionnement de l'entreprise. Ils font l'objet d'un dépôt légal aux Greffes du Tribunal de commerce. En plus de toutes les informations générales sur la société, ils peuvent parfois contenir le nom des associés, la répartition des parts entre les actionnaires, la valeur et le nombre de parts total lorsqu'il n'y a pas de pacte d'actionnaire. Ce document possède une valeur juridique.
| Statuts numérisés | |||||
|---|---|---|---|---|---|
| Procès-verbal d'assemblée générale extraordinaire - Attestation de dépôt des fonds - Décision(s) du président - Statuts mis à jour Augmentation du capital social - Nomination de directeur général | |||||
Chaque modification majeure du fonctionnement de l'entreprise oblige son dirigeant à effectuer le dépôt légal d'un Acte. Ce document acte d'une décision, d'une modification ou d'un compte rendu et sert donc de preuve contre toute contestation juridique car il possède une valeur juridique.
| Actes numérisés | |||||
|---|---|---|---|---|---|
| Procès-verbal d'assemblée générale extraordinaire - Attestation de dépôt des fonds - Décision(s) du président - Statuts mis à jour Augmentation du capital social - Nomination de directeur général | |||||
| Procès-verbal d'assemblée générale ordinaire - Statuts mis à jour Démission de directeur général | |||||
| Acte sous seing privé - Attestation de dépôt des fonds et liste des souscripteurs - Procès-verbal d'assemblée générale Constitution - Nomination de président | |||||
Annonces d'évènements parues
| Liste des annonces légales publiées dans un journal ou au Bodacc | ||||
|---|---|---|---|---|
| Annonce JAL - Clôture pour insuffisance d'actifs Tribunal de commerce dARRAS Par jugement du 12/01/2024, le Tribunal de Commerce dARRAS a prononcé la clôture de la liquidation judiciaire pour insuffisance dactifs L.643-9 al.2 et R.643-18. Dans laffaire : PACTAUTO (SAS) (SAS) 12, Rue Nelson Mandela 62000 ARRAS. Achat-Vente vehicules doccasions avec remise en état, pièces détachées, dépannage, import-export. Numéro de Registre du Commerce ARRAS : B 848 431 714. 91207440 | ||||
| Annonce BODACC - Jugement de clôture pour insuffisance d'actif Jugement prononçant la clôture de la procédure de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif. | ||||
| Annonce BODACC - Radiation d'office | ||||
| Afficher les 6 annonces légales | ||||
| Annonce BODACC - Jugement d'ouverture de liquidation judiciaire Jugement prononçant la liquidation judiciaire , date de cessation des paiements le 15 Mars 2022, désignant liquidateur Maître Sébastien DEPREUX, membre de la SELARL DEPREUX et associés 88/90, rue Saint-Aubert - 2, square Saint-Jean - 62000 Arras . Les créances sont à adresser, dans les deux mois de la présente publication, auprès du liquidateur ou sur le portail électronique prévu par les articles L. 814-2 et L. 814-13 du code de commerce. | ||||
| Annonce JAL - Mouvement des Dirigeants PACT AUTO SAS au capital de 6 000 Siège : 12 rue Nelson Mandela 62000 ARRAS 848 431 714 RCS Arras LAGO du 21/04/2020 a pris acte de la fin des fonctions de directeur genéral de M. BELKACEM SALAH, à compter du 21/04/2020. Mention au RCS dArras. 53392 | ||||
| Annonce JAL - Modification du Capital social PACTAUTO - SAS au capital de 6 000 Siège social: 12 rue Nelson Mandela 62000 ARRAS - 848 431 714 RCS ARRAS - Suite aux décisions de lAGE du 17/02/2021 le capital a éte augmenté de 6 000 euros par incorporation en capital de cette même somme prélevée sur le compte « report à nouveau ». Par décision de même date et à lappui du certificat du dépôt des fonds établi le 10/03/2021 par la BANQUE Caisse dépargne hauts de France et constaté par le président de la Société à même date, il résulte que le c... | ||||
| Annonce JAL - Mouvement des Dirigeants PACTAUTO - SAS au capital de 18 000 Siège social: 12 rue Nelson Mandela 62000 ARRAS - 848 431 714 RCS ARRAS - LAGE du 17/02/2021 a décidé de nommer Monsieur Karim NEGHLI, demeurant 1 rue Jean Tison à Arras (62000) en qualite de directeur Général à compter du même jour. Pour avis. | ||||
| Annonce BODACC - Modification survenue sur l'administration, le capital. Président : HANI Ouassim ; Directeur général : YOUSFI Mohamed, Amine ; Directeur général : NEGHLI Karim | ||||
| Annonce BODACC - Modification survenue sur l'administration Président : HANI Ouassim ; Directeur général : YOUSFI Mohamed, Amine | ||||
| Annonce BODACC - Immatriculation d'une personne morale (B, C, D) suite à création d'un établissement principal Président : HANI Ouassim ; Directeur général : YOUSFI Mohamed, Amine ; Directeur général : BELKACEM Salah | ||||
0 Bilan gratuit
Chiffres clés de PACT'AUTO
| Date de publication de l'exercice | 2024 | 2023 | ΔVariation |
|---|---|---|---|
| Total du Bilan (Actif / Passif) | - - - | ||
| dont Trésorerie | |||
| dont Capitaux propres | Comptes non disponibles | Comptes non disponibles | - - - |
| dont Dettes | |||
| Chiffre d'affaires | Publier votre dernier bilan | Publier votre dernier bilan | - - - |
| Résultat net (Bénéfice ou Perte) | - - - | ||
| Effectifs moyens | - - - |
Statistiques
Score extra-financier
Le score extra-financier évalue sur une année la performance d'une entreprise en matière sociale, fiscale et territoriale.
ND
- A
- B
- C
- D
- E
Score extra-financier actuellement non disponible pour cette entreprise
Obtenir son score extra-financierBilan carbone
Le bilan carbone est un ensemble de méthodes permettant de mesurer et de suivre la quantité de gaz à effet de serre (GES) qu'une organisation émet du fait de son activité.
Aucun bilan carbone disponible pour cette entreprise
Marques déposées
Aucune marque enregistrée ni déposée
Procédures collectives
1 procédure terminée
- Clôturée
Jugement d'ouverture
12/06/2022
Jugement d'ouverture de liquidation judiciaireAnnonce BODACC d'un événement du 12/06/2022
Certaines des dates de clôture indiquées sont des déductions juridiques, qui sont calculées sur la base des 18 mois de procédure collective maximum prévus par la loi. Liquidateur
Maître Sébastien DEPREUX, membre de la SELARL DEPREUX et associés
88/90 rue Saint Aubert 2, square Saint Jean - 62000 - ARRAS