NUMERICABLE U.S. LLC

Annonce BODACC - Dépôt de l'état des créances

Annonce BODACC - Jugement mettant fin à la procédure de sauvegarde

Annonce JAL - Clôture de la procédure de sauvegarde

Dénomination : SOCIETE DE DROIT AMERICAIN NUMERICABLE U.S LLC . Siren : 562807859. 7580JAL20260000002562 807 859 376 RCS Paris SOCIETE DE DROIT AMERICAIN NUMERICABLE U.S LLC 10 rue Albert Einstein 77420 Champs-sur-Marne Siege social : 901 N. Market St Suit 705 Wilmington-County Of Castle Delaware (Etats-Unis) Décision en date du : 09/03/2026, Jugement mettant fin à la procédure de sauvegarde accélérée en application de larticle L 622-12 du code de commerce..

Annonce BODACC - Par jugement en date du 04/08/2025, le tribunal des activités économiques de Paris arrête le plan de sauvegarde accélérée

Annonce BODACC - Par jugement en date du 04/08/2025, le tribunal des activités économiques de Paris arrête le plan de sauvegarde accélérée

Annonce JAL - Plan de sauvegarde

Dénomination : societé de droit américain NUMERICABLE U.S LLC. RESSORT DU TRIBUNAL DES ACTIVITÉS ÉCONOMIQUES DE PARIS EXTRAIT DE JUGEMENT - AUTRE JUGEMENT PRONONÇANT JUGEMENT EN DATE DU 04 AOÛT 2025 société de droit américain NUMERICABLE U.S LLC Non précisée Siège social : 10 rue Albert Einstein 77420 Champs-sur-Marne principal établissement en France : 807859376 R.C.S. Paris Activité : Siège social : 901 N. Market St - Suit 705 - Wilmington-County Of Castle Delaware (Etats-Unis) Greffe du Tribunal des Activités Economiques de Paris. Par jugement en date du 04/08/2025, le tribunal des activités économiques de Paris arrête le plan de sauvegarde accélérée. Désigne Commissaires à lexécution du plan : la Selafa Mja en la personne de Me Valérie Leloup-Thomas, 41 rue de lEchiquier 75010 Paris et la Selarl Asteren en la personne de Me Julia Ruth, 55 rue de Lyon 75012 Paris, Et maintient leur mission en qualité de mandataires judiciaires. Maintient Administrateurs : la SCP dADMINISTRATEURS judiciaires Abitbol & rousselet en les personnes de Me Joanna Rousselet et de Me Frédéric Abitbol, 38 avenue Hoche 75008 Paris et la Selarl 2m et associes en les personnes de Me Carole Martinez et de Me Marine Pace, 22 rue de lArcade 75008 Paris.

