NOUVEL SOC EUROP ANIMATION ET PROMOTION

15 octobre 1998

• PAR JUGEMENT EN DATE DU 13/10/98 LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARTRES A PRONONCE LA CLOTURE POUR INSUFFISANCE D'ACTIF DES OPERATIONS DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DE SARL STE NOUVELLE EUROPEENNE D'ANIMATION ET DE PROMOTION N.S.E.D.A.P A COMPTER DU 13/10/98

17 avril 1998

• PAR JUGEMENT EN DATE DU 14/04/98 LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARTRES A PRONONCE A L'EGARD DE Monsieur Georges BLIN UNE INTERDICTION DE DIRIGER, GERER, ADMINISTRER OU CONTROLER DIRECTEMENT OU INDIRECTEMENT, SOIT UNE ENTREPRISE COMMERCIALE, ARTISANALE ET TOUTE PERSONNE MORALE, SOIT UNE OU PLUSIEURS DE CELLE-CI PENDANT CINQ ANS A COMPTER DU 14/04/98

03 avril 1998

• PAR JUGEMENT EN DATE DU 30/03/98 LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARTRES A DESIGNE ME ANNIE HAUCOURT-VANNIER DEMEURANT A 28000 CHARTRES, 6-8 RUE DU DCT MAUNOURY EN QUALITE DE REPRESENTANT DES CREANCIERS MANDATAIRE LIQUIDATEUR DE LA SARL NOUVELLE SOCIETE EUROPEENNE D'ANIMATION ET DE PROMOTION N S E D A P AUX LIEU ET PLACE DE MAITRE JACQUES PIERRAT A 28000 CHARTRES 85 BIS RUE DE REVERDY

05 avril 1995

• PAR JUGEMENT EN DATE DU 04/04/95 LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARTRES A DESIGNE Jean-Paul CHARPENTIER EN QUALITE DE JUGE COMMISSAIRE ET A SON DEFAUT MR TRIBOUILLET

18 février 1994

• PAR JUGEMENT RENDU LE 15.02.1994 LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARTRES A PRONONCE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DE LA SOCIETE NOUVELLE SOCIETE EUROPEENNE D'ANIMATION ET DE PROMOTION, A CONFIRME JEAN PAUL CHARPENTIER EN QUALITE DE JUGE COMMISSAIRE, A NOMME MAITRE JACQUES PIERRAT REPRESENTANT DES CREANCIERS 85 BIS RUE DE REVERDY 28000 CHARTRES EN QUALITE DE MANDATAIRE LIQUIDATEUR ET A MAINTENU AU 29.09.1992 LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS.

23 décembre 1993

• PAR JUGEMENT EN DATE DU 21.12.1993 LE TRIBUNAL A AUTORISE LA POURSUITE D'ACTIVITE DE LA : SARL STE NOUVELLE EUROPEENNE D'ANIMATION ET DE PROMOTION POUR UNE DUREE DE 8 SEMAINES A COMPTER DU 21.12.1993

26 novembre 1993

• PAR ORDONNANCE RENDUE LE 26.11.1993 MR LE PRESIDENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARTRES A AUTORISE LE RENOUVELLEMENT DE LA PERIODE D'ENQUETE PREVUE A L'ARTICLE 140 DE LA LOI DU 25.01.1985 POUR UNE DUREE DE TRENTE JOURS A COMPTER DU 26.11.1993

27 octobre 1993

• PAR JUGEMENT EN DATE DU 26.10.1993 LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARTRES A OUVERT LE REDRESSEMENT JUDICIAIRE SIMPLIFIE DE LA SOCIETE : NOUVELLE SOCIETE EUROPEENNE D'ANIMATION ET DE PROMOTION N.S.E.D.A.P. LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS A ETE FIXEE PROVISOIREMENT AU 29.09.1992, A NOMME JEAN PAUL CHARPENTIER EN QUALITE DE JUGE COMMISSAIRE ET JEAN MARCAIS EN QUALITE DE JUGE COMMISSAIRE SUPPLEANT ET A NOMME MAITRE GUY PIERRAT ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE 12 RUE DU DOCTEUR MAUNOURY 28000 CHARTRES EN QUALITE D'ADMINISTRATEUR MAITRE JACQUES PIERRAT REPRESENTANT DES CREANCIERS 85 BIS RUE DE REVERDY 28000 CHARTRES EN QUALITE DE REPRESENTANT DES CREANCIERS.

22 octobre 1993

• PAR DECLARATION ENREGISTREE AU GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARTRES LE 22.10.1993, MONSIEUR GEORGES BLIN AGISSANT EN QUALITE DE GERANT DE LA S.A.R.L NOUVELLE SOCIETE EUROPEENNE D'ANIMATION ET DE PROMOTION N.S.E.D.A.P AU CAPITAL DE 50.000.00 FRANC, DONT LE SIEGE SOCIAL EST A 28600 LUISANT, 9 RUE DU MARECHAL LECLERC, A DECLARE ES QUALITE QU'IL A CESSE PROVISOIREMENT SES PAIEMENTS A LA DATE DU 15.04.1993. IL A ES QUALITE SOLLICITE L'OUVERTURE D'UNE PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE.

NC

• LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 50 000.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 7 622.45 EUR