NS AUTO 33

10 février 2022

• Cette entreprise précédemment inscrite auprès du Greffe du Tribunal de Commerce de Bordeaux a été rattachée depuis le 01 janvier 2022 au Greffe du Tribunal de Commerce de Libourne par le décret n° 2021-1517 du 23 novembre 2021.

21 janvier 2022

• Cette entreprise précédemment inscrite auprès du greffe du tribunal de commerce de Bordeaux a été rattachée depuis le 1er janvier 2022 au greffe du tribunal de commerce de Libourne par application de l'article D-721-2 et au tableau 7-1 du code de commerce et du décret n° 2021-1517 du 23 novembre 2021

27 janvier 2017

• En application de l'article R 123-96 du code de commerce, l'activité de vente de véhicules d'occasion est sous condition suspensive de la délivrance de l'autorisation par l'autorité compétente. La pièce justificative doit être fournie au Greffe dans les quinze jours de sa délivrance par l'autorité compétente. Faute pour l'assujetti de respecter ce délai, le greffier procède comme il est dit au 2ème alinéa de l'article R 123-100 du code de commerce.
• En application de l'article R 123-96 du code de commerce, l'activité de vente de véhicules d'occasion est sous condition suspensive de la délivrance de l'autorisation par l'autorité compétente. La pièce justificative doit être fournie au Greffe dans les quinze jours de sa délivrance par l'autorité compétente. Faute pour l'assujetti de respecter ce délai, le greffier procède comme il est dit au 2ème alinéa de l'article R 123-100 du code de commerce.