Annonce BODACC - Jugement d'ouverture d'une procédure de sauvegarde

Annonce JAL - Ouverture d'une Procédure de sauvegarde financière accélérée

NUMERICABLE US LLC Sociéte à responsabilité limitée de droit américain, ayant son siège social 901 N. Market ST., Suite 705, Wilmington, County of New Castle, Delaware 19801, Etats Unis, dont le numéro didentification unique est le 5505379 et disposant dun établissement 10, rue Albert Einstein, 77420 Champssur Marne, France 807 859 376 RCS Meaux (« Numericable US LLC ») Avis de lAdministrateur Judiciaire de Numericable US LLC (i) de notification aux parties affectées par les projets de plans de sauvegarde accélérée des Sociétés, de leur qualité de partie affectée, des modalités de répartition en classes et de calcul des droits de vote au sein de chaque classe (ii) et de convocation, en vue du vote sur les projets de plans de sauvegarde accélérée des Sociétés (Articles L. 626-30, L. 626-30-2, R.626-55, R.626-58, R. 626-60 et R. 626-61 du Code de commerce) Par jugements du 10 juin 2025, le Tribunal des activités économiques de Paris a décidé de louverture de procédures de sauvegarde accélérée à légard des Sociétés, et a notamment désigné : la SCP ABITBOL ET ROUSSELET, prise en la personne de Maître Frédéric Abitbol et de Maître Joanna Rousselet, dont le domicile professionnel est sis 38, avenue Hoche à Paris 75008, et la SELARL 2M & ASSOCIES, prise en la personne de Maître Carole Martinez et Maître Marine Pace, dont le domicile professionnel est sis 22, rue de lArcade 75008 Paris en qualité dAdministrateurs judiciaires des Sociétés avec mission de surveillance (Les « Administrateurs Judiciaires ») ; et la SELAFA MJA, prise en la personne de Maître Valérie Leloup-Thomas, dont le domicile professionnel est sis 41, rue de lEchiquier 75010 Paris, et la SELARL ASTEREN, prise en la personne de Maître Julia Ruth, dont le domicile professionnel est sis 55, rue de Lyon 75012 Paris en qualité de mandataires judiciaires des Sociétés (les « Mandataires Judiciaires »). Les projets de plans de sauvegarde accélérée des Sociétés (les « Projets de Plans de Sauvegarde Accélérée ») prévoient : La restructuration de lendettement financier des Sociétés ; et En ce qui concerne Altice France uniquement, une modification de la forme sociale et de la participation au capital et des droits des actionnaires. Par la présente, les Administrateurs Judiciaires avisent les créanciers et détenteurs de capital visés ci-après, pour chacune des Sociétés : De leur qualité de partie affectée dans le cadre des procédures de sauvegarde accélérée, dans lhypothèse où ils sont titulaires de créances et/ou de droits nés antérieurement à la date des jugements douverture des procédures de sauvegarde accélérée des Sociétés et concernés par les Projets de Plans de Sauvegarde Accélérée et quils sont en conséquence membres dune classe, en application de larticle L. 626-30 du Code de commerce (1.) ; A leur faire connaître les accords de subordination, conformément aux articles L. 626-30 et R. 626-55 du Code de commerce (2.) ; Des modalités de répartition en classes ainsi que des critères de constitution conformément aux articles L. 626-30, V et R. 626-58 du Code de commerce (3.) ; De larrêté du montant des créances et des droits dont les parties affectées sont titulaires (4.) ; Des modalités de calcul des droits de vote au sein de la classe de parties affectées à laquelle ils appartiennent conformément aux articles L. 626-30 et R. 626-58 du Code de commerce (5.) ; De laccès à la documentation relative aux opérations de vote des classes de parties affectées (6.) ; De la convocation et de ladmission aux opérations de vote des membres des classes de parties affectées et de la détermination de la Record Date (7.) ; Des modalités de vote des membres des classes de parties affectées (8.) ; De létablissement des résultats des opérations de vote (9.) ; et Des modalités de communication électronique avec les Administrateurs Judiciaires, conformément aux articles L. 626 30 et R. 626-55 du Code de commerce et avec lAgent Centralisateur Kroll (10.). 1. Notification de la qualité de partie affectée par les Projets de Plans de Sauvegarde Accélérée Par la présente, conformément aux dispositions de larticle R. 626-55 du Code de commerce, les Administrateurs Judiciaires avisent les créanciers et détenteurs de capital visés ci-après de leur qualité de partie affectée (une « Partie Affectée ») dans le cadre des procédures de sauvegarde accélérée des Sociétés, dans lhypothèse où ils sont titulaires de créances et/ou de droits nés antérieurement aux jugements douverture des procédures de sauvegarde accélérée des Sociétés, de sorte quils sont en conséquence membres dune ou plusieurs classe(s) de parties affectées, en application de larticle L. 626-30 du Code de commerce. Sont considérées comme des Parties Affectées : Les différents créanciers financiers des Sociétés, à savoir (les montants indiqués correspondant au principal, outre intérêts courus au jour des jugements douverture, étant précisé que lentièreté de leurs créances et droits, y compris les intérêts à échoir jusquà la date de restructuration, feront lobjet de la restructuration financière prévue par les Projets de Plans de Sauvegarde Accélérée) : Les prêteurs (les « Prêteurs RCF ») au titre de deux crédits renouvelables dits Revolving Facility Agreement consentis chacun aux termes dun contrat de crédit en date du 8 mai 2014 (tel quamendé par avenants successifs) et tirés à ce jour par Altice France (les « RCF ») et lagent des sûretés au titre de la portion de la « Parallel Debt », tel que ce terme est défini par lAccord Intercréanciers Existant (« Dette Parallèle ») miroir de ces créances ; Les prêteurs (les « Préteurs Crédits TLB ») au titre des sept crédits moyen-terme dits Term Loan B mis à disposition dAltice France et dYpso France aux termes dun contrat de crédits du 8 mai 2014 (tel quamendé par avenants successifs) (les « Crédits TLB ») et lagent des sûretés au titre de la portion de la Dette Parallèle miroir de ces créances ; Les détenteurs dobligations high yield (les « Obligataires AF ») au titre des onze émissions dobligations high yield émises par Altice France aux termes de six contrats démission dits « indentures » conclus respectivement les 31 juillet 2018, 27 septembre 2019, 18 septembre 2020, 27 avril 2021, 6 octobre 2021 et 9 janvier 2024 (tels quamendés par avenants successifs) (les « Obligations AF ») et lagent des sûretés au titre de la portion de la Dette Parallèle miroir de ces créances ; Les créanciers susvisés au titre de garanties personnelles consenties par les Sociétés en garantie des obligations des Sociétés en tant quemprunteuse ou en tant que garante au titre des RCF, des Crédits TLB et des Obligations AF (les « Garanties Existantes ») et lagent des sûretés au titre de la portion de la Dette Parallèle miroir de ces créances ; Les actionnaires dAltice France à la date du jugement douverture de la procédure de sauvegarde accélérée dAltice France (les « Actionnaires dAltice France »). En application des dispositions de larticle R. 626-55 du Code de commerce, rendues applicables à la procédure de sauvegarde accélérée par larticle R. 628-1 du Code de commerce, ces créances et droits sont considérés comme affectés par les Projets de Plans de Sauvegarde Accélérée et, en conséquence, sont intégrés dans une ou plusieurs classe(s) de Parties Affectées. 2. Communication des accords de subordination par les parties affectées Un accord de subordination, en date du 8 mai 2014 (tel que modifié par avenant) et conclu entre, notamment, Altice France, certaines autres sociétés du groupe Altice France en qualité dObligors, les institutions financières qui y sont identifiées en qualité de Senior Revolving Facility Creditors ou dOriginal Hedging Banks et Deutsche Bank AG, London Branch en qualité de Senior Secured Notes Trustee, Original Revolving Facility Agent, Original Term Loan Facility Agent et Security Agent, tels que ces termes y sont définis, a dores-et-déjà été porté à notre connaissance (l « Accord de Subordination »). LAccord de Subordination confère un caractère pari passu entre les créances au titre des RCF, des Crédits TLB et des Obligations AF. Lexistence de tout autre accord de subordination conclu avant le 10 juin 2025, accompagné de tous éléments justificatifs, devra être portée à notre connaissance, par courriel à ladresse altice@fajr.eu et au plus tard dans un délai de 10 jours calendaires à compter de la publication du présent avis. A défaut de communication dun tel accord dans le délai susvisé, celui-ci sera inopposable aux procédures de sauvegarde accélérée des Sociétés, conformément aux articles L. 626-30 et R. 626-55 du Code de commerce. 