PACA SERVICES CLEAN

21 mai 2024

• Jugement du tribunal de commerce de Nice en date du 21/05/2024, a prononcé la faillite personnelle de M Mohamed ESSAIEH pour une durée de 10 ans

6 février 2024

• Jugement du tribunal de commerce de Nice en date du 06/02/2024, prononce la clôture de la procédure pour insuffisance d'actif . Radiation d'office art. R.123-129 1° du code de commerce en date du 06/02/2024
• Radiation d'office art R.123-129 1° du code de commerce - est radié d'office tout commerçant ou personne morale à compter de la clôture d'une procédure, soit de faillite ou de liquidation des biens pour insuffisance d'actif ou dissolution de l'union, soit de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif, soit de règlement judiciaire par un concordat avec abandon total de l'actif de l'intéressé.

15 décembre 2022

• Jugement du tribunal de commerce de Nice prononce en date du 15/12/2022, la liquidation judiciaire sous le numéro 2022J00497, date de cessation des paiements le 15/12/2022, désigne liquidateur SELARL Guery prise en la personne de Me Dorian Guery 28 Rue Verdi 06000 Nice, les déclarations de créances sont à déposer au liquidateur dans les deux mois de la publication au Bodacc

17 décembre 2021

• Pli non distribuable

23 février 2017

• Le siège social est fixé au domicile du représentant légal, en application de l'alinéa 1 de l'article L123-11-1 du code de commerce.
• En application de l'article R 123-96 du code de commerce, l'activité de Gardiennage (agrément) est sous condition suspensive de la délivrance de l'autorisation par l'autorité compétente. La pièce justificative doit être fournie au Greffe dans les quinze jours de sa délivrance par l'autorité compétente. Faute pour l'assujetti de respecter ce délai, le greffier procède comme il est dit au 2ème alinéa de l'article R 123-100 du code de commerce.
• L'activité artisanale déclarée a été enregistrée sous condition suspensive de l'immatriculation au répertoire des métiers. La justification de cette immatriculation doit être fournie au greffe dans le mois de la date déclarée du début de cette activité. Faute pour l'assujetti de respecter ce délai, le greffier procède comme il est dit au 2ème alinéa de l'article R 123-100 du code de commerce.