OUIZERT

15 juin 2022

• Plan de redressement, durée : 10 ans, commissaire à l'exécution du plan Maître LARCENA représentant la SELARL ETUDE BALINCOURT, jugement du Tribunal Judiciaire de Tarascon en date du 09/06/2022.

23 juin 2021

• jugement du Tribunal Judiciaire de Tarascon en date du 10/06/2021, prolongation de la période d'observation jusqu'au 12/11/2021

17 novembre 2020

• suivant jugement en date du 12/11/2020, le Tribunal Judiciaire de Tarascon a ouvert une procédure de redressement judiciaire, a nommé Madame Alexia BOUCHON juge commissaire ou à défaut le juge le plus récemment nommé à la chambre, Maître Guillaume LARCENA en qualité de mandataire judiciaire, a fixé provisoirement la date de cessation des paiements au 23/10/2020, a dit que le mandataire judiciaire devra transmettre au juge commissaire la liste des créances déclarées dans un délai de douze mois à compter de la présente décision

1 janvier 2009

• En application du décret n° 2008-146 en date du 15 février 2008, modifiant le siège et le ressort des tribunaux de commerce, l'ensemble des dossiers inscrits au registre du commerce et des sociétés du greffe du tribunal de commerce d'Arles ainsi que les dossiers d'inscriptions de sûretés et privilèges ont été transférés au greffe du tribunal de commerce de Tarascon. Cette modification prend effet au 1er janvier 2009. Le greffe de Tarascon décline toute responsabilité sur toute mention ou inscription erronée ou omise par le fait du greffe précédemment compétent.