3. Modalités de répartition en classes, critères retenus pour la composition des classes de parties affectées et liste des classes de parties affectées Conformément aux dispositions de larticle L. 626-30, III du Code de commerce, il appartient aux Administrateurs Judiciaires de répartir, sur la base de critères objectifs vérifiables, les parties affectées en classes représentatives dune communauté dintérêt économique suffisante en respectant les conditions suivantes : Les créanciers titulaires de sûretés réelles portant sur les biens appartenant au débiteur, pour leurs créances garanties, et les autres créanciers sont répartis en classes distinctes ; La répartition des classes respecte les accords de subordination conclus avant louverture de la procédure et portés à la connaissance des Administrateurs Judiciaires ; et Les détenteurs de capital forment une ou plusieurs classes. Les critères objectifs retenus pour constituer les classes ont notamment été : La nature des créances ; Lexistence de privilèges et/ou de sûretés ; La nature des droits et/ou des valeurs mobilières détenus par chacune des Parties Affectées ; et Les droits contractuels existants au titre des accords de subordination. A cet égard, la liste des classes de parties affectées précisant les critères retenus pour la composition figure ci-dessous : 3.1 Dans le cadre de la sauvegarde accélérée dAltice France Classes de parties affectées Membres de la classe Critère de constitution Créanciers sécurisés 1 Classe n°1 Créanciers au titre des RCF, de la Garantie Existante consentie par Altice France au titre des RCF et de la portion de la Dette Parallèle miroir de lensemble des créances susvisées (i.e lagent des sûretés des créanciers précités) (créanciers senior, pari passu avec les Créanciers de la Classe n°1bis) Les créanciers de la classe n°1 constituent une communauté dintérêt économique distincte des créanciers de la classe n°1 bis en raison de la nature de leur créance affectée et en particulier du caractère renouvelable des RCF. 2 Classe n°1 bis Créanciers au titre des Obligations AF, des Crédits TLB dAltice France, de la Garantie Existante consentie par Altice France au titre des Obligations AF et des Crédits TLB et de la portion de la Dette Parallèle miroir de lensemble des créances susvisées (i.e. lagent des sûretés des créanciers précités) (créanciers senior, pari passu avec les Créanciers de la Classe n°1) Les créanciers de la classe n°1 bis constituent une communauté dintérêt économique distincte des créanciers de la classe n°1 en raison de la nature « à terme » de leur créance affectée. La grande similarité entre les Crédits TLB et les Obligations AF intégralement tirés à tout moment, dune part, et leur rang pari passu compte tenu de lAccord Intercréanciers Existant dautre part, caractérisent une communauté dintérêt économique, justifiant la constitution dune classe unique pour ces parties. Détenteurs de capital 3 Classe n°2 Actionnaires dAltice France, à savoir : Altice France Holding SA, au titre de sa détention de 443.706.617 actions ordinaires Altice Luxembourg SA, au titre de sa détention de 1 action ordinaire Les détenteurs de capital forment une classe séparée des classes de créanciers conformément aux dispositions de larticle L. 626-30 du Code de commerce. Compte tenu de (i) labsence de différents types dactions et (ii) du traitement identique qui leur est réservé, une seule classe de détenteurs de capital a été constituée. 3.2 Dans le cadre de la sauvegarde accélérée dAltice B2B France Classes de parties affectées Membres de la classe Critère de constitution Créanciers sécurisés 1 Classe n°1 Créanciers au titre de la Garantie Existante au titre des RCF et de la portion de la Dette Parallèle miroir de lensemble de ces créances (i.e. lagent des sûretés des créanciers précités) Les créanciers de la classe n°1 constituent une communauté dintérêt économique distincte des créanciers de la classe n°1 bis en raison de la nature de la créance garantie et en particulier du caractère renouvelable des RCF. 2 Classe n°1 bis Créanciers au titre de la Garantie Existante au titre des Crédits TLB et des Obligations AF de la portion de la Dette Parallèle miroir de lensemble de ces créances (i.e. lagent des sûretés des créanciers précités) Les créanciers de la classe n°1 bis constituent une communauté dintérêt économique distincte des créanciers de la classe n°1 en raison de la nature « à terme » des créances garanties. La grande similarité entre les Crédits TLB et les Obligations AF intégralement tirés à tout moment, dune part, et leur rang pari passu compte tenu de lAccord Intercréanciers Existant dautre part, caractérisent une communauté dintérêt économique suffisante entre les Créanciers Affectés au titre des Garanties Existantes relatives aux Obligations AF et aux Crédits TLB, justifiant la constitution dune classe unique pour ces parties. 3.3 Dans le cadre de la sauvegarde accélérée de Completel Classes de parties affectées Membres de la classe Critère de constitution Créanciers sécurisés 1 Classe n°1 Créanciers au titre de la Garantie Existante au titre des RCF et de la portion de la Dette Parallèle miroir de lensemble de ces créances (i.e. lagent des sûretés des créanciers précités) Les créanciers de la classe n°1 constituent une communauté dintérêt économique distincte des créanciers de la classe n°1 bis en raison de la nature de la créance garantie et en particulier du caractère renouvelable des RCF. 2 Classe n°1 bis Créanciers au titre de la Garantie Existante au titre des Crédits TLB et des Obligations AF de la portion de la Dette Parallèle miroir de lensemble de ces créances (i.e. lagent des sûretés des créanciers précités) Les créanciers de la classe n°1 bis constituent une communauté dintérêt économique distincte des créanciers de la classe n°1 en raison de la nature « à terme » des créances garanties. La grande similarité entre les Crédits TLB et les Obligations AF intégralement tirés à tout moment, dune part, et leur rang pari passu compte tenu de lAccord Intercréanciers Existant dautre part, caractérisent une communauté dintérêt économique suffisante entre les Créanciers Affectés au titre des Garanties Existantes relatives aux Obligations AF et aux Crédits TLB, justifiant la constitution dune classe unique pour ces parties. 3.4 Dans le cadre de la sauvegarde accélérée de Numericable US LLC Classes de parties affectées Membres de la classe Critère de constitution Créanciers sécurisés 1 Classe n°1 Créanciers au titre de la Garantie Existante au titre des RCF et de la portion de la Dette Parallèle miroir de lensemble de ces créances (i.e. lagent des sûretés des créanciers précités) Les créanciers de la classe n°1 constituent une communauté dintérêt économique distincte des créanciers de la classe n°1 bis en raison de la nature de la créance garantie et en particulier du caractère renouvelable des RCF. 2 Classe n°1 bis Créanciers au titre de la Garantie Existante au titre des Crédits TLB et des Obligations AF de la portion de la Dette Parallèle miroir de lensemble de ces créances (i.e. lagent des sûretés des créanciers précités) Les créanciers de la classe n°1 bis constituent une communauté dintérêt économique distincte des créanciers de la classe n°1 en raison de la nature « à terme » des créances garanties. La grande similarité entre les Crédits TLB et les Obligations AF intégralement tirés à tout moment, dune part, et leur rang pari passu compte tenu de lAccord Intercréanciers Existant dautre part, caractérisent une communauté dintérêt économique suffisante entre les Créanciers Affectés au titre des Garanties Existantes relatives aux Obligations AF et aux Crédits TLB, justifiant la constitution dune classe unique pour ces parties. 