OSR

27 septembre 2024

• Mention d'office : suppression de la mention de l'activité du secteur des métiers et de l'artisanat - Article R. 123-126-1, alinéa 1er du code de commerce. La personne morale immatriculée demeure inscrite au registre du commerce et des sociétés sans activité

28 novembre 2022

• L'activité artisanale déclarée a été enregistrée sous condition suspensive de l'immatriculation au répertoire des métiers. La justification de cette immatriculation doit être fournie au greffe dans le mois de la date déclarée du début de cette activité. Faute pour l'assujetti de respecter ce délai, le greffier procède comme il est dit au 2ème alinéa de l'article R 123-100 du code de commerce.