ORTM

07 avril 2023

• Clôture des opérations de liquidation amiable avec effet à compter du 17/03/2023

03 avril 2023

• Cessation totale d'activité à compter du 28/02/2023 sans disparition de la personne morale
• Dissolution à compter du 28/02/2023 selon procès-verbal d'assemblée générale en date du 28/02/2023, siège de la liquidation : 1 Allée de la boetie 93270 Sevran

23 mars 2022

• En application de l'article R 123-96 du code de commerce, l'activité de voiture de transport avec chauffeur VTC est sous condition suspensive de la délivrance de l'autorisation par l'autorité compétente. La pièce justificative doit être fournie au Greffe dans les quinze jours de sa délivrance par l'autorité compétente. Faute pour l'assujetti de respecter ce délai, le greffier procède comme il est dit au 2ème alinéa de l'article R 123-100 du code de commerce.
• L'activité artisanale déclarée a été enregistrée sous condition suspensive de l'immatriculation au répertoire des métiers. La justification de cette immatriculation doit être fournie au greffe dans le mois de la date déclarée du début de cette activité. Faute pour l'assujetti de respecter ce délai, le greffier procède comme il est dit au 2ème alinéa de l'article R 123-100 du code de commerce.