3.5 Dans le cadre de la sauvegarde accélérée de SFR Classes de parties affectées Membres de la classe Critère de constitution Créanciers sécurisés 1 Classe n°1 Créanciers au titre de la Garantie Existante au titre des RCF et de la portion de la Dette Parallèle miroir de lensemble de ces créances (i.e. lagent des sûretés des créanciers précités) Les créanciers de la classe n°1 constituent une communauté dintérêt économique distincte des créanciers de la classe n°1 bis en raison de la nature de la créance garantie et en particulier du caractère renouvelable des RCF. 2 Classe n°1 bis Créanciers au titre de la Garantie Existante au titre des Crédits TLB et des Obligations AF de la portion de la Dette Parallèle miroir de lensemble de ces créances (i.e. lagent des sûretés des créanciers précités) Les créanciers de la classe n°1 bis constituent une communauté dintérêt économique distincte des créanciers de la classe n°1 en raison de la nature « à terme » des créances garanties. La grande similarité entre les Crédits TLB et les Obligations AF intégralement tirés à tout moment, dune part, et leur rang pari passu compte tenu de lAccord Intercréanciers Existant dautre part, caractérisent une communauté dintérêt économique suffisante entre les Créanciers Affectés au titre des Garanties Existantes relatives aux Obligations AF et aux Crédits TLB, justifiant la constitution dune classe unique pour ces parties. 3.6 Dans le cadre de la sauvegarde accélérée de SFR Fibre Classes de parties affectées Membres de la classe Critère de constitution Créanciers sécurisés 1 Classe n°1 Créanciers au titre de la Garantie Existante au titre des RCF et de la portion de la Dette Parallèle miroir de lensemble de ces créances (i.e. lagent des sûretés des créanciers précités) Les créanciers de la classe n°1 constituent une communauté dintérêt économique distincte des créanciers de la classe n°1 bis en raison de la nature de la créance garantie et en particulier du caractère renouvelable des RCF. 2 Classe n°1 bis Créanciers au titre de la Garantie Existante au titre des Crédits TLB et des Obligations AF de la portion de la Dette Parallèle miroir de lensemble de ces créances (i.e. lagent des sûretés des créanciers précités) Les créanciers de la classe n°1 bis constituent une communauté dintérêt économique distincte des créanciers de la classe n°1 en raison de la nature « à terme » des créances garanties. La grande similarité entre les Crédits TLB et les Obligations AF intégralement tirés à tout moment, dune part, et leur rang pari passu compte tenu de lAccord Intercréanciers Existant dautre part, caractérisent une communauté dintérêt économique suffisante entre les Créanciers Affectés au titre des Garanties Existantes relatives aux Obligations AF et aux Crédits TLB, justifiant la constitution dune classe unique pour ces parties. 3.7 Dans le cadre de la sauvegarde accélérée de SFR Presse Classes de parties affectées Membres de la classe Critère de constitution Créanciers sécurisés 1 Classe n°1 Créanciers au titre de la Garantie Existante au titre des RCF et de la portion de la Dette Parallèle miroir de lensemble de ces créances (i.e. lagent des sûretés des créanciers précités) Les créanciers de la classe n°1 constituent une communauté dintérêt économique distincte des créanciers de la classe n°1 bis en raison de la nature de la créance garantie et en particulier du caractère renouvelable des RCF. 2 Classe n°1 bis Créanciers au titre de la Garantie Existante au titre des Crédits TLB et des Obligations AF de la portion de la Dette Parallèle miroir de lensemble de ces créances (i.e. lagent des sûretés des créanciers précités) Les créanciers de la classe n°1 bis constituent une communauté dintérêt économique distincte des créanciers de la classe n°1 en raison de la nature « à terme » des créances garanties. La grande similarité entre les Crédits TLB et les Obligations AF intégralement tirés à tout moment, dune part, et leur rang pari passu compte tenu de lAccord Intercréanciers Existant dautre part, caractérisent une communauté dintérêt économique suffisante entre les Créanciers Affectés au titre des Garanties Existantes relatives aux Obligations AF et aux Crédits TLB, justifiant la constitution dune classe unique pour ces parties. 3.8 Dans le cadre de la sauvegarde accélérée de SFR Presse Distribution Classes de parties affectées Membres de la classe Critère de constitution Créanciers sécurisés 1 Classe n°1 Créanciers au titre de la Garantie Existante au titre des RCF et de la portion de la Dette Parallèle miroir de lensemble de ces créances (i.e. lagent des sûretés des créanciers précités) Les créanciers de la classe n°1 constituent une communauté dintérêt économique distincte des créanciers de la classe n°1 bis en raison de la nature de la créance garantie et en particulier du caractère renouvelable des RCF. 2 Classe n°1 bis Créanciers au titre de la Garantie Existante au titre des Crédits TLB et des Obligations AF de la portion de la Dette Parallèle miroir de lensemble de ces créances (i.e. lagent des sûretés des créanciers précités) Les créanciers de la classe n°1 bis constituent une communauté dintérêt économique distincte des créanciers de la classe n°1 en raison de la nature « à terme » des créances garanties. La grande similarité entre les Crédits TLB et les Obligations AF intégralement tirés à tout moment, dune part, et leur rang pari passu compte tenu de lAccord Intercréanciers Existant dautre part, caractérisent une communauté dintérêt économique suffisante entre les Créanciers Affectés au titre des Garanties Existantes relatives aux Obligations AF et aux Crédits TLB, justifiant la constitution dune classe unique pour ces parties. 3.9 Dans le cadre de la sauvegarde accélérée dYpso France Classes de parties affectées Membres de la classe Critère de constitution Créanciers sécurisés 1 Classe n°1 Créanciers au titre de la Garantie Existante au titre des RCF et de la portion de la Dette Parallèle miroir de lensemble de ces créances (i.e. lagent des sûretés des créanciers précités) Les créanciers de la classe n°1 constituent une communauté dintérêt économique distincte des créanciers de la classe n°1 bis en raison de la nature de la créance garantie et en particulier du caractère renouvelable des RCF. 2 Classe n°1 bis Créanciers au titre des Crédits TLB dYpso France de la Garantie Existante au titre des Crédits TLB et des Obligations AF de la portion de la Dette Parallèle miroir de lensemble de ces créances (i.e. lagent des sûretés des créanciers précités) Les créanciers de la classe n°1 bis constituent une communauté dintérêt économique distincte des créanciers de la classe n°1 en raison de la nature « à terme » des créances garanties. La grande similarité entre les Crédits TLB et les Obligations AF intégralement tirés à tout moment, dune part, et leur rang pari passu compte tenu de lAccord Intercréanciers Existant dautre part, caractérisent une communauté dintérêt économique suffisante entre les Créanciers Affectés au titre des Garanties Existantes relatives aux Obligations AF et aux Crédits TLB, justifiant la constitution dune classe unique pour ces parties. 4. Arrêté du montant des créances et des droits dont sont titulaires les parties affectées Les montants des créances pris en compte pour le calcul des voix au sein de chaque classe de parties affectées sont arrêtés par les Administrateurs Judiciaires en application des articles L. 626-30, V, R. 626-56 et R. 626-58 du Code de commerce. Ils correspondent au montant en principal et intérêts jusquà la date de maturité contractuelle de chaque créance, en prenant le cas échéant en compte les échéanciers de remboursement contractuels existants. Les tableaux ci-dessous indiquent, sur la base des montants indiqués par les Sociétés et certifiés par leurs commissaires aux comptes, le montant en principal et intérêts à la veille des jugements douverture des procédures de sauvegarde accélérée par créance affectée, et ce pour chacune des classes de parties affectées. Les intérêts à échoir depuis les jugements douverture jusquà la date de maturité contractuelle seront pris en compte pour les besoins du calcul des droits de vote sagissant des seules dettes conclues pour une durée initiale supérieure ou égale à un an et en prenant en compte, le cas échéant, les échéanciers de remboursement contractuels existants. Par ailleurs, conformément à larticle R. 626-58 du Code de commerce, en présence dune clause dindexation du taux dintérêt, le montant des intérêts restant à échoir au jour du jugement douverture de la procédure de sauvegarde accélérée est calculé au taux applicable à la date des jugements et les montants en devises sont convertis en euros au taux de change applicable au jour du jugement douverture (ce qui sera le cas pour les tirages en dollars des Crédits TLB et des Obligations AF). 