OVLAQUE 3

Annonce BODACC - Acte de création

Annonce JAL - Création d'entreprise

Aux termes dun ASSP en date du 17/05/2024, il a eté constitué une SCI ayant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale : OVLAQUE 3 Objet social : - Lacquisition de tous immeubles, Construits ou non, - La propriété, ladministration et lexploitation par bail, location ou autrement de tous les immeubles dont elle pourrait devenir propriétaire, - La mise en valeur de ces immeubles, notamment par lédification de constructions pour toutes destinations et par tous travaux de modernisation et autres, et plus généralement toutes opérations mobilières, immobilières ou financières se rattachant directement ou indirectement à cet objet, de nature à en faciliter la réalisation, pourvu quelles ne soient pas susceptibles de porter atteinte au caractère exclusivement civil de lactivité sociale. Siège social : 411 Bois dAchelles, 59910 BONDUES. Capital : 1.000 . Durée : 99 ans à compter de son immatriculation au RCS Lille Métropole. Gérance : M. SCHOUTTETEN Foucaut, demeurant 411 Bois dAchelles, 59910 BONDUES. Clause dagrément : Toute opération ayant pour but ou pour résultat le transfert entre toutes les personnes existantes, physiques ou morales, sauf entre ascendants et descendants, de la propriété dune ou plusieurs parts sociales est soumise à lagrément de tous les Associés. La gérance provoque la décision des Associés. A défaut de lavoir fait dans le mois de la notification du projet à la Société, tout Associé peut convoquer lui-même lassemblée des Associés sans mise en demeure préalable de la gérance. La décision dagrément ou de refus dagrément est notifiée par la gérance ou par lauteur de la convocation, au cédant ainsi quà chacun des autres Associés. En cas dagrément, la cession doit être régularisée dans un délai de 2 mois de la notification dagrément. A défaut, le cédant sera réputé avoir renoncé à son projet. En cas de refus dagrément, chacun des co-Associés du cédant dispose dune faculté de rachat à proportion du nombre de parts quil détenait au jour de la notification du projet de cession à la Société. Si aucune offre dachat nest faite au cédant dans un délai de 6 mois à compter de la dernière des notifications prévues au présent paragraphe, lagrément à la cession est réputé acquis, à moins que les autres Associés naient décidé, dans le même délai, la dissolution de la Société. La dissolution sera cependant rendue caduque si le cédant notifie à la Société, dans le mois de la décision, sa renonciation au projet de la cession. La demande émanant de chacun des Associés, contenant une indication du nombre de parts dont le rachat est proposé et du prix qui en est offert, est notifiée de la Société et à chacun des co-Associés, y compris le cédant, dans un délai de 2 mois à compter de la notification au demandeur de la décision du refus dagrément. La gérance opère la répartition à lissue des délais visés à lalinéa qui précède. Les attributions ont lieu ainsi quil est dit ci-dessus mais, le cas échéant, dans la limite des demandes. Le reliquat non attribué est réparti entre les Associés dont les demandes ne sont pas satisfaites, toujours à proportion du nombre de parts quils détenaient, et ainsi de suite si nécessaire. Si les demandes reçues ne portent pas sur la totalité des parts sociales dont le projet de cession na pas été agréé, la Société peut proposer la candidature dun tiers acquéreur, lequel doit être agréé par les Associés, mais elle peut également avec le même accord offrir de racheter ellemême les parts ; dans ce dernier cas, celles -ci sont annulées et le capital est réduit du montant de la valeur nominale des parts rachetées. La gérance notifie au cédant le nom du ou des acquéreurs proposés, Associés ou tiers, ou loffre de rachat, par la Société ainsi que le prix offert. En cas doffres de prix non concordantes émanant des candidats acquéreurs, une contestation est réputée exister sur le prix. Dans ce cas, comme encore si le cédant naccepte pas le prix qui lui est offert par les candidats acquéreurs, le prix est fixé par un Expert désigné par les parties ou, à défaut daccord entre elles, par ordonnance du Tribunal de Grande Instance statuant en la forme des référés et sans recours possible. Lexpert notifie son rapport à la Société et à chacun des Associés. Cédants et candidats acquéreurs sont réputés accepter le prix fixé par lexpert sils nont pas notifié leur refus à la Société dans le mois de la notification du rapport. Jusquà acceptation, expresse ou tacite du prix par les parties, celles-ci peuvent renoncer à la cession. Si la renonciation émane du cédant, celui-ci est réputé également avoir renoncé au projet initial dont lagrément avait été refusé. En cas de renonciation par un ou plusieurs des candidats acquéreurs, la gérance peut leur substituer tout Associé ou tiers de son choix à moins que la Société ne décide de racheter elle-même les parts ; le cas échéant, et si nécessaire, le candidat cessionnaire substitué doit lui-même être agréé. A défaut doffre de substitution opérée dans le délai de 6 mois de la dernière des notifications visées au présent paragraphe, les autres offres sont réputées nulles et non avenues, de sorte que le projet est réputé agréé. Le prix de rachat est payable comptant et loffre des candidats acquéreurs nest recevable quaccompagnée du dépôt du prix entre les mains du Notaire désigné par la gérance. La régularisation des cessions incombe à la gérance. Cette dernière peut en cas dinaction ou dopposition des parties, faire sommation aux intéressés de comparaître aux jours et heures fixés, devant le Notaire désigné par elle. Si les parties ne comparaissent pas ou refusent de signer, la gérance peut faire constater la cession par le Tribunal compétent. Les frais et honoraires dexpertise sont supportés, moitié par le cédant, moitié par les concessionnaires, au prorata du nombre de parts acquises par chacun deux. Le cédant qui renonce à la cession de ses parts postérieurement à la désignation de lexpert supporte les frais et honoraires dexpert. En cas de non réalisation du rachat des parts sociales par suite dune renonciation ou dune défaillance quelconque dun ou plusieurs des cessionnaires désignés, les renonçant ou défaillants supporteront les frais dexpert au prorata du nombre de parts quils sétaient proposés dacquérir. Les dispositions de ce paragraphe sont applicables à tous modes de cession entre vifs à titre onéreux ou gratuit. Elles sont également applicables aux apports de parts sociales à toutes personnes morales, même par voie de fusion, scission ou autres opérations assimilées. Dans ce délai dun mois, les Associés, par décision collective extraordinaire, peuvent décider la dissolution anticipée de la Société ou lacquisition des parts dans les conditions prévues à larticle 1862 du Code Civil et aux présents statuts. Si la vente a lieu, chaque Associé peut se substituer à lacquéreur dans un délai de cinq jours francs à compter de la vente. Si plusieurs Associés exercent cette faculté, ils sont réputés acquéreurs à proportion du nombre de parts quils détenaient lors de la notification de la vente forcée. Si aucun Associé nexerce la faculté de substitution, la Société peut racheter les parts en vue de leur annulation. Le non-exercice de cette faculté de substitution emporte agrément du bénéficiaire de la réalisation forcée. Les Associés peuvent encore donner leur consentement à un projet de nantissement de parts sociales dans les conditions prévues ci-dessus. Ce consentement emporte agrément du cessionnaire en cas de réalisation forcée à la condition quil y ait eu notification au moins avant la réalisation tant à la Société quaux autres Associés. Les notifications visées sous le présent article ont lieu par la voie dun acte extra judiciaire ou par envoi dune lettre recommandée avec demande davis de réception. Foucaut SCHOUTTETEN 24140127

Annonce BODACC - Modification survenue sur la prise d'activité, l'activité de l'établissement principal, l'adresse de l'établissement et la date de début d'activité [1000 EUR]