ORMELUNE

Annonce BODACC - Acte d'immatriculation

Annonce JAL - Modification de l'adresse du Siège social

Dénomination : ORMELUNE. Siren : 948883269. ORMELUNE SCI au capital de 1.000 Siege social : 36 rue de la Paroisse, 78000 VERSAILLES 948 883 269 RCS de VERSAILLES Le 19/07/2024, lAGE a décidé de transférer le siège social au : 1495 route du Grand Bois, 73640 SAINTE-FOY-TARENTAISE. Radiation au RCS de VERSAILLES et réimmatriculation au RCS de CHAMBÉRY.

Annonce BODACC - Acte de création

Annonce JAL - Création d'entreprise

AVIS DE CONSTITUTION Il a eté constitué une société par acte authentique, en date du 31 janvier 2023 Dénomination : ORMELUNE. Forme : Société civile immobilière. Siège social : 36 rue de la Paroisse, 78000 VERSAILLES. Objet : Lacquisition, La location, la gestion de biens immeubles et de droits sociaux don- nant vocation à la jouissance dun immeuble ou de droits réels immobiliers en pleine propriété ou en usufruit. Lacquisition de parts ou actions de sociétés donnant droit à la jouissance ou à lattribution en toute propriété de biens immobiliers. Durée de la société : 99 année(s). Capital social fixe : 1000 euros Cession de parts et agrément : Toute cession de parts doit être constatée par un acte notarié ou sous seings privés. Pour être opposable à la Société, elle doit lui être signifiée par exploit dhuissier ou être acceptée par elle dans un acte notarié. La signification peut être remplacée par le dépôt dun original de lacte de cession au siège social contre remise par le gérant dune attestation de ce dépôt. Pour être opposable aux tiers, elle doit en outre avoir été déposée au greffe, en annexe au registre du commerce et des sociétés. Lorsque deux époux sont simultanément membres de la Société, les cessions faites par lun deux à lautre doivent, pour être valables, résulter dun acte notarié ou dun acte sous seing privé ayant acquis date certaine autrement que par le décès du cédant, en application des dispositions de larticle 1861 du Code civil. Les parts sociales ne peuvent être cédées quavec un agrément donné dans les conditions cidessous, sauf si les cessions sont consenties au conjoint ou à des ascendants ou descendants du cédant. Lagrément des associés est donné dans la forme et les conditions dune décision collective extraordinaire. Le projet de cession est notifié à la Société et à chacun des associés, accompagné de la demande dagrément, par acte extrajudiciaire ou par lettre recommandée avec demande davis de réception. Lassemblée statue le mois suivant la notification à la Société du projet de cession et sa décision est notifiée aux associés par lettre recommandée avec demande davis de réception, dans un délai de quinze (15) jours. En cas de refus dagrément, chaque associé peut se porter acquéreur des parts. Lorsque plusieurs associés expriment leur volonté dacquérir, ils sont, sauf convention contraire, réputés acquéreurs à proportion du nombre de parts quils détenaient antérieurement. Si aucun associé ne se porte acquéreur, ou sil existe un reliquat parce que les demandes reçues ne portent pas sur la totalité des parts, la Société peut faire acquérir les parts par un tiers agréé dans les forme et conditions dune décision collective extraordinaire. La Société peut également procéder au rachat des parts en vue de leur annulation. La gérance a pour mission de collecter les offres individuelles dachat émanant des associés, puis, sil y a lieu, de susciter loffre de tiers ou de la Société. La gérance notifie au cédant, par lettre recommandée avec demande davis de réception, le nom de ou des acquéreurs proposés, associés ou tiers, ou loffre de rachat par la Société, ainsi que le prix offert. En cas de contestation sur le prix, celui-ci est fixé par un expert désigné, soit par les parties, soit, à défaut daccord entre elles, par ordonnance du président du tribunal de grande instance statuant en la forme des référés et sans recours possible, le tout sans préjudice du droit du cédant de conserver ses parts. Si aucune offre de rachat nest faite au cédant dans un délai dun mois à compter de la date de la dernière des notifications quil a faites à la Société et aux associés, lagrément à la cession est réputé acquis, à moins que les autres associés, naient décidé, dans le même délai, la dissolution de la Société, décision que le cédant peut rendre caduque sil notifie à la Société, par acte extrajudiciaire ou par lettre recommandée avec demande davis de réception, sa renonciation au projet initial de cession dans le délai dun mois à compter de lintervention de la décision de dissolution. 2 - Revendication par le conjoint de la qualité dassocié. La qualité dassocié est reconnue au conjoint commun en biens pour la moitié des parts souscrites ou acquises au moyen de fonds communs sil notifie à la Société son intention dêtre personnellement associé. Si la notification a été effectuée lors de lapport ou de lacquisition, lagrément donné par les associés vaut pour les deux époux. Si le conjoint exerce son droit de revendication postérieurement à la réalisation de la souscription ou de lacquisition, il sera soumis à lagrément des associés statuant dans les conditions de majorité prévues pour les décisions extraordinaires. Lépoux associé sera alors exclu du vote et ses parts ne seront pas prises en compte pour le calcul de la majorité. La décision des associés doit être notifiée au conjoint dans les deux mois de sa demande ; à défaut, lagrément est réputé acquis. En cas de refus dagrément régulièrement notifié, lépoux associé le reste pour la totalité des parts de la communauté. Les notifications susvisées sont faites par lettre recommandée avec demande davis de réception. 3 - Transmissions des parts sociales autres que les cessions. 1) Décès dun associé. La Société nest pas dissoute par le décès dun associé, mais elle continuera avec le conjoint survivant ou les descendants du défunt sans quil soit besoin dun agrément des associés. Si, par suite des règles de dévolution successorale, les parts du défunt passaient à toute autre personne, celle-ci devrait solliciter lagrément des associés statuant dans les conditions de majorité prévues pour les décisions extraordinaires. 2) Donation - Dissolution de communauté ou de Pacs du vivant de lassocié. Les parts sociales sont librement transmissibles par voie de donation. Elles sont librement transmissibles en cas de liquidation de communauté de biens entre époux. En cas de dissolution dun Pacs, la liquidation de parts indivises sera effectuée par application des dispositions des articles 515-6, alinéa 1 et 831 du Code civil, avec possibilité dattribution préférentielle des parts à lautre partenaire par voie de partage, à charge de soulte sil y a lieu. 3) Autres transmissions entre vifs. Les échanges de parts sociales, apports, attributions issues notamment dun partage ou toute opération ayant pour conséquence le transfert dun droit quelconque de propriété sur une ou plusieurs parts de la société sont soumis aux mêmes conditions et modalités dagrément que les cessions susrelatées. Gérant : Monsieur Ghistain LE GUISQUET, demeurant 36 rue de la Paroisse, 78000 VERSAILLES La société sera immatriculée au RCS VERSAILLES. Pour avis. Ghistain LE GUISQUET