4.1 Dans le cadre de la sauvegarde accélérée dAltice France Référence Descriptif Montant des créances concernées (principal et intérêts à la veille du jugement douverture) Classe n° 1 Créances au titre de deux crédits renouvelables dits Revolving Facility Agreement consentis chacun aux termes dun contrat de crédit en date du 8 mai 2014 (tel quamendé par avenants successifs) et tirés à ce jour par Altice France, de leurs garanties et de leur Dette Parallèle 1.222.841.009,25 (outre intérêts à échoir de la date du jugement douverture jusquà la maturité contractuelle), augmentés, dune part, des créances au titre de la Garantie Existante au titre des RCF dun montant identique aux montants visés au paragraphe ci-dessus, et augmentés, dautre part, de la portion de la Dette Parallèle incluse dans cette classe dun montant identique aux montants visés ci-dessus. Classe n° 1 bis Créances au titre de : sept crédits moyen-terme dits Term Loan B mis à disposition dAltice France et dYpso France aux termes dun contrat de crédits du 8 mai 2014 (tel quamendé par avenants successifs) ; et onze émissions dobligations high yield émises par Altice France aux termes de six contrats démission dits « indentures » conclus respectivement les 31 juillet 27 ,2018 septembre 18 ,2019 septembre 27 ,2020 avril 6 ,2021 octobre 2021 et 9 janvier 2024 (tels quamendés par avenants successifs) ; de leurs garanties et de leur Dette Parallèle 18.219.938.141,05 (outre intérêts à échoir de la date du jugement douverture jusquà la maturité contractuelle) : au titre des Obligations AF ; au titre des Crédits TLB (hors Crédit TLB Ypso France) et de la Garantie Existante au titre du Crédit TLB mis à disposition dYpso France, augmentés, dune part, des créances au titre de la Garantie Existante au titre des Obligations AF et des Crédits TLB dun montant identique aux montants visés au paragraphe ci-dessus, et augmentés, dautre part, de la portion de la Dette Parallèle incluse dans cette classe dun montant identique aux montants visés ci-dessus. Classe n° 2 Actions ordinaires du capital dAltice France 443 706 618 actions ordinaires de 1 de valeur nominale 4.2 Dans le cadre de la sauvegarde accélérée dAltice B2B France Référence Descriptif Montant des créances concernées (principal et intérêts à la veille du jugement douverture) Classe n° 1 Garantie de deux crédits renouvelables dits Revolving Facility Agreement consentis chacun aux termes dun contrat de crédit en date du 8 mai 2014 (tel quamendé par avenants successifs) et tirés à ce jour par Altice France ainsi que la portion de la Dette Parallèle correspondante 1.222.841.009,25 (outre intérêts à échoir de la date du jugement douverture jusquà la maturité contractuelle), augmentés de la portion de la Dette Parallèle incluse dans cette classe dun montant identique aux montants visés ci-dessus. Classe n° 1 bis Garantie de : sept crédits moyen-terme dits Term Loan B mis à disposition dAltice France et dYpso France aux termes dun contrat de crédits du 8 mai 2014 (tel quamendé par avenants successifs) ; et onze émissions dobligations high yield émises par Altice France aux termes de six contrats démission dits « indentures » conclus respectivement les 31 juillet 27 ,2018 septembre 18 ,2019 septembre 27 ,2020 avril 6 ,2021 octobre 2021 et 9 janvier 2024 (tels quamendés par avenants successifs) ; ainsi que la portion de la Dette Parallèle correspondante 18.219.938.141,05 (outre intérêts à échoir de la date du jugement douverture jusquà la maturité contractuelle) augmentés de la portion de la Dette Parallèle incluse dans cette classe dun montant identique aux montants visés ci-dessus. 4.3 Dans le cadre de la sauvegarde accélérée de Completel Référence Descriptif Montant des créances concernées (principal et intérêts à la veille du jugement douverture) Classe n° 1 Garantie de deux crédits renouvelables dits Revolving Facility Agreement consentis chacun aux termes dun contrat de crédit en date du 8 mai 2014 (tel quamendé par avenants successifs) et tirés à ce jour par Altice France ainsi que la portion de la Dette Parallèle correspondante 1.222.841.009,25 (outre intérêts à échoir de la date du jugement douverture jusquà la maturité contractuelle), augmentés de la portion de la Dette Parallèle incluse dans cette classe dun montant identique aux montants visés ci-dessus. Classe n° 1 bis Garantie de : sept crédits moyen-terme dits Term Loan B mis à disposition dAltice France et dYpso France aux termes dun contrat de crédits du 8 mai 2014 (tel quamendé par avenants successifs) ; et onze émissions dobligations high yield émises par Altice France aux termes de six contrats démission dits « indentures » conclus respectivement les 31 juillet 27 ,2018 septembre 18 ,2019 septembre 27 ,2020 avril 6 ,2021 octobre 2021 et 9 janvier 2024 (tels quamendés par avenants successifs) ; ainsi que la portion de la Dette Parallèle correspondante 18.219.938.141,05 (outre intérêts à échoir de la date du jugement douverture jusquà la maturité contractuelle) augmentés de la portion de la Dette Parallèle incluse dans cette classe dun montant identique aux montants visés ci-dessus. 4.4 Dans le cadre de la sauvegarde accélérée de Numericable US LLC Référence Descriptif Montant des créances concernées (principal et intérêts à la veille du jugement douverture) Classe n° 1 Garantie de deux crédits renouvelables dits Revolving Facility Agreement consentis chacun aux termes dun contrat de crédit en date du 8 mai 2014 (tel quamendé par avenants successifs) et tirés à ce jour par Altice France ainsi que la portion de la Dette Parallèle correspondante 1.222.841.009,25 (outre intérêts à échoir de la date du jugement douverture jusquà la maturité contractuelle), augmentés de la portion de la Dette Parallèle incluse dans cette classe dun montant identique aux montants visés ci-dessus. Classe n° 1 bis Garantie de : sept crédits moyen-terme dits Term Loan B mis à disposition dAltice France et dYpso France aux termes dun contrat de crédits du 8 mai 2014 (tel quamendé par avenants successifs) ; et onze émissions dobligations high yield émises par Altice France aux termes de six contrats démission dits « indentures » conclus respectivement les 31 juillet 27 ,2018 septembre 18 ,2019 septembre 27 ,2020 avril 6 ,2021 octobre 2021 et 9 janvier 2024 (tels quamendés par avenants successifs) ; ainsi que la portion de la Dette Parallèle correspondante 18.219.938.141,05 (outre intérêts à échoir de la date du jugement douverture jusquà la maturité contractuelle), augmentés de la portion de la Dette Parallèle incluse dans cette classe dun montant identique aux montants visés ci-dessus. 4.5 Dans le cadre de la sauvegarde accélérée de SFR Référence Descriptif Montant des créances concernées (principal et intérêts à la veille du jugement douverture) Classe n° 1 Garantie de deux crédits renouvelables dits Revolving Facility Agreement consentis chacun aux termes dun contrat de crédit en date du 8 mai 2014 (tel quamendé par avenants successifs) et tirés à ce jour par Altice France ainsi que la portion de la Dette Parallèle correspondante 1.222.841.009,25 (outre intérêts à échoir de la date du jugement douverture jusquà la maturité contractuelle), augmentés de la portion de la Dette Parallèle incluse dans cette classe dun montant identique aux montants visés ci-dessus. Classe n° 1 bis Garantie de : sept crédits moyen-terme dits Term Loan B mis à disposition dAltice France et dYpso France aux termes dun contrat de crédits du 8 mai 2014 (tel quamendé par avenants successifs) ; et onze émissions dobligations high yield émises par Altice France aux termes de six contrats démission dits « indentures » conclus respectivement les 31 juillet 27 ,2018 septembre 18 ,2019 septembre 27 ,2020 avril 6 ,2021 octobre 2021 et 9 janvier 2024 (tels quamendés par avenants successifs) ; ainsi que la portion de la Dette Parallèle correspondante 18.219.938.141,05 (outre intérêts à échoir de la date du jugement douverture jusquà la maturité contractuelle), augmentés de la portion de la Dette Parallèle incluse dans cette classe dun montant identique aux montants visés ci-dessus. 