OPEN SI20

09 septembre 2022

• Radiation d'office art R.123-129 1° du code de commerce - est radié d'office tout commerçant ou personne morale à compter de la clôture d'une procédure, soit de faillite ou de liquidation des biens pour insuffisance d'actif ou dissolution de l'union, soit de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif, soit de règlement judiciaire par un concordat avec abandon total de l'actif de l'intéressé.
• Jugement du tribunal de commerce de Versailles en date du 08/09/2022, prononce la clôture de la procédure pour insuffisance d'actif, nom du liquidateur : SELARL Mars prise en la personne de Maître Philippe Samzun . Radiation d'office art. R.123-129 1° du code de commerce en date du 08/09/2022

03 juillet 2018

• Jugement du tribunal de commerce de Versailles en date du 03/07/2018 a décidé que l'insuffisance d'actif de la personne morale sera supportée par Olivier Bisson à concurrence de 200.000 ¿ .

15 juin 2018

• Arrêt de la Cour d'Appel de VERSAILLES en date du 29/05/2018 , confirme le jugement du 7 novembre 2017 en toutes ses dispositions sauf en ce qui concerne la durée de la mesure de faillite personnelle, statuant à nouveau de ce seul chef, fixe la durée de la mesure de faillite personnelle à 6 ans

07 novembre 2017

• Jugement du tribunal de commerce de Versailles en date du 07/11/2017 , a prononcé la faillite personnelle de Olivier Bisson pour une durée de 8 ans , nom du liquidateur : SELARL Mars prise en la personne de Me Philippe Samzun 43 bis Rue Saint Honoré 78000 Versailles

24 novembre 2016

• Jugement du tribunal de commerce de Versailles prononce en date du 24/11/2016 , la liquidation judiciaire sous le numéro 2016J00901 , date de cessation des paiements le 15/11/2015 , désigne liquidateur SELARL Mars prise en la personne de Me Philippe Samzun 43 bis Rue Saint Honoré 78000 Versailles , les déclarations de créances sont à déposer au liquidateur dans les deux mois de la publication au Bodacc