NSA

04 avril 2018

• Radiation d'office article R 123-136 du code de commerce lorsque le greffier a porté au registre une mention de cessation d'activité en application du 1er alinéa de l'article R123-125 du code de commerce, il radie d'office la personne qui n'a pas régularisé sa situation, à l'expiration d'un délai de trois mois à compter de l'inscription de cette mention.

18 octobre 2017

• Radiation d'office par ordonnance du Juge commis à la surveillance du Registre du Commerce et des Sociétés en date du 11/07/2017 A l'encontre de HANS Jagmohan 2017S04398

17 octobre 2017

• Jugement du tribunal de commerce de BOBIGNY en date du 26/06/2017 , a prononcé la faillite personnelle de Jagmohan HANS né le 12/02/1980 à JALANDHAR (INDE) demeurant 13 rue ARMAND CARREL 93700 DRANCY pour une durée de 8 ans

03 octobre 2017

• Pli Non Distribuable sur constatation du greffier suite à la relance pour le dépot des documents comptables annuels

27 septembre 2017

• Mention portée d'office : cessation d'activité à l'adresse déclarée - article R 123-125 du code de commerce.

27 janvier 2017

• Le dirigeant n'habite pas à l'adresse indiquée Sur constatation du Greffier suite au deuxième rappel de l'obligation de dépôt des documents comptables annuel

06 octobre 2016

• Pli Non Distribuable Sur constatation du greffier suite à rappel d'obligations légales

14 octobre 2015

• Pli Non Distribuable sur constatation du greffier suite au rappel d'obligation du dépôt des documents comptables annuels

22 décembre 2014

• Le dirigeant n'habite pas à l'adresse indiquée sur constatation du Greffier suite au deuxième rappel de l'obligation de dépôt des documents comptables annuels.

13 novembre 2014

• Pli Non Distribuable sur constatation du Greffier suite au rappel de l'obligation de dépot des documents comptables annuels

10 février 2012

• Pli Non Distribuable