4.6 Dans le cadre de la sauvegarde accélérée de SFR Fibre Référence Descriptif Montant des créances concernées (principal et intérêts à la veille du jugement douverture) Classe n° 1 Garantie de deux crédits renouvelables dits Revolving Facility Agreement consentis chacun aux termes dun contrat de crédit en date du 8 mai 2014 (tel quamendé par avenants successifs) et tirés à ce jour par Altice France ainsi que la portion de la Dette Parallèle correspondante 1.222.841.009,25 (outre intérêts à échoir de la date du jugement douverture jusquà la maturité contractuelle), augmentés de la portion de la Dette Parallèle incluse dans cette classe dun montant identique aux montants visés ci-dessus. Classe n° 1 bis Garantie de : sept crédits moyen-terme dits Term Loan B mis à disposition dAltice France et dYpso France aux termes dun contrat de crédits du 8 mai 2014 (tel quamendé par avenants successifs) ; et onze émissions dobligations high yield émises par Altice France aux termes de six contrats démission dits « indentures » conclus respectivement les 31 juillet 27 ,2018 septembre 18 ,2019 septembre 27 ,2020 avril 6 ,2021 octobre 2021 et 9 janvier 2024 (tels quamendés par avenants successifs) ; ainsi que la portion de la Dette Parallèle correspondante 18.219.938.141,05 (outre intérêts à échoir de la date du jugement douverture jusquà la maturité contractuelle), augmentés de la portion de la Dette Parallèle incluse dans cette classe dun montant identique aux montants visés ci-dessus. 4.7 Dans le cadre de la sauvegarde accélérée de SFR Presse Référence Descriptif Montant des créances concernées (principal et intérêts à la veille du jugement douverture) Classe n° 1 Garantie de deux crédits renouvelables dits Revolving Facility Agreement consentis chacun aux termes dun contrat de crédit en date du 8 mai 2014 (tel quamendé par avenants successifs) et tirés à ce jour par Altice France ainsi que la portion de la Dette Parallèle correspondante 1.222.841.009,25 (outre intérêts à échoir de la date du jugement douverture jusquà la maturité contractuelle), augmentés de la portion de la Dette Parallèle incluse dans cette classe dun montant identique aux montants visés ci-dessus. Classe n° 1 bis Garantie de : sept crédits moyen-terme dits Term Loan B mis à disposition dAltice France et dYpso France aux termes dun contrat de crédits du 8 mai 2014 (tel quamendé par avenants successifs) ; et onze émissions dobligations high yield émises par Altice France aux termes de six contrats démission dits « indentures » conclus respectivement les 31 juillet 27 ,2018 septembre 18 ,2019 septembre 27 ,2020 avril 6 ,2021 octobre 2021 et 9 janvier 2024 (tels quamendés par avenants successifs) ; ainsi que la portion de la Dette Parallèle correspondante 18.219.938.141,05 (outre intérêts à échoir de la date du jugement douverture jusquà la maturité contractuelle), augmentés de la portion de la Dette Parallèle incluse dans cette classe dun montant identique aux montants visés ci-dessus. 4.8 Dans le cadre de la sauvegarde accélérée de SFR Presse Distribution Référence Descriptif Montant des créances concernées (principal et intérêts à la veille du jugement douverture) Classe n° 1 Garantie de deux crédits renouvelables dits Revolving Facility Agreement consentis chacun aux termes dun contrat de crédit en date du 8 mai 2014 (tel quamendé par avenants successifs) et tirés à ce jour par Altice France ainsi que la portion de la Dette Parallèle correspondante 1.222.841.009,25 (outre intérêts à échoir de la date du jugement douverture jusquà la maturité contractuelle), augmentés de la portion de la Dette Parallèle incluse dans cette classe dun montant identique aux montants visés ci-dessus. Classe n° 1 bis Garantie de : sept crédits moyen-terme dits Term Loan B mis à disposition dAltice France et dYpso France aux termes dun contrat de crédits du 8 mai 2014 (tel quamendé par avenants successifs) ; et onze émissions dobligations high yield émises par Altice France aux termes de six contrats démission dits « indentures » conclus respectivement les 31 juillet 27 ,2018 septembre 18 ,2019 septembre 27 ,2020 avril 6 ,2021 octobre 2021 et 9 janvier 2024 (tels quamendés par avenants successifs) ; ainsi que la portion de la Dette Parallèle correspondante 18.219.938.141,05 (outre intérêts à échoir de la date du jugement douverture jusquà la maturité contractuelle), augmentés de la portion de la Dette Parallèle incluse dans cette classe dun montant identique aux montants visés ci-dessus. 4.9 Dans le cadre de la sauvegarde accélérée dYpso France Référence Descriptif Montant des créances concernées (principal et intérêts à la veille du jugement douverture) Classe n° 1 Garantie de deux crédits renouvelables dits Revolving Facility Agreement consentis chacun aux termes dun contrat de crédit en date du 8 mai 2014 (tel quamendé par avenants successifs) et tirés à ce jour par Altice France ainsi que la portion de la Dette Parallèle correspondante 1.222.841.009,25 (outre intérêts à échoir de la date du jugement douverture jusquà la maturité contractuelle), augmentés de la portion de la Dette Parallèle incluse dans cette classe dun montant identique aux montants visés ci-dessus. Classe n° 1 bis Crédit moyen-terme dits Term Loan B mis à disposition dYpso France aux termes dun contrat de crédits du 8 mai 2014 (tel quamendé par avenants successifs) Garantie de : sept crédits moyen-terme dits Term Loan B mis à disposition dAltice France et dYpso France aux termes dun contrat de crédits du 8 mai 2014 (tel quamendé par avenants successifs) et des garanties associées ; et onze émissions dobligations high yield émises par Altice France aux termes de six contrats démission dits « indentures » conclus respectivement les 31 juillet 27 ,2018 septembre 18 ,2019 septembre 27 ,2020 avril 6 ,2021 octobre 2021 et 9 janvier 2024 (tels quamendés par avenants successifs) ; ainsi que la portion de la Dette Parallèle correspondante 18.219.938.141,05 (outre intérêts à échoir de la date du jugement douverture jusquà la maturité contractuelle) : au titre des Crédits TLB Ypso France ; au titre de la Garantie Existante au titre du Crédit TLB Altice France ; au titre de la Garantie Existante au titre des Obligations AF ; augmentés, dune part, des créances au titre de la Garantie Existante au titre des Obligations AF et des Crédits TLB dun montant identique aux montants visés au paragraphe ci-dessus, et augmentés, dautre part, de la portion de la Dette Parallèle incluse dans cette classe dun montant identique aux montants visés ci-dessus. 5. Modalités de calcul des voix retenues au sein des classes de parties affectées Les classes statuent à la majorité des deux tiers (2/3) des voix de leurs membres, présents ou représentés, sans condition de quorum, ayant exprimé un vote : Pour les créanciers affectés : au prorata des créances affectées concernées, en principal et intérêts courus échus et non échus au jour des jugements douverture et intérêts à courir et à échoir jusquà la maturité contractuelle applicable au jour du jugement douverture et en prenant le cas échéant en compte les échéanciers de remboursement contractuels existants, par rapport au montant total des créances des membres de la classe de Parties Affectées concernée arrêté par nos soins conformément à larticle L. 626-30, V, du Code de commerce ; et Pour les détenteurs de capital affectés (soit la classe n°2 dans le projet de plan de sauvegarde accélérée dAltice France) : selon les règles applicables aux assemblées générales extraordinaires par les articles L. 225-96 et suivants du Code de commerce, sauf dérogations prévues par les dispositions du Livre VI du Code de commerce. Au sein dune classe, le vote sur ladoption du projet de plan de sauvegarde accélérée peut être remplacé par un accord ayant recueilli, après consultation de ses membres, lapprobation des deux tiers des voix détenues par ceux-ci. Compte tenu de la nature particulière des Créances Affectées au titre de la Dette Parallèle qui est uniquement le miroir des autres Créances Affectées au titre de ces classes, lagent des sûretés participe au vote mais pour zéro euro. Pour éviter les doubles comptages, lorsque des prêteurs votent dans une classe pour le montant dune créance et le montant dune créance de garantie au titre de cette dernière créance (comme cest le cas au sein des classes n°1 et n°1 bis pour Altice France et au sein de la classe n°1 bis Ypso France), le vote au titre de cette créance vaut également au titre de la garantie. 