P E I R

01 janvier 2002

• Conversion du capital social en euros effectuée d'office par le greffier du tribunal de commerce en application du décret N° 2001-474 du 30 mai 2001

17 septembre 1990

• Par jugement en date du 17 septembre 1990 le tribunal de commerce d Aix en Provence constaté les termes de l arrêt rendu par la cour d appel d Aix en Provence le 10 mai 1990, a savoir : le jugement du tribunal de commerce d Aix en Provence du 22 mai 1989 ayant étendu à --Sarl peinturé étanchéité isolation revêtements Peir --Mme Jacqueline Chazal née Lagersie --M Herve brun le redressement judiciaire de la Ste Codimpas (prononce le 10 août 1988) es t annule ; suite à l annulation de l acté introductif d instance, en conséquence en l état du jugement rendu le 12 juin 1989 seule la Ste Codimaps se trouve en état de liquidation judiciaire

12 juin 1989

• Par jugement en date du 12.6.1989 le tribunal de commerce d Aix en Provence a fait distinction des patrimoines et a prononcé la liquidation judiciaire à l égard des société en redressement judiciaire commun : Sarl compagnie de diffusion : marques produits services Codimaps la rouvraie route des Figons 13090 Aix en Provence Rcs 81 b 430 Sarl Peir peinturé étanchéité isolation revêtement 14 rue benjamin de Lessert 13010 Marseille Rcs 87 b 371 mme Chazal née Lagersie Jacqueline - la rouvraie route des Figons 13090 Aix en Provence Mr Herve brun --Route de La ciotat villa Miami 83270 St Cyr les Lecques le tribunal a fait distinction des patrimoines de Codimpas, Peir d une part et de Mme Lagersie Épse Chazal et de Mr brun d autre part a prononcé la liquidation judiciaire de Codimaps et Peir a maintenu mme Lagersie et Mr brun en redressement judiciaire a maintenu les organes de la procédure précédemment désignés en leurs fonctions respectives et a nommé me Féraud Prax liquidateur de Codimaps et Peir à compter du 12.06.89

22 mai 1989

• Par jugement en date du 22.5.1989 le tribunal de commerce de Aix en Provence a étendu la procédure de redressement judiciaire de la Sarl Codimaps à la Ste Peir, mme Jacqueline Lagersie épouse Chazal, Mr Herve brun date de cessation des paiements des personnes à laquelle la procédure est étendue est fixée au 10.8.1988. À prononcer la communauté des patrimoines active et passive de toutes les personnes en redressement judiciaire et a ordonné la prolongation de la période d observation de six mois à compter du 22.05.89