OPGC25

Annonce BODACC - Acte de création

Annonce JAL - Création d'entreprise

Dénomination : OPGC25. Par acte SSP du 24/03/2021 il a eté constitué une SCI dénommée: OPGC25 Sigle: OPGC25 Siège social: 23 impasse les prés de croze 84100 ORANGE Capital: 500 Objet: En France, acquisition, Propriété, administration et exploitation, directement ou indirectement, par bail, location ou autrement, y compris par bail à construction de tous terrains et immeubles, prise en crédit-bail dimmeubles bâtis ou non bâtis, construction et aménagement dimmeubles sur les terrains acquis. Exceptionnellement aliénation du ou des immeubles devenus inutiles à la société, par vente, échange ou apport en société, et généralement toutes opérations quelconques pouvant se rattacher directement ou indirectement à lobjet Gérant: M. BOUDET Antoine 23 Impasse les prés de croze 84100 ORANGE Co-Gérant: Mme GONIN Anne-Sophie 23 Impasse les prés de croze 84100 ORANGE Co-Gérant: M. BOUDET Olivier 37 Avenue Ernest Renan 18000 BOURGES Co-Gérant: Mme RAGU Nicole 37 Avenue Ernest Renan 18000 BOURGES Cession des parts sociales : Toute cession de parts doit être constatée par un acte notarié ou sous seings privés.Pour être opposable à la société, elle doit lui être signifiée par exploit dhuissier ou être acceptée par elle dans un acte notarié.Pour être opposable aux tiers, elle doit en outre avoir été déposée au greffe, en annexe au Registre du Commerce et des Sociétés.Lorsque deux époux sont simultanément membres de la société, les cessions faites par lun deux à lautre doivent, pour être valables, résulter dun acte notarié ou dun acte sous seing privé ayant acquis date certaine autrement que par le décès du cédant, en application des dispositions de larticle 1861 du Code civil. Les parts sociales ne peuvent être cédées quavec un agrément donné dans les conditions ci-dessous. Toutefois, seront dispensées dagrément les cessions consenties à des associés ou au conjoint de lun deux ou à des ascendants ou descendants du cédant. Lagrément des associés est donné dans la forme et les conditions dune décision collective extraordinaire.Le projet de cession est notifié à la société et à chacun des associés, accompagné de la demande dagrément, par acte extrajudiciaire ou par lettre recommandée avec demande davis de réception.Lassemblée statue dans les deux mois suivant la notification à la société du projet de cession et sa décision est notifiée aux associés par lettre recommandée avec demande davis de réception, dans les 8 jours.En cas de refus dagrément, chaque associé peut se porter acquéreur des parts. Lorsque plusieurs associés expriment leur volonté dacquérir, ils sont, sauf convention contraire, réputés acquéreurs à proportion du nombre de parts quils détenaient antérieurement.Si aucun associé ne se porte acquéreur, ou sil existe un reliquat parce que les demandes reçues ne portent pas sur la totalité des parts, la société peut faire acquérir les parts par un tiers agréé dans la forme et les conditions dune décision collective extraordinaire, les parts du cédant étant prises en compte pour le calcul de la majorité.La société peut également procéder au rachat des parts en vue de leur annulation.La gérance a pour mission de collecter les offres individuelles dachat émanant des associés, puis, sil y a lieu, de susciter loffre de tiers ou de la société.La gérance notifie au cédant, par lettre recommandée avec demande davis de réception, le nom de ou des acquéreurs proposés, associés ou tiers, ou loffre de rachat par la société, ainsi que le prix offert. En cas de contestation sur le prix, celui-ci est fixé à dire dexpert dans les conditions définies à larticle 1843-4 du Code civil, le tout sans préjudice du droit du cédant de conserver ses parts. Si les modalités de détermination du prix des parts sont prévues dans une convention liant les parties à la cession ou au rachat, lexpert désigné sera tenu de les appliquer conformément aux dispositions du second alinéa du I de larticle 1843-4 du Code civil.Si aucune offre de rachat nest faite au cédant dans un délai de trois mois à compter de la date de la dernière des notifications quil a faites à la société et aux associés, lagrément à la cession est réputé acquis, à moins que les autres associés, naient décidé, dans le même délai, la dissolution de la société, décision que le cédant peut rendre caduque sil notifie à la société, par acte extrajudiciaire ou par lettre recommandée avec demande davis de réception, sa renonciation au projet initial de cession dans le délai dun mois à compter de lintervention de la décision de dissolution. Durée: 99 ans à compter de limmatriculation au RCS de AVIGNON