6. Accès à la documentation relative aux opérations de vote des classes de parties affectées Seront accessibles, au plus tard à louverture de la Période de Vote Electronique, sur une dataroom sécurisée accessible auprès de la société Kroll, (https://deals.is.kroll.com/altice ; contact mail : altice@is.kroll.com), agissant en qualité dagent centralisateur (l « Agent Centralisateur ») : les Projets de Plans de Sauvegarde Accélérée (qui seront mis à disposition des parties affectées au moins vingtet un jours avant la Date du Vote, conformément aux dispositions de larticle L. 626-30-2 du Code de commerce) ; le règlement intérieur applicable au vote des classes de parties affectées (le « Règlement Intérieur ») ; le bulletin de vote quil conviendra pour certains créanciers de remplir en vue du vote ; et lattestation de capacité à compléter par certains créanciers en vue du vote, selon les modalités également décrites ci-dessous. En cas de questions relatives aux documents afférents aux opérations de vote, les Parties Affectées pourront contacter par e-mail lAgent Centralisateur (altice@is.kroll.com). En application de larticle R. 626-59 du Code de commerce, les Administrateurs Judiciaires ont sollicité les observations respectives des Mandataires Judiciaires sur les Projets de Plans de Sauvegarde Accélérée, ainsi que celles des représentants de la délégation du personnel du comité social et économique de lunité économique et sociale SFR comprenant les sociétés Completel, SFR et SFR Fibre et du représentant des salariés dAltice France, sil en est désigné, sur les Projets de Plans de Sauvegarde Accélérée qui les concernent (il est précisé, à toutes fins utiles, que Numericable US LLC, Ypso France, Altice B2B France, SFR Presse et SFR Presse Distribution nont pas de salarié). Les observations communiquées seront mises à disposition des parties affectées sur la dataroom sécurisée accessible auprès de lAgent Centralisateur avant la Date du Vote dès leur réception, le cas échéant (https://deals.is.kroll.com/altice). Plus généralement, tout document en lien avec le vote des classes de parties affectées sur les Projets de Plans de Sauvegarde Accélérée sera publié sur la dataroom sécurisée accessible auprès de lAgent Centralisateur (https://deals.is.kroll.com/altice).7. Convocation et admission au vote aux opérations de vote des membres des classes de parties affectées et détermination de la Record Date Les membres des classes de parties affectées sont avisés de leur convocation en vue du vote sur les Projets de Plans de Sauvegarde Accélérée, afin de faire part de leur vote « EN FAVEUR » ou « CONTRE » sur lesdits Projets de Plans de Sauvegarde Accélérée, identique pour lensemble des Sociétés. Le montant des créances détenues par chaque partie affectée sera apprécié le 7 juillet 2025 à 23h00 (heure de Paris) (la « Record Date »), conformément au Règlement Intérieur, en vue du calcul des droits de vote respectifs au sein de chaque classe. Conformément au Règlement Intérieur, tout transfert de créance dont la notification serait réceptionnée ultérieurement à la Record Date, ou qui ne serait pas notifié selon les modalités prévues au Règlement Intérieur, ne sera pas pris en compte dans le cadre du vote sur les Projets de Plans de Sauvegarde Accélérée concernés. 8. Modalités de vote des membres des classes de parties affectées Les votes se tiendront par voie électronique uniquement, par lintermédiaire de la société Kroll, agissant en qualité dAgent Centralisateur, selon les modalités détaillées dans le Règlement Intérieur. Pour chacune de leurs créances affectées, les membres des classes n°1 et n°1 bis sont invités à exprimer leur vote sur les Projets de Plans de Sauvegarde Accélérée à compter du 16 juin 2025 à 12h00 (heure de Paris) et jusquau 8 juillet 2025 à 15h00 (heure de Paris) (la « Période de Vote Electronique ») et devront pour cela : En ce qui concerne les créanciers au titre des Crédits TLB et des RCF, membres des classes n°1 et n°1 bis : compléter et signer un seul bulletin de vote au titre de lensemble des créances / droits affectés au niveau des Sociétés. Le créancier concerné devra indiquer dans ce bulletin de vote le sens de son vote (en faveur ou contre) pour chaque créance / droit affecté au niveau de chaque Société ; ladresser par courriel avec accusé de réception à lAgent Centralisateur (altice@is.kroll.com) qui réconciliera les votes reçus avec les registres de teneurs de compte / « lenders of record » remis par les agents respectifs et/ou les Sociétés, selon les cas, à la Record Date, et Il est précisé quun Investment Manager/Gérant de fonds peut soumettre un seul bulletin de vote pour lensemble des fonds gérés sous mandat. Dans ce cas, un fichier détaillant le nom de chaque fonds et des créances détenues par fonds devra être soumis avec le bulletin de vote à lAgent Centralisateur. Le fichier à utiliser dans ce cas précis sera accessible sur la dataroom sécurisée de lAgent Centralisateur. y joindre lattestation de capacité accompagnée de la photocopie de la pièce didentité du signataire et des justificatifs des pouvoirs du signataire (en ce inclus toute la chaîne de pouvoirs depuis le représentant légal du mandant, le cas échéant), conformément à la liste détaillée dans le Règlement Intérieur. En ce qui concerne les Obligataires AF, membres des classes n°1 bis : donner instruction à lintermédiaire financier par lequel ils détiennent toute créance obligataire dexercer les droits de vote attachés à celles-ci, pour son compte, conformément aux procédures établies par cet intermédiaire. Les intermédiaires financiers concernés transmettront les consignes de vote reçues à lAgent Centralisateur qui agrègera les votes reçus et les exprimera via son propre bulletin de vote spécial, qui sera remis aux Administrateurs Judiciaires dans le cadre du vote, accompagné (i) dun certificat de capacité confirmant quil est autorisé à voter au nom des Obligataires AF concernés et (ii) dun certificat par lequel il certifiera avoir réconcilié les instructions de vote électronique reçues et les montants correspondants au vu des confirmations des détentions émises à la Record Date par DTCC, Euroclear Bank et Clearstream Banking. A toutes fins utiles, il est rappelé quil appartient à chaque créancier concerné de se rapprocher de son (ou de ses) intermédiaire(s) financier(s) pour connaître les procédures établies. 9. Etablissement des résultats des opérations de vote Les votes à recevoir de lAgent Centralisateur seront décomptés à compter du 8 juillet 2025 (la « Date du Vote »). Un procès-verbal comportant les résultats des votes par classe sera établi et signé par les Administrateurs Judiciaires. A cet égard, il est précisé que le sens du vote, quil soit « en faveur » ou « contre » de chaque partie affectée est secret et ne pourra être connu que par les Sociétés, lAgent Centralisateur, les Administrateurs Judiciaires, les Mandataires Judicaires, le Juge-Commissaire et le Tribunal des activités économiques de Paris. 10. Modalités de communication électronique avec les Administrateurs Judiciaires et lAgent Centralisateur Kroll Il est rappelé que toute communication aux Administrateurs Judiciaires par voie électronique devra être adressée à altice@fajr.eu. Conformément à larticle R. 626-55 du Code de commerce, vaut consentement à la transmission par voie électronique lutilisation de ces modalités de communication électronique. Il est également rappelé que toute communication à lAgent Centralisateur par voie électronique devra être adressée à altice@is.kroll.com. Les Administrateurs judiciaires des Sociétés : SCP ABITBOL & ROUSSELET (Maître Frédéric Abitbol et Maître Joanna Rousselet) SELARL 2M & ASSOCIES (Maître Carole Martinez et Maître Marine Pace)

Annonce JAL - Ouverture d'une Procédure de sauvegarde financière accélérée

Dénomination : societé de droit américain NUMERICABLE U.S LLC. RESSORT DU TRIBUNAL DES ACTIVITÉS ÉCONOMIQUES DE PARIS EXTRAIT DE JUGEMENT JUGEMENT DOUVERTURE DUNE PROCÉDURE DE SAUVEGARDE JUGEMENT EN DATE DU 10 JUIN 2025 société de droit américain NUMERICABLE U.S LLC Non précisée Siège social : 10 rue Albert Einstein 77420 Champs-sur-Marne principal établissement en France : 807859376 R.C.S. Paris Activité : Siège social : 901 N. Market St Suit 705 Wilmington-County Of Castle Delaware (Etats-Unis) Greffe du Tribunal des Activités Economiques de Paris. Le Tribunal des Activités Économiques de Paris a prononcé en date du 10 juin 2025 louverture dune procédure de sauvegarde accélérée sous le numéro P202502192 et a désigné juge commissaire : M. Pascal Gagna, administrateur : SCP dadministrateurs judiciaires Abitbol & rousselet en la personne de Me Frédéric Abitbol 38 avenue Hoche 75008 Paris, SCP dadministrateurs judiciaires Abitbol & rousselet en la personne de Me Joanna Rousselet 38 avenue Hoche 75008 Paris, Selarl 2m et associes en la personne de Me Carole Martinez 22 rue de lArcade 75008 Paris, Selarl 2m et associes en la personne de Me Marine Pace 22 rue de lArcade 75008 Paris, , avec les pouvoirs : de surveiller, mandataire judiciaire : Selafa Mja en la personne de Me Valérie Leloup-Thomas 41 rue de lEchiquier 75010 Paris, Selarl Asteren en la personne de Me Julia Ruth 55 rue de Lyon 75012 Paris,, et a fixé au 10 juin 2025, la date à laquelle il sera statué sur le projet de plan ou sur la prolongation du délai dun mois prévu par lartilce L.628-6. Les créanciers qui contestent lexactitude des informations transmises par le mandataire judiciaire déclarent leurs créances auprés du mandataire judiciaire dans les deux mois de la publication au Bodacc. Les déclarations des créances sont à adresser au mandataire judiciaire dans les deux mois à compter de la publication au Bodacc. Sans préjudice de larticle L. 628-6, lorsque les comptes du débiteur font apparaître que la nature de lendettement rend vraisemblable ladoption dun plan par les seuls créanciers ayant la qualité de sociétés de financement, détablissements de crédit et assimilés, tel que définis par décret en Conseil dEtat, ainsi que par tous les titulaires dune créance acquise auprès de ceux-ci ou dun fournisseur de biens ou de services et sil y a lieu des obligataires, le débiteur peut demander louverture dune procédure de sauvegarde dont les effets sont limités à ces créanciers.

Annonce BODACC - Modification survenue sur l'administration [94019021 EUR]

Annonce BODACC - Modification survenue sur l'administration [94019021 EUR]

Annonce JAL - Mouvement des Dirigeants

Dénomination : NUMERICABLE U.S. LLC. Siren : 807859376. NUMERICABLE U.S. LLC SARL du Delaware au capital de 94 019 021,00 Siege social : Wilmington-County of Castle 901 N. Market St Suite 705 Delaware Etats-Unis 807 859 376 RCS de Meaux Le 26/08/2022, lAssocié Unique a décidé de nommer pour une durée indéterminée en qualité de Président, M. Mathieu COCQ, 16, rue du Général Alain de Boissieu, 75015 Paris. Mention au RCS de Meaux ..

Annonce BODACC - Modification survenue sur l'administration [94019021 EUR]

Annonce BODACC - Modification survenue sur le capital (augmentation) [94019021 EUR]

Annonce BODACC - Acte de création